Traduction de «soient déclarées illégales » (Français → Anglais) :

L’usage médical du cannabis a une longue tradition. Cependant, en Amérique du Nord, cet usage du cannabis a décliné de façon constante durant la première moitié du 20 siècle, bien avant que les préparations de cannabis en vente libre ne soient déclarées illégales.
3. Medical use of cannabis has a long history, but in North America it decreased steadily in the first part of the 20th century, well before over-the-counter cannabis preparations were made illegal.

Désormais, nous veillons très attentivement à les déceler le plus tôt possible, à faire en sorte que les personnes concernées soient déclarées illégales au Canada et qu'elles puissent faire l'objet d'une expulsion.
We're very, very stringent about identifying them as early as possible and at least getting them to the point where they're now illegally in the country and removable.

Les parties requérantes invoquent l’«exception d’illégalité» pour obtenir que les mesures d’octobre soient déclarées illégales en ce qu’elles n’ont pas de base légale valable, enfreignent la confiance légitime des requérantes, ainsi que les principes d’irrévocabilité, de sécurité juridique, non bis in idem et de l’autorité de la chose jugée, discriminent l’IRISL et enfreignent, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux de cette dernière, enfreignent les droits de la défense des requérantes et constituent un abus de pouvoir de la part du Conseil.
The applicants rely on the ‘objection of illegality’ in seeking to have the October Measures declared unlawful in that: they lack a proper legal basis; violate the applicants’ legitimate expectations, and the principles of finality, legal certainty, non bis in idem, and res judicata; they discriminate against IRISL and violate its fundamental rights without justification or proportion; breach the applicants’ rights of defence; and are an abuse of the Council’s powers.

Les aides au fonctionnement illégales accordées avant la date de publication des lignes directrices sur l'aviation de 2014 peuvent être déclarées compatibles pour la totalité des coûts d'exploitation qui ne sont pas couverts pour autant que les conditions suivantes (79) soient remplies:
Unlawful operating aid granted before the date of publication of the 2014 Aviation Guidelines may be declared compatible to the full extent of uncovered operating costs provided that the following conditions (79) are met:

26. demande avec insistance que la pratique de l'écrémage, une des principales causes des rejets, soit déclarée illégale et que les engins qui la rendent possible, telles que les grilles de tri embarquées pour la pêche aux espèces pélagiques, soient interdits;
26. Insists that, high-grading, one of the main reasons for discarding, should be made illegal and the devices that enable it, such as onboard sorting grids in pelagic fisheries, should be banned;

16. demande avec insistance que la pratique de l'écrémage (high-grading), une des principales causes des rejets, soit déclarée illégale et que les engins qui la rendent possible, telles que les grilles de tri embarquées pour la pêche aux espèces pélagiques, soient interdits;
16. Insists that one of the main reasons for discarding, high-grading, should be made illegal and the devices that enable it, such as onboard sorting grids in pelagic fisheries, should be banned;

24. demande avec insistance que la pratique de l'écrémage (high-grading), une des principales causes des rejets, soit déclarée illégale et que les engins qui la rendent possible, telles que les grilles de tri embarquées pour la pêche aux espèces pélagiques, soient interdits;
24. Insists that one of the main reasons for discarding, high-grading, should be made illegal and the devices that enable it, such as onboard sorting grids in pelagic fisheries, should be banned;

9. demande au Conseil d'assumer ses responsabilités en adoptant la directive proposée contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de sorte que les contrôles sur les importations provenant de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée soient renforcés et améliorés;
9. Calls on the Council to act responsibly by adopting the proposed directive against IUU fishing, so that controls on imports from illegal, undeclared and unregulated fishing are strengthened and improved;