Traduction de «l’union en vigueur prévoit déjà » (Français → Anglais) :

La législation de l’Union en vigueur prévoit déjà la possibilité d’intenter, en droit de la consommation, des actions collectives en cessation mais les systèmes juridiques nationaux présentent de nettes divergences en matière de marchés financiers, de concurrence, de protection de l’environnement et dans d’autres branches du droit.
Current EU law already provides for the possibility of pursuing collective actions for injunctions in the field of consumer law, but the national legal systems vary considerably concerning financial markets, competition, environmental protection, and other areas of law.

Chaque plan devrait en particulier décrire la manière dont l'État membre entend réaliser les réductions nécessaires des émissions de gaz à effet de serre et préciser la proportion d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie à laquelle il prévoit de parvenir en 2030 compte tenu de la législation et des politiques de l'Union en vigueur.
In particular, the plans would describe how a Member State intends to deliver the necessary reductions in greenhouse gas emissions as well as indicating the amount of renewable energy and energy savings the Member State intends to attain in 2030 taking into account existing Union legislation and policies.

b) Si le règlement Phare sur la coopération transfrontalière prévoit déjà que des comités mixtes élaboreront des documents de programmation pour les régions frontalières entre les pays d'Europe centrale et l'Union européenne, il est principalement axé sur l'adhésion et aucune stratégie conjointe n'a été élaborée pour les frontières entre pays Phare et Tacis.
(b) While the Phare CBC regulation already provides for joint committees to prepare programming documents for the border regions between central European States and the European Union, it is primarily geared towards accession, and no such joint strategy has been elaborated for borders between Phare and Tacis countries.

À notre avis, la loi actuellement en vigueur prévoit déjà des solutions suffisantes, y compris la nomination d'un médiateur et la sanction ultime, l'adoption d'une loi de retour au travail.
It is our opinion that the current legislation already provides sufficient remedies, including the appointment of a mediator and the ultimate sanction of back-to-work legislation.

La législation de l’Union en vigueur prévoit déjà la possibilité d’intenter des actions collectives en cessation dans le domaine du droit de la consommation, mais les ordres juridiques nationaux varient considérablement en ce qui concerne les marchés financiers, la concurrence, la protection de l’environnement, ainsi que d’autres branches du droit.
Current EU law already provides for the possibility of pursuing collective actions for injunctions in the field of consumer law, but the national legal systems vary considerably concerning financial markets, competition, environmental protection, and other areas of law.

La législation de l'Union relative à la santé et à la sécurité des travailleurs prévoit déjà que les employeurs sont tenus de réduire à un minimum l'exposition des travailleurs aux fibres de chrysotile, laquelle ne peut en aucun cas dépasser la valeur limite établie.
Union legislation on the protection of workers' health and safety already provides that employers must reduce workers' exposure to chrysotile fibres to a minimum and in any case below an established limit value.

Cette nouvelle politique de promotion, qui entrera en vigueur en 2016, prévoit déjà des taux de cofinancement plus élevés, passant de 50 % à 70-80 %.
This new promotion policy, which enters into force in 2016, already provide for higher co-financing rates from 50 per cent to between 70 and 80 per cent.

Lorsque le droit de l'Union en matière de contrôles officiels prévoit déjà des contrôles officiels spécifiques au niveau des entités de contrôle frontalières, conformément au règlement (CE) no 882/2004 et aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE, ou des points d'entrée, conformément à la directive 2000/29/CE, pour les catégories de biens visées au paragraphe 1 du présent article, les États membres confient la responsabilité de procéder aux contrôles visés au paragraphe 2 du présent article aux autorités compétentes chargées desdits contrôles conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 882/2004 ou à l'article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE.
Where Union law on official controls already provides for specific official controls at border entities in accordance with Regulation (EC) No 882/2004 and Directives 91/496/EEC and 97/78/EC or at points of entry in accordance with Directive 2000/29/EC, for categories of goods referred to in paragraph 1 of this Article, Member States shall confer the responsibility of carrying out the controls referred to in paragraph 2 of this Article to the competent authorities tasked with those controls in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 882/2004 or with point (g) of Article 2(1) of Directive 2000/29/EC.

3. Lors de la mise en œuvre du paragraphe 1, les États membres utilisent les instruments et les outils pertinents, y compris ceux déjà disponibles dans le cadre de la PMI, et des autres politiques pertinentes de l’Union, comme le prévoit la directive 2007/2/CE.
3. When implementing paragraph 1, Member States shall make use of relevant instruments and tools, including those already available under the IMP, and under other relevant Union policies, such as those mentioned in Directive 2007/2/EC.

Or l'Union européenne prévoit déjà des exceptions permettant aux membres de protéger leurs marchés publics.
The European Union already has exceptions to allow member countries to protect their government contracts.