Traduction de «soit déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la fusion soit déclarée illégale ou qu’on lui impose des conditions, elle doit avoir comme conséquence de créer ou de renforcer une position dominante, soit par l’élimination de toute concurrence effective, soit par le fait de ne pas augmenter la concurrence sur un autre marché pour faire contrepoids à une position dominante.
In order to find the merger unlawful, or to impose conditions on it, the impact must be to create or strengthen a dominant position, either leading to the elimination of effective competition or not leading to an increase in competition in another market which outweighs the effect of the dominant position.

Le simple fait qu'une substance soit déclarée toxique et qu'il soit nécessaire de prendre des mesures peut entraîner certaines décisions d'investissement.
The point in issue is that investment decisions may be provoked by simply declaring a substance to be toxic and the resulting pressures to do something about it.

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application de la présente section, rien n'empêche le demandeur de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'article 33 sexies.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 33e being required.

Au sujet de l'amélioration de la transparence des activités de lobbying, je recommande que la loi soit modifiée pour augmenter le nombre de personnes et d'activités visées par ses dispositions, par exemple, en supprimant les dispositions relatives à la « partie importante des fonctions », et celles exigeant qu'une communication soit « organisée à l'avance » pour qu'elle soit déclarée par un lobbyiste.
To improve transparency of lobbying activities, I am recommending that the act be amended to increase the number of individuals and activities covered by the act, for example, by removing the provisions regarding the significant part of duties and those requiring that a communication be arranged and advanced.

38. rappelle que la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans le domaine de l'éducation est interdite par la directive 2000/43/CE et demande que la discrimination pour quelque motif que ce soit, y compris la nationalité et le statut en matière de résidence, soit déclarée illégale dans le domaine de l'éducation;
38. Reiterates that discrimination on the grounds of race and ethnicity in the field of education is prohibited by Directive 2000/43/EC, and calls for discrimination on any grounds, including nationality and residence status to be outlawed in the field of education;

38. rappelle que la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans le domaine de l'éducation est interdite par la directive 2000/43/CE et demande que la discrimination pour quelque motif que ce soit, y compris la nationalité et le statut de résidence, soit déclarée hors la loi dans le domaine de l'éducation;
38. Reiterates that discrimination on the grounds of race and ethnicity in the field of education is prohibited by Directive 2000/43/EC, and calls for discrimination on any grounds, including nationality and residence status to be outlawed in the field of education;

Ainsi, la Commission propose que 2008 soit déclarée « Année du dialogue interculturel, une Année européenne constituant, de part son effet multiplicateur, un outil unique de sensibilisation des citoyens, et notamment des jeunes, au thème retenu.
The Commission thus proposes that 2008 be declared “Year of intercultural dialogue”, a European Year which, because of its multiplier effect, will develop into a unique instrument for raising awareness of the chosen theme among citizens, particularly young people.

13. insiste pour que les États membres plaident dans le cadre des Nations unies pour que l'eau soit déclarée bien public universel et soit retirée de la sphère marchande,;
13. Insists that Member States must urge, within the United Nations, that water be declared a universal public good and withdrawn from trading as a commodity;

Si nous obtenons gain de cause auprès de la CISN, qui est un tribunal indépendant, pour que la personne soit déclarée un danger pour le public et qu'elle doive être gardée en détention, nous devons pouvoir la garder en détention aussi longtemps qu'il nous faut pour soit la renvoyer après avoir épuisé tous les recours judiciaires soit la mettre en liberté parce qu'on aura décidé au bout du compte qu'elle peut être admise au Canada.
If we have argued successfully to the IRB, an independent tribunal, that the person is a danger to the public and should be maintained in detention, we have to be able to maintain that power for however long it takes for us to get to the point where either the person is removed at the end of the day after all court challenges have been exhausted, or they are released because they are found at the end of the day to be admissible to Canada.