Traduction de «l’union en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

date envisagée pour l'entrée en vigueur [ date projetée d'entrée en vigueur ]
proposed effective date

Proclamation avisant l'entrée en vigueur de l'Avenant à la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie à l'égard de l'impôt sur le revenu
Proclamation Giving Notice of the Coming into Force of the Protocol Amending the Convention between Canada and Italy Respecting Taxes on Income

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant
hereafter

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau code des douanes de l'Union (CDU) constitue une refonte majeure de la législation douanière de l'Union en vigueur, qui remonte à 1992.
The new Union Customs Code (UCC) represents a major overhaul of existing EU customs legislation, which dates back to 1992.

Conformément à la législation de l'Union en vigueur, le niveau respectif d'émissions attribué à l'Union porte sur les émissions de gaz à effet de serre couvertes par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , dans la mesure où celles-ci relèvent de l'annexe A du protocole de Kyoto.
In line with existing Union legislation, the respective emission level allocated to the Union covers the emissions of greenhouse gases under the Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , to the extent that those greenhouse gas emissions are covered by Annex A to the Kyoto Protocol.

si l'Institution financière déclarante est par ailleurs tenue en vertu de son droit interne de se procurer et de communiquer cette information ou est par ailleurs tenue à cette obligation en vertu de tout instrument juridique de l'Union en vigueur ou qui était en vigueur le 5 janvier 2015; et
the Reporting Financial Institution is otherwise required to obtain and report it under domestic law or the Reporting Financial Institution is or has been otherwise required to obtain and report it under any Union legal instrument in effect or that was in effect on 5 January 2015; and

L’Union européenne est responsable de l’exécution des obligations découlant du présent protocole qui sont régies par le droit de l’Union en vigueur».
The European Union is responsible for the performance of those obligations resulting from this Protocol which are covered by Union law in force’.

3. Le personnel de l’Office agit, au cours des contrôles et vérifications sur place, sous réserve de la législation de l’Union en vigueur, conformément aux règles et pratiques en vigueur dans l’État membre concerné et aux garanties de procédure prévues dans le présent règlement.
3. During on-the-spot checks and inspections, the staff of the Office shall act, subject to the Union law applicable, in compliance with the rules and practices of the Member State concerned and with the procedural guarantees provided for in this Regulation.

L'Union européenne est responsable de l'exécution des obligations découlant du présent protocole additionnel qui sont régies par le droit de l'Union en vigueur».
The European Union is responsible for the performance of those obligations resulting from this Supplementary Protocol which are covered by Union law in force’.

Les propositions visant à réviser les règles de l’Union en vigueur reposeront sur des évaluations de la réglementation en vigueur et sur une analyse rigoureuse des effets attendus.
Proposals to revise existing EU rules will be underpinned by evaluations of the legislation currently in force and by rigorous analysis of the expected impacts.