Traduction de «portée des interdictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission se fondera, pour ce faire, sur l’interprétation qu’elle donne actuellement de la portée de l’interdiction, à la lumière du règlement/de la directive sur les cosmétiques; il n’en découle ni nouveaux droits ni nouvelles obligations.
The Commission will do so in accordance with its current understanding of the scope of the 2013 marketing ban, which is based on the Cosmetics Regulation/Directive and which does not create any new rights and obligations.

Dans ce contexte, les termes «afin de satisfaire aux exigences de la présente directive»/«afin de satisfaire aux exigences du présent règlement» utilisés dans la directive et dans le règlement sur les cosmétiques[22] sont essentiels à la détermination de la portée de l’interdiction.
Critical to this is the wording 'in order to meet the requirements of this Directive/Regulation' used in the Cosmetics Directive and the Cosmetics Regulation[22] in order to qualify the scope of the 2013 marketing ban.

(2) Le Conseil de sécurité a notamment décidé que l'interdiction des vols et certaines restrictions à l'exportation imposées à l'Afghanistan par ses résolutions 1267(1999) et 1333(2000) devaient être abrogées et que la portée du gel des fonds et de l'interdiction de mise à disposition de fonds, qui ont été imposés comme suite à ces résolutions, devrait être adaptée.
(2) The Security Council decided, inter alia, that the flight ban and certain export restrictions imposed on Afghanistan further to its Resolutions 1267(1999) and 1333(2000) should be repealed and that the scope of the freezing of funds and the prohibition on funds being made available, which were imposed further to these Resolutions, should be adjusted.

Il étendra la portée des interdictions actuelles visant à protéger les adolescents de moins de 18 ans contre l'exploitation sexuelle par l'entremise de la prostitution, de la pornographie ainsi que des relations de confiance, d'autorité ou de dépendance en autorisant les tribunaux à déduire de la nature de la relation entre l'accusé et l'adolescent et des circonstances qui l'entourent, notamment l'âge de l'adolescent, la différence d'âge entre l'accusé et l'adolescent, l'évolution de leur relation et l'emprise et l'influence que l'accusé exerce sur l'adolescent, qu'il s'agit d'une relation où l'adolescent est exploité.
It will expand our existing prohibitions that protect youth under 18 against sexual exploitation through prostitution, pornography, and where the relationship involves trust, authority or dependency by directing courts to infer that a relationship with a young person is exploitative of that young person by looking into the nature and circumstances of that relationship, including the age of the young person, any difference in age, the evolution of the relationship and the degree of control or influence exerted over the young person.

Il ne s'agit donc pas d'une réduction de la portée des interdictions contenues à l'article 1, lesquelles s'appliquent en toutes circonstances.
Still in the context of Canada's draft legislation, Norway publicly noted that article 1 of the convention referred to “the absolute prohibition on any use of all cluster munitions”.

On nous a dit que l'élargissement de la portée des interdictions en matière d'information était un aspect important du programme de protection des témoins qu'il fallait modifier.
We heard that broadening the prohibitions of information that could be released was an important part of the witness program that had to be changed.

Troisièmement, le projet de loi C-51 permettra d'élargir la portée des interdictions de communication, assurant ainsi une meilleure protection des témoins et des renseignements tant au niveau fédéral que provincial.
Third, Bill C-51 would broaden prohibition disclosures, ensuring protection of provincial witnesses and information at both the federal and provincial levels.

2. Les États membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes énoncés au paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles relatifs à l'interdiction des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les États membres.
2. Member States shall refrain from introducing any new measure which is contrary to the principles laid down in paragraph 1 or which restricts the scope of the articles dealing with the prohibition of customs duties and quantitative restrictions between Member States.

d)une recommandation quant à la portée d’une interdiction d’exploitation au niveau communautaire et aux conditions éventuelles qui devraient être appliquées.
(d)a recommendation for the scope of an operating ban at Community level and any conditions that should be applied.

Le fondement de tout le projet de loi tient à la portée des interdictions, qu'entrave terriblement cette étrange formulation.
Now, the foundation for everything in the bill is in the scope of the prohibitions, which are terribly hobbled by this strange formulation.