Traduction de «dispositions seront prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions administratives prises par délégation
delegated administrative law

sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 136
subject to any special provisions laid down pursuant to article 136

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

dispositions de défense contre l'incendie | dispositions prises pour la lutte contre le feu | dispositif de lutte | dispositif d'attaque
fire fighting arrangements

Aperçu des dispositions prises par le Canada pour lutter contre le terrorisme
An Overview of Canada's Counter-Terrorism Arrangements

manuel des dispositions tactiques en cas de prise d'otages
Tactical Manual for Hostage Situations

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées
Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des dispositions seront prises pour mettre en place une coopération similaire afin de renforcer la sécurité de l'aviation dans les pays orientaux de la PEV.
Provision will be made for similar cooperation in order to increase aviation safety in the Eastern ENP countries.

En d’autres termes, des dispositions seront prises uniquement si elles permettent de protéger le secteur communautaire en question contre les pratiques déloyales de pays tiers, et uniquement pour la durée jugée dans l’intérêt de la Communauté.
What that means is that action will be taken only to such an extent as will make it possible for the Community sector in question to be protected against unfair practices in third countries, and only for such a length of time as is in the interests of the Community.

Des dispositions seront prises en vue de l'affichage prochainement obligatoire de la marque de réception CE.
Provision shall be made for the subsequent compulsory display of the EC type-approval mark.

35. souligne sa déception devant les retards inutiles et injustifiables enregistrés dans l'amélioration globale du programme "Visiteurs" (poste 3244 "Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers"); compte que des dispositions seront prises immédiatement pour résoudre toutes les questions en suspens, en particulier celles qui provoquent une sous dépense de 5 000 000 euros sur ce poste dans le budget 2006; invite donc le Bureau à adopter la proposition des questeurs relative à la révision de la réglementation concernant les groupes de visiteurs, afin d'aligner leur financement sur le coût réel et d'augmenter le nombre de visiteurs; demande au Bureau de faire en sorte que les crédits nécessaires soient aussi inscrits à l'état prévisionnel 2007 lors de la première lecture;
35. Stresses its disappointment at the unnecessary and unjustifiable delays in the overall improvement in the Visitors' programme (Item 3244 “Organisation and reception of groups of visitors, Euroscola programme and invitations to opinion multipliers from third countries”); expects that immediate action will be taken to resolve all pending issues, especially those that are causing the underspending of EUR 5 000 000 on this item in the 2006 budget; therefore calls on the Bureau to adopt the Quaestors’ proposal for the revision of the rules on visitors' groups in order to align their financing to the real cost and increase the number of visitors; requests the Bureau to ensure that the necessary appropriations are also entered for the 2007 estimates at the first reading;

37. souligne sa déception devant les retards inutiles et injustifiables enregistrés dans l'amélioration globale du programme des visites (poste 3244 "Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers" ); compte que des dispositions seront prises immédiatement pour résoudre toutes les questions en suspens, en particulier celles qui provoquent une sous-utilisation de 5 000 000 EUR sur ce poste dans le budget 2006; invite donc le Bureau à adopter la proposition des questeurs relative à la révision de la réglementation concernant les groupes de visiteurs, afin d'aligner leur financement sur le coût réel et d'augmenter le nombre de visiteurs; demande au Bureau de faire en sorte que les crédits nécessaires soient aussi inscrits à l'état prévisionnel 2007 lors de la première lecture;
37. Stresses its disappointment at the unnecessary and unjustifiable delays in the overall improvement in the Visitors' programme (Item 3244 "Organisation and reception of groups of visitors, Euroscola programme and invitations to opinion multipliers from third countries" ); expects that immediate action will be taken to resolve all pending issues, especially those that are causing the underspending of EUR 5 000 000 on this item in the 2006 budget; therefore calls on the Bureau to adopt the Quaestors" proposal for the revision of the rules on visitors' groups in order to align their financing to the real cost and increase the number of visitors; requests the Bureau to ensure that the necessary appropriations are also entered for the 2007 estimates at the first reading;

Des dispositions seront prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour, notamment, préciser la nature et l'étendue de l'association de ces pays aux travaux de l'Agence et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières et de personnel.
Under the relevant provisions of their association agreements, arrangements will be developed which shall, inter alia, specify the nature and extent of, and the detailed rules for, the participation by these countries in the work of the Agency, including provisions on financial contributions and staff.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision dans l'année qui suit sa prise d'effet, à l'exception du chapitre 2, pour lesquelles les mesures nécessaires seront prises dans les trois ans qui suivent la prise d'effet de la présente décision et de la décision du Conseil relative à la mise en œuvre de la présente décision.
1. Member States shall take the necessary measures to comply with the provisions of this Decision within one year of this Decision taking effect, with the exception of the provisions of Chapter 2 with respect to which the necessary measures shall be taken within three years of this Decision and the Council Decision on the implementation of this Decision taking effect.

Des dispositions seront prises, après l'élaboration d'une étude de faisabilité par des experts indépendants, pour la création par le Parlement européen, le Conseil et la Commission de mécanismes institutionnels particuliers afin de permettre une association plus forte de la société civile et des ONG et auront pour objectif principal la promotion de la démocratie, des droits de l'homme
Provisions shall be made, subject to a feasibility study by independent experts, for the creation by the European Parliament, the Council and the Commission of specific institutional mechanisms to allow greater involvement of civil society and NGOs, whose primary purpose would be the promotion of democracy and of human rights.

Une coordination sera assurée avec l'inventaire tenu concernant le mécanisme de protection civile de la Commission et avec le registre tenu par le réseau d'alerte et de réaction pour les flambées épidémiques d'envergure mondiale (Global Outbreak Alert and Response Network) de l'OMS, ainsi qu'avec le groupe d'experts du Centre commun de recherche sur les points faibles de l'Union européenne face au terrorisme biologique et chimique. En outre, des dispositions seront prises concernant le recours aux listes détenues par les autorités des États membres.
It will be co-ordinated with the inventory held by the Commission's civil protection mechanism and the roster kept by the WHO's Global Outbreak Alert and Response Network , as well as with the Joint Research Centre's group of experts on EU vulnerabilities to biological and chemical terrorism, and arrangements will be made to have recourse to lists held by the authorities of the Member States.