Vertaling van "levée de l’interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

levée d'une interdiction
removal of a prohibition

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

levée de l'insu [ levée du code | levée de l'anonymat ]
unblinding [ unmasking ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

levée d'une interdiction de publication
lifting of a publication ban

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

levé de niveau 2 | levé détaillé des zones minées | levé technique
level 2 survey | level two technical survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.
As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.

230 | Analyse d'impact Les options envisagées étaient les suivantes: aucun ajout ni clarification en ce qui concerne le champ d'application ou les définitions de la directive; abrogation totale de la directive; levée de l'interdiction pour une substance (DecaBDE) et allongement de la liste des substances faisant l'objet d'une limitation.
230 | Impact assessment The options considered included: not to make any clarifications or additions in the scope or definitions; to repeal the Directive altogether; to release a substance (DecaBDE) from the ban and to extend the list of restricted substances.

La Commission a travaillé très dur en vue de la levée de l’interdiction faite à la viande et aux légumes polonais de pénétrer sur le territoire russe, et je tiens à dire par ailleurs que la Commission estime que cette interdiction des importations est disproportionnée et injustifiée. Ce que nous attendons donc de la Russie est un signal sans ambiguïté et constructif, sous la forme d’un agenda précis pour la levée complète de ces mesures, même si celle-ci doit comporter plusieurs étapes.
The Commission has worked very hard at getting the Russians to lift their ban on the import of Polish meat and vegetable products, and I would like to say, further to that, that the Commission takes the view that the Russian import ban is disproportionate and unjustified, so what we now expect of Russia is an unambiguous and constructive signal in the shape of a clear timescale for the complete cessation of these measures, even though this may well have to involve several steps.

Indépendamment de la levée de l’interdiction de plantation, les opérateurs économiques et les États membres sont tenus de se conformer à la législation communautaire en vigueur concernant les vignobles dits «irréguliers» et les vignobles dits «illicites».
Irrespective of the removal of the planting ban, economic operators and Member States have to comply with existing Community legislation regarding so-called irregular vineyards and illicit vineyards.

1. Les personnes faisant l'objet d'une décision d'interdiction du territoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique peuvent introduire une demande de levée de l'interdiction d'accès au territoire après un délai raisonnable, en fonction des circonstances, et en tout cas après trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction qui a été valablement prise au sens du droit communautaire, en invoquant des moyens tendant à établir un changement matériel des circonstances qui avaient justifié la décision d'interdiction du territoire à leur encontre.
1. Persons excluded on grounds of public policy or public security may submit an application for lifting of the exclusion order after a reasonable period, depending on the circumstances, and in any event after three years from enforcement of the final exclusion order which has been validly adopted in accordance with Community law, by putting forward arguments to establish that there has been a material change in the circumstances which justified the decision ordering their exclusion.

Nous pouvons soutenir l'amendement 20 demandant que les États membres présentent un rapport sur l'application de la réglementation, à l'exception de la mention relative à la levée de l'interdiction des farines animales.
We can support Amendment No 20 requiring Member States to submit a report on the implementation of the Regulation, except for the reference to the lifting of the ban on meat- and bonemeal.

La récente réforme de la constitution a débouché sur la modification des articles 26 et 28 et sur la levée de l'interdiction d'utiliser d'autres langues.
The recent reform of the Constitution has led to the amendment of Articles 26 and 28 and to the corresponding removal of the ban on the use of other languages.

Actuellement, la légalisation de la prostitution, qui se traduit notamment par la levée de l'interdiction des maisons closes, est à l'examen dans de nombreux États membres, le dernier en date étant l'Allemagne, le plus grand État de l'Union européenne.
A process of legalising prostitution is under way in many Member States, one aspect of which is the lifting of the ban on brothels, most recently in the largest Member State of the EU, Germany.