Traduction de «vigueur prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

date d'entrée en vigueur
time of entry into force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la législation en vigueur prévoit un système de surveillance des indicateurs de bien-être animal dans des conditions commerciales qui pourrait être davantage exploité dans le contexte de la sélection génétique.
the current legislation provides a monitoring system for animal welfare indicators in commercial conditions which could be further used in the context of genetic selection.

La législation de l'UE en vigueur prévoit la protection des lanceurs d'alerte dans la législation sectorielle, par exemple en ce qui concerne les abus de marché.
Current EU law contains protection of whistle-blowers in sectorial legislation, for example on market abuse.

Afin d’assurer l’adhésion du grand public au SEPA et un niveau élevé de protection des consommateurs au sein du SEPA, le schéma de prélèvement paneuropéen en vigueur prévoit un droit au remboursement inconditionnel pour les paiements autorisés.
In order to ensure broad public support for SEPA and to ensure a high level of consumer protection within SEPA, the existing pan-European direct debit scheme provides for an unconditional right to a refund for authorised payments.

La migration de la valeur «Service current status» des services énumérés sur la liste de confiance des États membres de l'Union européenne le jour précédant la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) no 910/2014 (soit le 30 juin 2016) doit être exécutée le jour de l'entrée en vigueur du règlement (soit le 1er juillet 2016) comme le prévoit l'annexe J d'ETSI TS 119 612.
The migration of the ‘Service current status’ value of services listed in EUMS trusted list as of the day before the date Regulation (EU) No 910/2014 applies (i.e. 30 June 2016) shall be executed on the day the Regulation applies (i.e. 1 July 2016) as specified in Annex J to ETSI TS 119 612.

4. Lorsque le contrat en vigueur prévoit une réduction de la flexibilité à raison de quantités compatibles avec l’excédent disponible, le gestionnaire de réseau de transport réduit cette flexibilité dès que cela est raisonnablement possible à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement ou dès que l’existence de l’excédent peut être établie.
4. Where the contract in force provides for reducing the flexibility by amounts consistent with the surplus availability, the transmission system operator shall reduce such flexibility as soon as reasonably possible as from the entry into force of this Regulation or as soon as the existence of the surplus can be established.

En ce qui concerne les droits culturels et les droits et la protection des minorités, la législation en vigueur prévoit une protection élevée des minorités et des droits culturels, mais ceux-ci ne sont pas suffisamment garantis dans la pratique.
As regards minority rights, cultural rights and the protection of minorities, the legislation in force provides a highly protective environment for minority and cultural rights.

Cependant, il faut souligner que la mise en oeuvre de la décision-cadre doit être jugée satisfaisante dès lors que la législation en vigueur prévoit la création d’équipes communes d’enquête au moyen d’un accord (voir les commentaires concernant l’article 1er, paragraphe 1).
Nevertheless, it is essential to underline that whenever legislation in place provides for joint investigation teams to be set up through an agreement (see comments on Article 1 (1)), this should ensure a satisfactory implementation.

Quant à la proposition relative à la composition de l’équipe, contenue dans l’ article 1 er , paragraphe 2 , il faut noter que la législation en vigueur prévoit implicitement la composition de l’équipe lorsqu’elle renvoie à un accord ou à un autre type d’arrangement entre les autorités compétentes, même si elle ne fait pas référence au modèle d’accord adopté par le Conseil.
Regarding the proposal for the composition of the team contained in Article 1(2), it must be noted that legislation in place, whenever it refers to an agreement or a different understanding between competent authorities, even if it does not make reference to the Model Agreement adopted by the Council, implicitly involves the composition of the team.

L'acquis en vigueur prévoit que les ressortissants des pays tiers figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 539/2001, modifié par le règlement (CE) n° 2414/2001, doivent être en possession d'un visa accompagnant un document de voyage valide pour franchir la frontière extérieure des États membres.
The acquis in force requires that third country nationals listed in Annex 1 of Regulation 539/2001, as amended by Regulation 2414/2001, are in possession of visas attached to a valid travel document when crossing the external border of the Member States.

(63) considérant que la réglementation communautaire en vigueur prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation sur la seule base de critères objectifs, notamment en ce qui concerne la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté ainsi que la destination géographique de celui-ci; que, à la lumière des expériences acquises, en vue de la lutte contre les irrégularités, et surtout contre la fraude, au détriment du budget communautaire, il est nécessaire de prévoir la récupération des montants indûment versés ainsi que des sanctions de façon à inciter les exportateurs à respecter la réglementation communautaire;
(63) Whereas the Community rules provide for the granting of export refunds on the sole basis of objective criteria, in particular as to the quantity, nature and characteristics of the product exported, and its geographical destination; whereas, in the light of experience, measures to combat irregularities and notably fraud harmful to the Community budget should be intensified; whereas, to that end, provision should be made for the recovery of amounts over-paid and sanctions to encourage exporters to comply with Community rules;