Vertaling van "dispositions de révocation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable
revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit

poste amovible [ charge amovible | charge révocable | charge révocable à discrétion | poste révocable | charge révocable à volonté | poste adnutum | charge adnutum ]
office held during pleasure

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation
power of revocation and new appointment

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

révocation d'une concession de radiocommunication | révocation de la concession de radiocommunication
revocation of a radiocommunications licence | revocation of the radiocommunications licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester le changement d’état d’un compte conformément au paragraphe 1 ou la révocation d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire conformément au paragraphe 4, auprès de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir le compte ou le représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, soit soutient le changement d’état ou la révocation en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
5. The account holder may object to the change of account status of an account in accordance with paragraph 1 or the removal of an authorised representative or additional authorised representative in accordance with paragraph 4 with the authority competent under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate the account or the authorised representative or additional authorised representative or uphold the change of account status or removal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

Il est aussi intéressant de noter que cette disposition de révocation peut s'appliquer à d'autres personnes—c'est-à-dire que le décret de révocation peut inclure les noms de personnes qui ont obtenu la citoyenneté grâce à la qualité de citoyen de la personne visée par le décret.
It's also interesting to note that this revocation provision may apply to other people—names in the revocation order whose citizenship was acquired through the first person.

Le chef semble affirmer que le projet de loi devrait prescrire des solutions en cas d'abus de pouvoir, comme l'imposition de dispositions de révocation, d'un processus indépendant permettant de fixer la rémunération ou de dispositions relatives au règlement des conflits, comme votre bande l'a fait.
It seems to me that the honourable chief was suggesting that the bill should prescribe remedies in situations where there is abuse of office, like prescribing recall provisions, prescribing an independent process for setting remuneration, prescribing conflict provisions as your band has done.

Il s'agit notamment de convoquer des assemblées communautaires, de mener des processus d'appel à l'interne ou de recourir à d'autres mécanismes de règlement des différends et, dans certains cas, de faire appliquer des dispositions de révocation pour les représentants qui violent une loi des Premières nations.
These include calling community meetings, internal appeal processes or other alternative dispute mechanisms, as well as, in some cases, recall provisions for officials who breach a nation's law.

4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort.
4. Any modification or revocation of the choice of law shall meet the requirements as to form for the modification or revocation of a disposition of property upon death.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Ces dispositions d’application devraient notamment porter sur la sélection et la révocation, les tâches, les fonctions et les compétences du personnel affecté à cette fonction, ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance.
Those implementing rules should, in particular, cover selection, dismissal, tasks, duties, powers and safeguards for the independence of the function.

Ces dispositions d’application portent notamment sur la sélection et la révocation, les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance.
Those implementing rules shall in particular concern selection and dismissal, tasks, duties and powers and safeguards for the independence of the Data Protection Officer.

De nombreux témoins ont dit craindre que des abus soient commis à l'égard des dispositions de révocation de l'article 17 prévoyant le dépôt d'un certificat, dispositions s'adressant à un très petit nombre de cas impliquant de l'information de nature délicate sur des personnes très dangereuses pour lesquelles on souhaite obtenir un renvoi accéléré.Je veux simplement vous faire remarquer que, depuis 1989, lorsque le processus de certificat de sécurité a été introduit pour les fins de l'immigration, le nombre total de certificats émis a été de 26.
There were concerns by many witnesses about the possible misuse of clause 17 revocation provisions using a security certificate. The provisions laid out that for a very small subset of cases involving sensitive information on very dangerous persons, where expedited removal is sought.I want to note that since 1989, when the security certificate process was first introduced for immigration purposes, the total number of certificates issued has been 26.

Je suis particulièrement heureux que la motion contienne des dispositions permettant au comité des affaires de la Chambre d'étudier les éléments de la réforme parlementaire, notamment des dispositions de révocation, et de faire rapport au terme de ses études.
I am especially pleased that this motion includes provision for the procedure on House affairs committee to study and report on political reforms such as the introduction of recall.