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Vertaling van "l’interdiction qui frappait les importations était injustifiée " (Frans → Engels) :

La Cour suprême a décrété, au bout du compte, qu'une interdiction totale de la publicité était injustifiée.

The Supreme Court said, at the end of the day, that a total ban on advertising was unjustified.


Il était toutefois regrettable que ce n’est qu’un an après la mise en place de l’embargo que M. Barroso, président de la Commission européenne, a invité la Russie à le lever, insistant sur le fait que l’interdiction qui frappait les importations était injustifiée.

It was unfortunate, however, that it was only after the embargo had been in place for a year that Mr Barroso, the President of the European Commission called on Russia to lift it, insisting that the ban on imports was unjustified.


Comme les dossiers devant les tribunaux inférieurs le démontrent, le Parlement a sans cesse refusé ne serait-ce que d’étudier le problème étant donné que la Commission LeDain a déclaré que l’interdiction au criminel de la marijuana était injustifiée si l’on considère le manque de préjudice grave ou substantiel associé à la consommation de cannabis.

As the records in the courts below demonstrate, Parliament has repeatedly refused to even study the issue since the LeDain Commission reported that the criminal prohibition on marijuana was unjustified given the lack of serious or substantial harm associated with the consumption of cannabis.


Le juge Rand, de la Cour suprême du Canada a dit que, en ce qui concernait la vente locale de margarine, la loi était inconstitutionnelle, déguisée et il ne s'agissait pas de droit pénal mais l'interdiction de l'importation était parfaitement valable.

Mr. Justice Rand in the Supreme Court of Canada said, as to the local sale of margarine, no, that is unconstitutional, that is colourable and that is not criminal law, but he said the importation ban was perfectly valid.


On nous a dit que l'élargissement de la portée des interdictions en matière d'information était un aspect important du programme de protection des témoins qu'il fallait modifier.

We heard that broadening the prohibitions of information that could be released was an important part of the witness program that had to be changed.


En conséquence, elle avait imposé des restrictions draconiennes à l'importation de bœuf brésilien, mais estimait qu'une interdiction totale était injustifiée.

As a consequence, it imposed stringent import restrictions on Brazilian beef, but considered an outright ban to be unnecessary.


Nous avons obtenu plusieurs succès qui montrent que nous sommes sur la bonne voie. Par exemple, nous avons obtenu le confinement d’un nombre limité de pays et la levée de l’interdiction qui frappait les exportations de viande européenne depuis le problème de contamination aux PCB en Irlande en décembre 2008. Dernièrement, nous avons obtenu de l’Arabie saoudite, de la Jordanie et des Philippines qu’elles autorisent les importations de bœuf en provenance de l’UE. Nous sommes également parvenus à ce que certaines questions SPS soient tra ...[+++]

For example, we managed to confine a few countries and lift the ban on EU exports of meat due to the dioxin and PCBs contamination incident in Ireland in December 2008, and recently we were successful in opening Saudi Arabia, Jordan and the Philippines to the import of EU beef and to treat certain SPS issues in a more trade-friendly manner with Egypt and Israel.


Par conséquent, j’estime qu’il serait opportun de traiter également ce problème lors du sommet, y compris en demandant à la Russie de lever immédiatement cette interdiction disproportionnée et injustifiée d’importation de légumes de l’Union européenne. En l’état, cette interdiction ne respecte pas les principes établis par l’Organisation mondiale du commerce, surtout si l’on considère que la Russie est candidate à l’adhésion à l’OM ...[+++]

I therefore think it would be a good idea to tackle this problem at the summit as well, including asking Russia to lift this disproportionate and unjustified import ban on European Union vegetables immediately, which, as such, is out of line with the principles established by the World Trade Organisation (WTO), especially considering that Russia is a candidate for accession to the WTO.


La Commission a travaillé très dur en vue de la levée de l’interdiction faite à la viande et aux légumes polonais de pénétrer sur le territoire russe, et je tiens à dire par ailleurs que la Commission estime que cette interdiction des importations est disproportionnée et injustifiée. Ce que nous attendons donc de la Russie est un signal sans ambiguïté et constructif, sous la forme d’un agenda précis pour la levée complète de ces mesures, même si celle-ci doit comporter ...[+++]

The Commission has worked very hard at getting the Russians to lift their ban on the import of Polish meat and vegetable products, and I would like to say, further to that, that the Commission takes the view that the Russian import ban is disproportionate and unjustified, so what we now expect of Russia is an unambiguous and constructive signal in the shape of a clear timescale for the complete cessation of these measures, even though this may well have to involve several steps.


La Commission a travaillé très dur en vue de la levée de l’interdiction faite à la viande et aux légumes polonais de pénétrer sur le territoire russe, et je tiens à dire par ailleurs que la Commission estime que cette interdiction des importations est disproportionnée et injustifiée. Ce que nous attendons donc de la Russie est un signal sans ambiguïté et constructif, sous la forme d’un agenda précis pour la levée complète de ces mesures, même si celle-ci doit comporter ...[+++]

The Commission has worked very hard at getting the Russians to lift their ban on the import of Polish meat and vegetable products, and I would like to say, further to that, that the Commission takes the view that the Russian import ban is disproportionate and unjustified, so what we now expect of Russia is an unambiguous and constructive signal in the shape of a clear timescale for the complete cessation of these measures, even though this may well have to involve several steps.


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