Vertaling van "libre ne soient déclarées illégales " (Frans → Engels) :

L’usage médical du cannabis a une longue tradition. Cependant, en Amérique du Nord, cet usage du cannabis a décliné de façon constante durant la première moitié du 20 siècle, bien avant que les préparations de cannabis en vente libre ne soient déclarées illégales.
3. Medical use of cannabis has a long history, but in North America it decreased steadily in the first part of the 20th century, well before over-the-counter cannabis preparations were made illegal.

Désormais, nous veillons très attentivement à les déceler le plus tôt possible, à faire en sorte que les personnes concernées soient déclarées illégales au Canada et qu'elles puissent faire l'objet d'une expulsion.
We're very, very stringent about identifying them as early as possible and at least getting them to the point where they're now illegally in the country and removable.

Les parties requérantes invoquent l’«exception d’illégalité» pour obtenir que les mesures d’octobre soient déclarées illégales en ce qu’elles n’ont pas de base légale valable, enfreignent la confiance légitime des requérantes, ainsi que les principes d’irrévocabilité, de sécurité juridique, non bis in idem et de l’autorité de la chose jugée, discriminent l’IRISL et enfreignent, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux de cette dernière, enfreignent les droits de la défense des requérantes et constituent un abus de pouvoir de la part du Conseil.
The applicants rely on the ‘objection of illegality’ in seeking to have the October Measures declared unlawful in that: they lack a proper legal basis; violate the applicants’ legitimate expectations, and the principles of finality, legal certainty, non bis in idem, and res judicata; they discriminate against IRISL and violate its fundamental rights without justification or proportion; breach the applicants’ rights of defence; and are an abuse of the Council’s powers.

Quoi qu’il en soit, l’usage du cannabis à des fins médicales a connu une diminution constante après 1900 et été pratiquement abandonné avant même que la vente libre de préparations de cannabis ait été déclarée illégale, en 1923.
Nevertheless, the medical use of cannabis declined steadily after 1900, and had largely died out even before over-the-counter cannabis preparations were made illegal in 1923.

Les aides au fonctionnement illégales accordées avant la date de publication des lignes directrices sur l'aviation de 2014 peuvent être déclarées compatibles pour la totalité des coûts d'exploitation qui ne sont pas couverts pour autant que les conditions suivantes (79) soient remplies:
Unlawful operating aid granted before the date of publication of the 2014 Aviation Guidelines may be declared compatible to the full extent of uncovered operating costs provided that the following conditions (79) are met:

26. demande avec insistance que la pratique de l'écrémage, une des principales causes des rejets, soit déclarée illégale et que les engins qui la rendent possible, telles que les grilles de tri embarquées pour la pêche aux espèces pélagiques, soient interdits;
26. Insists that, high-grading, one of the main reasons for discarding, should be made illegal and the devices that enable it, such as onboard sorting grids in pelagic fisheries, should be banned;

24. demande avec insistance que la pratique de l'écrémage (high-grading), une des principales causes des rejets, soit déclarée illégale et que les engins qui la rendent possible, telles que les grilles de tri embarquées pour la pêche aux espèces pélagiques, soient interdits;
24. Insists that one of the main reasons for discarding, high-grading, should be made illegal and the devices that enable it, such as onboard sorting grids in pelagic fisheries, should be banned;

3. Les importations visées au paragraphe 2, à l’exception des importations en transit par le territoire douanier de la Communauté ou en régime de dépôt temporaire, d’entrepôt douanier ou de zone franche au sens du règlement (CE) no 450/2008, à condition qu’elles restent sur le territoire douanier de la Communauté pour une période ne dépassant pas quarante-cinq jours et qu’elles ne soient pas ensuite déclarées pour la mise en libre pratique dans la Communauté, détruites ou transformées, sont soumises à la présentation d’une licence d’importation.
3. Imports referred to in paragraph 2, with the exception of imports for transit through the customs territory of the Community or imports under the temporary storage, customs warehousing or free zone procedure as referred to in Regulation (EC) No 450/2008, provided that they remain in the customs territory of the Community no longer than 45 days and that they are not subsequently presented for release for free circulation in the Community, destroyed or processed, shall be subject to the presentation of an import licence.

En particulier, cet accord, à cause des fortes obligations qu'il inclut, garantira en premier lieu le libre transfert des capitaux liés aux investissements, constituera une protection contre les expropriations illégales et veillera à ce que les investisseurs canadiens ne soient pas traités de manière discriminatoire.
Specifically, it includes strong obligations that will, first, ensure the free transfer of capital related to investments, protect against unlawful expropriation and provide for non-discriminatory treatment of Canadian investors.

Le solliciteur général trouve-t-il normal que des substances illégales, comme la marijuana, aient libre cours dans les pénitenciers fédéraux et soient ainsi distribuées avec la bénédiction de l'administration?
Does the Solicitor General think it is normal that illegal substances like marijuana are freely available in federal penitentiaries and are distributed with the blessing of the penitentiary administration?