Vertaling van "déclaré que l’interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration concernant l'interdiction de l'emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants
Declaration concerning the Prohibition of Projectiles for the Diffusion of Asphyxiating Gases

Déclaration sur l'interdiction de l'emploi des armes nucléaires et thermonucléaires
Declaration on the Prohibition of the Use of Nuclear and Thermonuclear Weapons

Déclaration concernant l'interdiction de l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain
Declaration concerning the Prohibition of the Use of Expanding Billets

Déclaration sur l'interdiction de l'emploi des armes nucléaires et thermonucléaires
Declaration on the prohibition of the use of nuclear and thermonuclear weapons

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Un autre aéroport urbain a déclaré qu'une interdiction future des vols de nuit se baserait sur le Chapitre 4.
- another city airport indicated that any night time bans would be based on “Chapter 4” in the future.

Un autre aéroport, par contre, a déclaré qu'il n'envisagerait une interdiction des aéronefs présentait une faible marge de conformité que si cette interdiction était obligatoire et appliquée dans tous les aéroports de l'UE.
On the other hand, another airport indicated that it would only consider a ban on marginal chapter 3 aircraft if it were mandatory and applied across all EU airports.

M Violeta Bulc, commissaire chargée des transports, a déclaré: «La liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'Union est l'un des principaux instruments dont nous disposons pour garantir en permanence aux Européens le niveau de sécurité aérienne le plus élevé.
Commissioner for Transport Violeta Bulc said: "The EU Air Safety list is one of our main instruments to continuously offer the highest level of air safety to Europeans.

Dans sa déclaration sur l’interdiction des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne (3), le Parlement européen demandait à la Commission d’élaborer sans délai une proposition de règlement visant à interdire l’importation, l’exportation et la vente de l’ensemble des produits dérivés du phoque harpé et du phoque à capuchon.
In its declaration on banning seal products in the European Union (3), the European Parliament requested the Commission immediately to draft a regulation to ban the import, export and sale of all harp and hooded seal products.

Dans sa déclaration sur l’interdiction des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne , le Parlement européen demandait à la Commission d’élaborer sans délai une proposition de règlement visant à interdire l’importation, l’exportation et la vente de l’ensemble des produits dérivés du phoque harpé et du phoque à capuchon.
In its declaration on banning seal products in the European Union , the European Parliament requested the Commission immediately to draft a regulation to ban the import, export and sale of all harp and hooded seal products.

- Un autre aéroport urbain a déclaré qu'une interdiction future des vols de nuit se baserait sur le Chapitre 4 ;
- another city airport indicated that any night time bans would be based on “Chapter 4” in the future;

Ils incluent notamment les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, parmi lesquels la protection de la dignité et de la vie humaines, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux versions les plus récentes des conventions internationales et des codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, la convention des Nations unies sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
These include, inter alia, the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the EU, including the following: protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and the latest versions of relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Bio-medicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and its Additional Protocols, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the human genome and human rights adopted by UNESCO, UN Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC), International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions.

7. En revanche, la Commission dispose, en vertu de l'article 9 du règlement n° 17 (4), d'une compétence exclusive pour déclarer que cette interdiction est inapplicable à certains types d'accords, de décisions ou de pratiques concertées.
7. However, the Commission, pursuant to Article 9 of Regulation No 17 (4), has sole power to exempt certain types of agreements, decisions and concerted practices from this prohibition.

considérant que, lorsqu'un accord, une décision ou une pratique concertée contribue à améliorer la qualité des services de transport ou à promouvoir, sur les marchés qui sont soumis à de fortes fluctuations dans le temps de l'offre et de la demande, une meilleure continuité et stabilité dans la satisfaction des besoins de transport, ou à augmenter la productivité des entreprises ou à promouvoir le progrès technique ou économique, il convient de pouvoir déclarer inapplicable l'interdiction, à condition toutefois que l'accord, la décision ou la pratique concertés prenne en considération, dans une mesure équitable, les intérêts des utilisateurs de transport, n'impose pas aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs précités et ne donne pas à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle du marché des transports en cause, d'éliminer la concurrence, compte tenu également de la concurrence de substitution des autres modes de transport;
Whereas, where an agreement, decision or concerted practice contributes towards improving the quality of transport services, or towards promoting greater continuity and stability in the satisfaction of transport needs on markets where supply and demand may be subject to considerable temporal fluctuation, or towards increasing the productivity of undertakings, or towards furthering technical or economic progress, it must be made possible for the prohibition to be declared not to apply, always provided, however, that the agreement, decision or concerted practice takes fair account of the interests of transport users, and neither imposes on the undertakings concerned any restriction not indispensable to the attainment of the above objectives nor makes it possible for such undertakings to eliminate competition in respect of a substantial part of the transport market concerned, having regard to competition from alternative modes of transport;