Traduction de «législation de l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

législation de l'Union
Union legislation

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)
Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)

Groupe Questions économiques / Union douanière (harmonisation des législations douanières)
Working Party on Economic Questions / Customs union (Harmonization of customs legislation)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

garantir la cohérence avec les normes internationales, telles que celles adoptées par l'Organisation maritime internationale et l'Organisation de l'aviation civile internationale, les considérer comme des normes minimales, et s'opposer à tout abaissement de ces critères de référence internationaux; s'employer, à long terme, à instaurer des règles contraignantes de commerce international pour les secteurs des transports maritime et aérien; veiller à l'application des conventions de l'OIT intéressant les secteurs de la logistique et des transports, telle la convention du travail maritime; souligner que la législation de l'Union et des États membres apporte des avantages aux travailleurs, dont la sûreté et la sécurité, aux consommateurs et à l'environnement; insister sur le fait que tous les prestataires de services au sein de l'Union – nationaux et étrangers – doivent se conformer à cette législation; reconnaître que la qualité des services est intrinsèquement liée à la qualité de l'emploi et au cadre réglementaire en place;
to ensure consistency with international standards, such as those endorsed by the International Maritime Organisation and the International Civil Aviation Organisation, and to consider them as minimum standards and to oppose any lowering of these international benchmarks; to pursue, as a long-term objective, binding international trade rules for the maritime and air transport sectors; to ensure the application of ILO Conventions relevant to the logistics and transport sectors, such as the Maritime Labour Convention; to stress that EU and Member State legislation provides benefits for workers, including safety and security, consumers and the environment; to underline that all those who provide services within the EU, whether foreign or domestic, are to comply with this legislation; to acknowledge that the quality of services is intrinsically linked to the quality of employment and the regulatory frameworks in place;

garantir juridiquement le droit des autorités européennes, nationales et locales de réglementer dans l'intérêt public d'une manière qui ne soit pas plus restrictive que ce que prescrit l'AGCS, sans que cette démarche ne soit soumise au critère de nécessité; veiller à ce que les dispositions des annexes ne soient pas plus restrictives que les principes énoncés à l'article VI de l'AGCS ou dans la législation de l'Union;
to legally secure European, national and local authorities’ right to regulate in the public interest in a way that is not more restrictive than the GATS, and not subject to necessity tests; to ensure that the annexes’ provisions are not more restrictive than those principles enshrined in GATS Article VI or in EU law;

«législation d’harmonisation de l’Union», toute législation de l’Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits;
‘Union harmonisation legislation’ means any Union legislation harmonising the conditions for the marketing of products;

K. considérant que l'examen par la Commission dans l'ensemble de l'Union des sites web vendant un contenu numérique, tel que des jeux, des vidéos ou des fichiers musicaux, montre que plus des trois quarts de ces sites ne semblent pas obéir aux règles de protection des consommateurs; que, pour la première fois, la directive "droits des consommateurs" (directive 2011/83/UE) prévoit des dispositions spécifiques pour les contenus numériques; qu'il convient d'encourager la Commission à poursuivre l'insertion de telles dispositions lors de la révision de la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs ou si elle propose une nouvelle législation en ce domaine;
K. whereas the Commission’s EU-wide screening of websites selling digital content such as games, videos or music downloads shows that over 75 % of these websites do not appear to comply with consumer protection rules; whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) lays down, for the first time, specific rules for digital content; whereas the Commission should be encouraged to continue integrating such rules when revising existing EU consumer legislation or proposing new legislation in this area;

Les définitions de la cogénération et de la cogénération à haut rendement utilisées dans la législation de l'Union devraient s'entendre sans préjudice de l'utilisation de définitions différentes dans la législation nationale, à des fins autres que celles fixées dans la législation de l'Union en question.
The definitions of cogeneration and high-efficiency cogeneration used in Union legislation should be without prejudice to the use of different definitions in national legislation for purposes other than those of the Union legislation in question.

Il importe d'appliquer la présente directive sans préjudice de la législation de l'Union relative aux exigences de sécurité et de santé protégeant tous les acteurs qui entrent en contact avec les DEEE ainsi que de la législation spécifique de l'Union en matière de gestion des déchets, en particulier la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs (9) et la législation de l'Union relative à la conception des produits, en particulier la directive 2009/125/CE.
This Directive should apply without prejudice to Union legislation on safety and health requirements protecting all actors in contact with WEEE, as well as specific Union waste management legislation, in particular Directive 2006/66/EC of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on batteries and accumulators and waste batteries and accumulators (9), and Union product design legislation, in particular Directive 2009/125/EC.

Ainsi, lors de leur introduction dans l’Union, ceux contenant un produit à base de viande transformé doivent être accompagnés du certificat requis par la législation de l’Union pour les produits à base de viande, ceux contenant un produit laitier transformé, du certificat requis par ladite législation, et ceux ne contenant que des produits de la pêche ou ovoproduits transformés, du certificat requis par cette législation ou, lorsque aucun certificat n’est requis, d’un document commercial.
It provides that composite products containing processed meat products are to be accompanied at introduction into the Union by the relevant certificate for meat products laid down in Union legislation. Composite products containing processed milk products, which are to be subjected to veterinary checks, are to be accompanied at introduction into the Union by the relevant certificate laid down in Union legislation. In addition, composite products containing only processed fishery or egg products which are to be subjected to veterinary checks are to be accompanied at introduction into the Union by the relevant certificate laid down in Union legislation or a commercial document where there is no certificate so required.

Les définitions de la cogénération et de la cogénération à haut rendement utilisées dans la législation de l’Union ne doivent pas préjuger de l'utilisation de définitions différentes dans la législation nationale, à des fins autres que celles fixées dans la législation de l’Union.
The definitions of cogeneration and high-efficiency cogeneration used in Union legislation should not prejudge the use of different definitions in national legislation for purposes other than those of the Union legislation.

Je crois par conséquent que ce que nous décidons aujourd’hui pourrait servir de modèle à la Convention, à la Conférence intergouvernementale, pour améliorer la procédure législative de l’Union européenne.
In that sense I also believe that what we are deciding on today can also be a model for the Convention, the Intergovernmental Conference, and the improvement of the European Union's legislative procedure, and so I wish to ask you to adopt my report.