Comme les dossiers devant les tribunaux inférieurs le démontrent, le Parlement a sans cesse refusé ne serait-ce que d’étudier le problème étant donné que la Commission LeDain a déclaré que l’interdiction au criminel de la marijuana était injustifiée si l’on considère le manque de préjudice grave ou substantiel associé à la consommation de cannabis.
As the records in the courts below demonstrate, Parliament has repeatedly refused to even study the issue since the LeDain Commission reported that the criminal prohibition on marijuana was unjustified given the lack of serious or substantial harm associated with the consumption of cannabis.
