Traduction de «contrôles officiels prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

système de gestion de l'information sur les contrôles officiels | système de gestion des informations pour les contrôles officiels | IMSOC [Abbr.]
information management system for official controls | IMSOC [Abbr.]

Programme coordonné de contrôles officiels des denrées alimentaires
Coordinated Programme for the Official Control of Foodstuffs

contrôle officiel
organizational control

pour fin de contrôle officiel
government audit purposes for

entreposer sous contrôle officiel
place in official storage

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

départ non contrôlé | départ non officiel
unsupervised departure

Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons [ VAPKO ]
Swiss Association of Official Fungus Inspectorates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il prévoit, entre autres, que les États membres doivent veiller à ce que les contrôles officiels sur la viande fraîche soient effectués conformément à l’annexe I. Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également que le vétérinaire officiel doit effectuer des activités d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier et les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche dans le respect, entre autres, des exigences spécifiques énoncées à l’annexe I, section IV.
It provides, inter alia, that Member States are to ensure that official controls with respect to fresh meat take place in accordance with Annex I thereto. Regulation (EC) No 854/2004 also provides that the official veterinarian is to carry out inspection tasks in slaughterhouses, game handling establishments and cutting plants placing fresh meat on the market in accordance with, inter alia, the specific requirements of Section IV of Annex I thereto.

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit que les États membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et, par analogie, des échinodermes vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à l’annexe II. Le chapitre II de cette annexe fixe des dispositions concernant le classement des zones de production et le contrôle de ces zones.
Regulation (EC) No 854/2004 provides that Member States are to ensure that the production and placing on the market of live bivalve molluscs and, by analogy, live echinoderms, live tunicates and live marine gastropods undergo official controls as described in Annex II. Chapter II of that Annex sets out provisions concerning classification of production areas and monitoring of such areas.

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également qu’il soit tenu compte, lors de l’établissement et de la mise à jour de telles listes, des contrôles effectués par l’Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les autorités compétentes de ces pays quant au respect de la législation de l’Union sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale spécifiées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux , ou quant à l’existence de dispositions équivalentes.
Regulation (EC) No 854/2004 also provides that when drawing up and updating such lists, account is to be taken of Union controls in third countries and guarantees by the competent authorities of third countries as regards compliance or equivalence with Union feed and food law and animal health rules specified in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules

Lorsque le droit de l'Union en matière de contrôles officiels prévoit déjà des contrôles officiels spécifiques au niveau des entités de contrôle frontalières, conformément au règlement (CE) no 882/2004 et aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE, ou des points d'entrée, conformément à la directive 2000/29/CE, pour les catégories de biens visées au paragraphe 1 du présent article, les États membres confient la responsabilité de procéder aux contrôles visés au paragraphe 2 du présent article aux autorités compétentes chargées desdits contrôles conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 882/2004 ou à l'article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE.
Where Union law on official controls already provides for specific official controls at border entities in accordance with Regulation (EC) No 882/2004 and Directives 91/496/EEC and 97/78/EC or at points of entry in accordance with Directive 2000/29/EC, for categories of goods referred to in paragraph 1 of this Article, Member States shall confer the responsibility of carrying out the controls referred to in paragraph 2 of this Article to the competent authorities tasked with those controls in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 882/2004 or with point (g) of Article 2(1) of Directive 2000/29/EC.

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) prévoit des contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale énumérés à son annexe I. Les feuilles de bétel (Piper betle L.) originaires de l'Inde font l'objet depuis le 1er avril 2014 d'une augmentation de la fréquence des contrôles officiels en ce qui concerne la présence d'un grand nombre de souches de salmonelles.
Commission Regulation (EC) No 669/2009 (3) provides for an increased level of official controls on imports of certain feed and food of non-animal origin listed in Annex I to that Regulation. Betel leaves (Piper betle L.) originating from India are subject as of 1 April 2014 to an increased frequency of official controls as regards the presence of many Salmonella strains.

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) prévoit des contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale répertoriés en son annexe I. Les arachides en provenance du Brésil et les Capsicum annuum et noix muscades en provenance d'Inde sont déjà soumis à des contrôles officiels renforcés depuis janvier 2010 en ce qui concerne la présence d'aflatoxines.
Commission Regulation (EC) No 669/2009 (3) provides for an increased level of official controls on imports of certain feed and food of non-animal origin listed in Annex I to that Regulation. Groundnuts from Brazil and Capsicum annuum and nutmeg from India are already subject to such an increased level of official controls since January 2010 as regards the presence of aflatoxins.

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit que les auxiliaires officiels peuvent assister le vétérinaire officiel dans l’exécution des contrôles officiels, sous réserve de certaines restrictions.
Regulation (EC) No 854/2004 provides that official auxiliaries may assist the official veterinarian with official controls subject to certain restrictions.

Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (6) impose aux États membres de veiller à ce que les contrôles officiels des viandes fraîches soient réalisés conformément aux dispositions de son annexe I. Le règlement prévoit également l’apposition de marques de salubrité dès lors que les contrôles officiels n’ont décelé aucune des irrégularités susceptibles de rendre la viande impropre à la consommation humaine.
Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption (6) provides that Member States are to ensure that official controls with respect to fresh meat take place in accordance with Annex I thereto. That Regulation also provides that health marks are to be applied when official controls have not identified any deficiencies that would make the meat unfit for human consumption.

Compte tenu du fait qu’en ce qui concerne la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ainsi que les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que des contrôles officiels doivent être effectués régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate, les plans de contrôle nationaux indiqueront, le cas échéant, la catégorisation des risques établie pour les diverses activités soumises aux contrôles officiels.
Taking into account that with regard to feed and food law and animal health and animal welfare, Article 3(1) of Regulation (EC) No 882/2004 requires official controls to be carried out on a risk basis with appropriate frequency, national control plans should indicate the risk categorisation, if any, assigned to the various activities subject to official controls.