Vertaling van "transfrontalière prévoit déjà " (Frans → Engels) :

b) Si le règlement Phare sur la coopération transfrontalière prévoit déjà que des comités mixtes élaboreront des documents de programmation pour les régions frontalières entre les pays d'Europe centrale et l'Union européenne, il est principalement axé sur l'adhésion et aucune stratégie conjointe n'a été élaborée pour les frontières entre pays Phare et Tacis.
(b) While the Phare CBC regulation already provides for joint committees to prepare programming documents for the border regions between central European States and the European Union, it is primarily geared towards accession, and no such joint strategy has been elaborated for borders between Phare and Tacis countries.

Nous ne pouvons pas dire que nous ne voulons pas que des espèces soient traitées différemment parce qu'elles sont transfrontalières, parce que le projet de loi le prévoit déjà à différents endroits.
We're not able to say we don't want to treat species differently because they're transboundary, because the bill already has that in different purviews.

30. demande instamment à la Commission d'intensifier son action afin de mettre en place des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour mettre un terme aux situations dans lesquelles certains États membres deviennent uniquement fournisseurs et d'autres uniquement acheteurs de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (portant respectivement sur le champ d'application, les exceptions, la recherche-développement, la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité de l'information, la sous-traitance et les compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux autres en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé de l'issue de ce dialogue avec les États membres;
30. Urges the Commission to step up its efforts to achieve a level playing field in European defence markets in order to fight protectionist practices by Member States by promoting cross-border cooperation and better access to defence industry supply chains, and by taking steps to put an end to the situation whereby some Member States act solely as suppliers and others solely as buyers of defence technology; believes, in this regard, that the use of exclusions in accordance with Directive 2009/81/EC has to be duly justified; calls on the Commission to inform Parliament of the effects of the seven sets of Guidance Notes (on, respectively, Field of Application, Exclusions, R&D, Security of Supply, Security of Information, Subcontracting, Offsets) that have already been published, and notes that the Commission plans to release two more in 2015; believes that these notes constitute the perfect opportunity for the Commission to establish a dialogue with the Member States on subjects that have never been addressed in a structured and open manner, and requests information on the outcome of such a dialogue with the Member States;

10. demande instamment à la Commission d'intensifier ses efforts pour obtenir des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour lutter contre les situations dans lesquelles certains États membres deviennent fournisseurs et les autres uniquement destinataires de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (Champ d'application, Exclusions, Recherche et développement, Sécurité de l'approvisionnement, Sécurité de l'information, Sous-traitance, Compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux de plus en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé sur l'issue de ce dialogue avec les États membres;
10. Urges the Commission to step up its efforts to achieve a level playing field in European defence markets in order to fight protectionist practices by Member States by promoting cross-border cooperation and better access to defence industry supply chains and by taking steps to put an end to the situation where some Member States act solely as suppliers and others solely as buyers of defence technology; believes, in this regard, that use of exclusions as stated in Directive 2009/81/EC has to be duly justified; calls on the Commission to inform Parliament of the effects of the seven sets of Guidance Notes (Field of Application, Exclusions, RD, Security of Supply, Security of Information, Subcontracting, Offsets) that have already been published and notes that the Commission plans to release two more in 2015; believes that these notes constitute the perfect opportunity for the Commission to establish a dialogue with the Member States on subjects that have never been addressed in a structured and open manner, and requests information on the outcome of such dialogue with the Member States;

Pour remédier à cette difficulté certains Etats membres permettent déjà d'imputer l'impôt étranger sur leur propre impôt (méthode d'imputation ou de crédit d'impôt), d'autres, qui exonèrent le bénéfice de l'établissement étranger autorisent parfois la déduction temporaire des pertes étrangères et leur réintégration ultérieure dans les résultats du siège à concurrence des sommes admises en déduction (méthode de déduction avec réintégrations ultérieure) (2) (voir annexes) Pour tenir compte des différentes pratiques des Etats membres, mais aussi les rationaliser, la proposition de directive prévoit deux méthodes techniques de prise en considération des pertes destinées notamment à faciliter de nouvelles activités transfrontalières, qui, lors de la phase de démarrage produisent souvent des pertes pour les entreprises.
To resolve this difficulty, some Member States allow foreign tax to be credited to the domestic tax payable (imputation or tax credit method) while others which exempt the profits of foreign undertakings allow foreign losses to be deducted temporarily in some cases and to be reincorporated at a later date into the results of the head office to the extent of the amounts previously deducted (deduction method with subsequent reincorporation).2 (See annexes) In order to take account of the different practices in Member States but also to rationalize those practices, the proposal for a Directive envisages two technical methods for taking losses into account that are designed, among other things, to facilitate new transfrontier activities, which, during the start-up phase, often generate losses for undertakings.