Traduction de «concernées soient déclarées » (Français → Anglais) :

La Commission peut présenter des propositions appropriées visant, notamment, à ce que les transactions, au lieu d’être déclarées aux autorités compétentes, soient déclarées à un système, désigné par l’AEMF, qui permette aux autorités compétentes concernées d’accéder à toutes les informations communiquées en vertu du présent article aux fins du présent règlement et de la directive 2014/65/UE, et aux fins de la détection des opérations d’initiés et des abus de marché, conformément au règlement (UE) no 596/2014.
The Commission may make any appropriate proposals, including providing for transactions to be reported to a system appointed by ESMA instead of to competent authorities, which allows relevant competent authorities to access all the information reported pursuant to this Article for the purposes of this Regulation and of Directive 2014/65/EU and the detection of insider dealing and market abuse in accordance with Regulation (EU) No 596/2014.

Désormais, nous veillons très attentivement à les déceler le plus tôt possible, à faire en sorte que les personnes concernées soient déclarées illégales au Canada et qu'elles puissent faire l'objet d'une expulsion.
We're very, very stringent about identifying them as early as possible and at least getting them to the point where they're now illegally in the country and removable.

La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE est en principe tenue d'exiger que les intérêts courus soient déclarés, sous ce poste ou séparément.
The relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB must in principle require accrued interest to be reported either under this position or separately.

La Commission peut présenter des propositions appropriées visant, notamment, à ce que les transactions, au lieu d'être déclarées aux autorités compétentes, soient déclarées à un système, désigné par l'AEMF, qui permette aux autorités compétentes concernées d'accéder à toutes les informations communiquées en vertu du présent article aux fins du présent règlement et de la directive ././UE *, et aux fins de la détection des opérations d'initiés et des abus de marché, conformément au règlement (UE) n° ./.
The Commission may make any appropriate proposals, including providing for transactions to be reported to a system appointed by ESMA instead of to competent authorities, which allows relevant competent authorities to access all the information reported pursuant to this Article for the purposes of this Regulation and of Directive ././EU * and the detection of insider dealing and market abuse in accordance with Regulation (EU) No ./.

En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application universelle, les États membres peuvent, s'ils le décident, se fonder sur les conventions collectives qui sont généralement applicables à toutes les entreprises similaires dans la zone géographique et dans la profession ou l'activité concernée, et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les partenaires sociaux les plus représentatifs au niveau national et qui sont appliquées sur tout le territoire national.
In the absence of a system for declaring collective agreements to be of universal application, Member States may, if they so decide, base themselves on collective agreements which are generally applicable to all similar undertakings in the geographical area and in the profession or industry concerned, and/or collective agreements which have been concluded by the most representative employers‘ and labour organisations at national level and which are applied throughout national territory.

En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application universelle, les États membres peuvent, s'ils le décident, se fonder sur les conventions collectives qui sont généralement applicables à toutes les entreprises similaires dans la zone géographique et dans la profession ou l'activité concernée, et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les partenaires sociaux les plus représentatifs au niveau national et qui sont appliquées sur tout le territoire national;
In the absence of a system for declaring collective agreements to be of universal application, Member States may, if they so decide, base themselves on collective agreements which are generally applicable to all similar undertakings in the geographical area and in the profession or industry concerned, and/or collective agreements which have been concluded by the most representative employers' and labour organisations at national level and which are applied throughout national territory;

(21) En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application universelle, les États membres peuvent se fonder sur les conventions collectives qui sont généralement applicables à toutes les entreprises similaires dans la zone géographique et dans la profession ou l'activité concernée, et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les partenaires sociaux les plus représentatifs au niveau national et qui sont appliquées sur tout le territoire national.
(21) In the absence of a system for declaring collective agreements of universal application, Member States may base themselves on collective agreements which are generally applicable to all similar undertakings in the geographical area and in the profession or industry concerned, and/or collective agreements which have been concluded by the most representative employers' and labour organisations at national level and which are applied throughout national territory.

La Commission peut présenter des propositions appropriées visant, notamment, à ce que les transactions, au lieu d'être déclarées aux autorités compétentes, soient déclarées à un système, désigné par l’AEMF, qui permette aux autorités compétentes concernées d'accéder à toutes les informations communiquées en vertu du présent article aux fins du présent règlement et de la directive ././UE [nouvelle directive MIF], et aux fins de détection des opérations d'initiés et des abus de marché, conformément au règlement (UE) n° ./.[règlement MAR].
The Commission may make any appropriate proposals, including providing for transactions to be reported to a system appointed by ESMA instead of to competent authorities, which allows relevant competent authorities to access all the information reported pursuant to this Article for the purposes of this Regulation and of Directive ././EU [new MiFID] and the detection of insider dealing and market abuse in accordance with Regulation (EU) No ./. [MAR] .

La Commission peut présenter des propositions appropriées visant, notamment, à ce que les transactions, au lieu d'être déclarées aux autorités compétentes, soient déclarées à un système, désigné par l’AEMF, qui permette aux autorités compétentes concernées d'accéder à toutes les informations communiquées en vertu du présent article.
The Commission may make any appropriate proposals, including providing for transactions to be reported to a system appointed by ESMA instead of to competent authorities, which allows relevant competent authorities to access all the information reported pursuant to this Article.