Traduction de «des dispositions seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(23) Quand elle conclut à la nécessité d’une norme européenne garantissant la conformité de certains produits avec l’obligation générale de sécurité établie dans le présent règlement, il convient que la Commission applique les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne[19] et demande à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer ou de lui indiquer une norme en vertu de laquelle les produits conformes à ses dispositions seront présumés sûrs.
(23) Where the Commission identifies a need for a European standard ensuring compliance of certain products with the general safety requirement under this Regulation, it should apply the relevant provisions of Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on European standardisation[19] to request one or several European standardisation organisations to either draft or identify a standard which is suitable to ensure that products which conform to it are presumed to be safe.

Des dispositions seront également prises pour favoriser un plus grand partage d'expériences.
Measures will also be taken to encourage greater sharing of experience.

Tant les autorités locales que les entrepreneurs privés seront gagnants dans cette affaire, et nous espérons que ces dispositions seront en particulier bénéfiques pour les petites entreprises, car celles-ci n’ont pas les moyens de s’offrir de vastes départements juridiques.
This will benefit local authorities and private contractors alike. We hope that it will benefit small companies in particular, as they cannot afford big legal departments.

En tant que décision-cadre du Conseil, il entrera dans la législation communautaire, ses dispositions seront immuables et elles ne seront soumises à aucun type d'approbation ou d'examen démocratique réel.
As a framework decision of the Council, it will become part of the EU body of law, its provisions set in stone and not subject to any real democratic scrutiny or approval.

Des dispositions seront prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour, notamment, préciser la nature et l'étendue de l'association de ces pays aux travaux de l'Agence et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières et de personnel.
Under the relevant provisions of their association agreements, arrangements will be developed which shall, inter alia, specify the nature and extent of, and the detailed rules for, the participation by these countries in the work of the Agency, including provisions on financial contributions and staff.

En ce qui concerne le budget, une augmentation substantielle aura lieu et des dispositions seront insérées pour permettre une réaffectation des fonds en faveur des certains programmes et projets.
A substantial increase will take place in the budget and provisions will be inserted to allow for reallocation of funds among programmes and projects.

Toutes les autres dispositions seront d'application lorsque les dispositions de transposition sur la base des articles ci-dessus seront entrées en vigueur.
All other provisions shall apply once the implementing provisions for the abovementioned provisions enter into force.

4. Afin de faciliter aux entreprises des États ACP leurs recherches pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement en vue de bénéficier au maximum des dispositions du protocole en matière de cumul de l'origine, des dispositions seront prises afin que le Centre pour le développement de l'entreprise prête son assistance aux opérateurs des États ACP pour l'établissement des contacts appropriés avec des fournisseurs des États ACP, de la Communauté et des pays et territoires, ainsi que pour favoriser des liens de coopération industrielle entre les différents opérateurs.
4. In order to help ACP enterprises in their efforts to find new sources of supply with a view to benefiting to the maximum extent from the provisions of the Protocol as regards cumulation of origin, steps will be taken to ensure that the Centre for the Development of Enterprise provides assistance to ACP operators in the establishment of appropriate contacts with suppliers in the ACP States, the Community and the countries and territories, as well as to promote relations in the field of industrial cooperation among the operators concerned.

Quand je leur ai dit que je devais, entre autres, voter sur le rapport relatif au renvoi de la décharge, dont nous discutons pour le moment, ils m'ont prié de rappeler au président du Parlement que les pensionnés et leur parti, que je représente, estiment que trop de dépenses grèvent le budget du Parlement européen, raison pour laquelle ils espèrent que ces dépenses seront réduites de moitié et que les ressources ainsi mises à disposition seront utilisées pour accroître les fonds de retraite des quinze États membres, qui, depuis trop longtemps déjà, se trouvent dans une situation lamentable.
When I told them that my tasks included voting on the postponement of discharge, which we are discussing today, they asked me to remind the President of the House that the pensioners and their party, which I represent, consider that expenditure takes up too great a part of the European Parliament’s budget. They therefore call for expenditure to be halved and the resources freed up in this way used to increase the pension funds of the 15 Member States, which have been in serious difficulties for too long now.