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Arrêté de révocation
Charge adnutum
Charge amovible
Charge révocable
Charge révocable à discrétion
Charge révocable à volonté
Conséquences de la décision de révocation
Crédit documentaire révocable
Crédoc révocable
Décision
Décision communautaire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de révocation
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Lettre de crédit documentaire révocable
Lettre de crédit révocable
Poste adnutum
Poste amovible
Poste révocable
Pouvoir de révocation et de redésignation
Pouvoir de révocation et de réattribution
Retrait d'accréditation
Révocation d'accréditation syndicale
Révocation d'une décision
Révocation de l'accréditation

Vertaling van "décisions de révocation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arrêté de révocation | décision de révocation

decision of revocation


conséquences de la décision de révocation

impact of the decision to revoke






poste amovible [ charge amovible | charge révocable | charge révocable à discrétion | poste révocable | charge révocable à volonté | poste adnutum | charge adnutum ]

office held during pleasure


crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment


révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale

decertification


pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le Parlement européen ou le Conseil entamera une procédure qui pourrait conduire à la révocation d'une délégation de pouvoir, il en informera les deux autres institutions au plus tard un mois avant de prendre la décision de révocation.

When either the European Parliament or the Council initiates a procedure which could lead to the revocation of a delegation of power, it will inform the other two Institutions at the latest one month before taking the decision to revoke.


(3) Copie de la décision de révocation ou de suspension d’une licence et de ses motifs est sans délai adressée par courrier recommandé affranchi à toutes les personnes entendues à l’audience publique ou ayant présenté des observations verbales relativement à celle-ci. Le résumé de la décision et des motifs est simultanément publié dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux largement diffusés dans la région touchée ou susceptible de l’être.

(3) A copy of a decision of the Commission relating to the suspension or revocation of a licence, together with written reasons for the decision, shall, forthwith after the making of the decision, be forwarded by prepaid registered mail to all persons who were heard at or made any oral representations in connection with the hearing held under subsection (1), and a summary of the decision and of the reasons for the decision shall, at the same time, be published in the Canada Gazette and in one or more newspapers of general circulation ...[+++]


(3) Copie de la décision de révocation ou de suspension d’une licence et de ses motifs est sans délai adressée par courrier recommandé affranchi à toutes les personnes entendues à l’audience publique ou ayant présenté des observations verbales relativement à celle-ci. Le résumé de la décision et des motifs est simultanément publié dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux largement diffusés dans la région touchée ou susceptible de l’être.

(3) A copy of a decision of the Commission relating to the suspension or revocation of a licence, together with written reasons for the decision, shall, forthwith after the making of the decision, be forwarded by prepaid registered mail to all persons who were heard at or made any oral representations in connection with the hearing held under subsection (1), and a summary of the decision and of the reasons for the decision shall, at the same time, be published in the Canada Gazette and in one or more newspapers of general circulation ...[+++]


La première est la procédure de révocation de la citoyenneté et le droit limité de demander l'examen d'une décision de révocation, dont M. Summers a parlé.

The first is the process for revoking citizenship and the limited review safeguards, as Mr. Summers was discussing.


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En outre, une décision de révocation prise par la Cour fédérale pourrait aussi être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale, si la Cour fédérale a certifié que l'affaire soulève une question grave de portée générale. Comme je l'indiquais, la décision de la Cour d'appel fédérale pourrait elle-même alors faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême du Canada, sous réserve d'autorisation.

Furthermore, a revocation decision made by the Federal Court could be appealed to the Federal Court of Appeal if the Federal Court certifies a question of general importance, and with leave, the Federal Court of Appeal, as I said, could be appealed to the Supreme Court of Canada.


Comme c'est le cas pour toute autre décision d'ordre administratif, la décision de révocation prise par le ministre pourrait faire l'objet d'un examen judiciaire, sous réserve d'autorisation, par la Cour fédérale.

As is the case for any other administrative decisions, the minister's revocation decision could be judicially reviewed with leave to the Federal Court.


Une décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette décision.

A decision of revocation shall put an end to the delegation of the power specified in that decision.


La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée.

A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision.


3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision.

3. The decision of revocation shall put an end to the delegation of the powers specified in that decision.


3. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir précisée dans ladite décision.

3. The decision of revocation shall put an end to the delegation of the powers specified in that decision.


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