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Autorité régionale de conciliation
CAEU
CCDR
CRMF
Commission d'appel de l'immigration
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Commission de l'égalité
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Cour fiscale
Dispositions de la Commission en matière de sécurité
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Office des locations
Tribunal fiscal
Égalité en matière d'emploi

Vertaling van "commission en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dispositions de la Commission en matière de sécuri

Commission provisions on security


Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité

Commission's Action Plan for Skills and Mobility


Programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnement

Regional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment | ENVIREG [Abbr.]


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Au ...[+++]

Conciliation Board for Tenancy Matters


Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]

Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


Égalité en matière d'emploi : rapport d'une commission royale [ Égalité en matière d'emploi | Rapport de la Commission sur l'égalité en matière d'emploi ]

Equality in Employment: a Royal Commission Report [ Equality in Employment | Report of the Commission on Equality in Employment ]


Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme [ CAEU | Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme ]

Assessment and Planning Appeal Board [ APAB | Provincial Planning Appeal Board ]


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]

Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'intérêt d'une bonne gestion financière et en raison des conséquences qu'entraînent, sur les responsabilités des services de la Commission en matière de compte rendu sur la gestion, les modifications importantes apportées aux titres et aux chapitres dans la nomenclature budgétaire, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à examiner avec la Commission, lors de la conciliation, toute modification majeure de cette nature.

In the interests of sound financial management and owing to the effect of major changes in the titles and chapters of the budget nomenclature on the management reporting responsibilities of Commission departments, the European Parliament and the Council undertake to discuss any major changes with the Commission during the conciliation.


La BCE devrait exercer ses missions sous réserve et dans le respect du droit pertinent de l’Union, notamment l’ensemble du droit primaire et dérivé de l’Union, les décisions de la Commission en matière d’aide d’État, les règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration et le corpus réglementaire unique applicable à tous les États membres.

The ECB should carry out its tasks subject to and in compliance with relevant Union law including the whole of primary and secondary Union law, Commission decisions in the area of State aid, competition rules and merger control and the single rulebook applying to all Member States.


La BCE devrait exercer ses missions sous réserve et dans le respect du droit pertinent de l’Union, notamment l’ensemble du droit primaire et dérivé de l’Union, les décisions de la Commission en matière d’aide d’État, les règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration et le corpus réglementaire unique applicable à tous les États membres.

The ECB should carry out its tasks subject to and in compliance with relevant Union law including the whole of primary and secondary Union law, Commission decisions in the area of State aid, competition rules and merger control and the single rulebook applying to all Member States.


Dans de tels cas, il importe de coordonner l'action de la Commission avec celle des autorités de surveillance compétentes, tout en préservant la compétence exclusive de la Commission en matière de contrôle des aides d'État.

In such cases, whilst fully preserving the Commission's exclusive competence in State aid control, coordination between the Commission and the competent supervisory authorities is of importance.


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Il serait bon de chercher également des synergies avec les initiatives visant à mettre en oeuvre une coopération renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels (processus de Copenhague) [44], et le Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité [45], ainsi qu'avec d'autres initiatives de la Commission et des Etats membres, comme le groupe de travail intergouvernemental établi par les directions générales de l'administration publiques des Etats membres.

Synergies should also be sought with the initiatives to implement the "Enhanced Co-operation in Vocational Education and Training: the "Copenhagen process" [44], and the "Action Plan for Skills and Mobility" [45] as well as other initiatives at Commission and Member State level such as the intergovernmental working group established by the Member States' Directorates General for Public Administration.


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS - Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL, THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS - Commission's Action Plan for skills and mobility


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité /* COM/2002/0072 final */

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Commission's Action Plan for skills and mobility /* COM/2002/0072 final */


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0072 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social et au Comité des régions - Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0072 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Commission's Action Plan for skills and mobility


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social et au Comité des régions - Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Commission's Action Plan for skills and mobility


Compte tenu du rôle clé de la Commission en matière de propositions relatives à l'assistance et à la surveillance électorales et de la demande d'intervenants externes d'avoir un point de contact central, la Commission examine à l'heure actuelle la possibilité de créer au sein de ses services une unité permanente chargée des élections, compétente en matière de politique horizontale pour l'assistance et l'observation électorales.

Given the Commission's pivotal role in making proposals for Community election assistance and monitoring, and the request from external actors that there should be a central focal point, the Commission is currently studying the opportunity of establishing a permanent Elections Desk within its services with responsibility for horizontal policy on electoral assistance and electoral observation.


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