Vertaling van "vigueur prévoit déjà " (Frans → Engels) :

À notre avis, la loi actuellement en vigueur prévoit déjà des solutions suffisantes, y compris la nomination d'un médiateur et la sanction ultime, l'adoption d'une loi de retour au travail.
It is our opinion that the current legislation already provides sufficient remedies, including the appointment of a mediator and the ultimate sanction of back-to-work legislation.

La législation de l’Union en vigueur prévoit déjà la possibilité d’intenter, en droit de la consommation, des actions collectives en cessation mais les systèmes juridiques nationaux présentent de nettes divergences en matière de marchés financiers, de concurrence, de protection de l’environnement et dans d’autres branches du droit.
Current EU law already provides for the possibility of pursuing collective actions for injunctions in the field of consumer law, but the national legal systems vary considerably concerning financial markets, competition, environmental protection, and other areas of law.

La législation en vigueur prévoit déjà une simplification pour les marchandises transportées à l’intérieur de l’UE dans le cadre des procédures des services réguliers de transport maritime.
Existing legislation already provides for a simplification for goods transported inside the EU territory through the Regular Shipping Service procedures.

Cette nouvelle politique de promotion, qui entrera en vigueur en 2016, prévoit déjà des taux de cofinancement plus élevés, passant de 50 % à 70-80 %.
This new promotion policy, which enters into force in 2016, already provide for higher co-financing rates from 50 per cent to between 70 and 80 per cent.

La législation de l’Union en vigueur prévoit déjà la possibilité d’intenter des actions collectives en cessation dans le domaine du droit de la consommation, mais les ordres juridiques nationaux varient considérablement en ce qui concerne les marchés financiers, la concurrence, la protection de l’environnement, ainsi que d’autres branches du droit.
Current EU law already provides for the possibility of pursuing collective actions for injunctions in the field of consumer law, but the national legal systems vary considerably concerning financial markets, competition, environmental protection, and other areas of law.

Le législateur belge peut-il modifier la réglementation nationale afin de taxer une prestation exonérée (en l’espèce, les voyages effectués en dehors de l’UE) à un moment (le 1er décembre 1977) se situant juste avant l’entrée en vigueur de la sixième directive TVA (1) (le 1er janvier 1978) et ainsi contourner la clause de stand still visée à l’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive (article 370 de la directive 2006/112/CE (2)), qui prévoit que les voyages en question peuvent continuer à être taxés uniquement s’ils l’étaient déjà avant l’entrée en vigueur de la sixième directive?
Was Belgium entitled to amend its legislation by taxing an exempt service — in this case, journeys outside the EU — at a point in time (1 December 1977) just before the introduction of the Sixth VAT Directive (1) (1 January 1978) and thus circumvent the standstill provision in Article 28(3) of the Sixth Directive (now Article 370 of Council Directive 2006/112/EC), (2) which provides that the journeys referred to may continue to be taxed only if they were already taxed prior to the adoption of the Sixth Directive?

(14) Dans la mesure où la législation communautaire en vigueur, en particulier la directive 2001/18/CE et la législation sectorielle qui prévoit une évaluation spécifique des risques réalisée selon les principes énoncés dans cette directive, comportent déjà des règles qui sont conformes à l'objectif du protocole, il est inutile d'adopter des dispositions supplémentaires pour les importations d'OGM dans la Communauté.
(14) As existing Community legislation, and in particular Directive 2001/18/EC and sectoral legislation providing for a specific risk assessment to be carried out in accordance with the principles set out in that Directive, already contain rules which are in line with the objective of the Protocol, there is no need to adopt supplementary provisions with regard to imports of GMOs into the Community.

(31) considérant que l'accord sur l'Espace économique européen prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) participant à l'Espace économique européen, d'autre part; que l'article 4 du protocole n° 31 précise que les États de l'AELE faisant partie de l'Espace économique européen participent, à partir du 1er janvier 1995, à tous les programmes de la Communauté, déjà en vigueur ou adoptés, dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse;
(31) Whereas the Agreement on the European Economic Area provides for greater cooperation in the field of education, training and youth between the European Community and its Member States, on the one hand, and the States of the European Free Trade Area (EFTA) participating in the European Economic Area, on the other; whereas Article 4 of Protocol 31 provides that the EFTA States participating in the European Economic Area shall, from 1 January 1995, participate in all Community programmes in the field of education, training and youth then in force or adopted;

a) lorsqu'une disposition en vigueur avant cette date prévoit des sanctions pour le non-usage d'une marque durant une période ininterrompue, le délai de cinq ans visé au paragraphe 1 est supposé avoir pris cours en même temps qu'une période de non-usage déjá en cours à cette date;
(a) where a provision in force prior to that date attaches sanctions to non-use of a trade mark during an uninterrupted period, the relevant period of five years mentioned in paragraph 1 shall be deemed to have begun to run at the same time as any period of non-use which is already running at that date;

La loi déjà en vigueur prévoit une amende maximale d'un million de dollars.
There is a law already on the book with a $1 million maximum fine.