Traduction de «pas ensuite déclarées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.
The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.

Toutefois, étant donné qu'une décision a été prise en application de l'article 4, paragraphe 3, quoique de façon illicite et en ayant ensuite été déclarée nulle, l'article 4, paragraphe 6, du règlement de procédure n'est plus applicable.
However, a decision in accordance with Article 4(3) was taken, albeit unlawfully and despite being subsequently declared void, in which case Article 4(6) of the Procedural Regulation is no longer applicable.

3. Les importations visées au paragraphe 2, à l’exception des importations en transit par le territoire douanier de la Communauté ou en régime de dépôt temporaire, d’entrepôt douanier ou de zone franche au sens du règlement (CE) no 450/2008, à condition qu’elles restent sur le territoire douanier de la Communauté pour une période ne dépassant pas quarante-cinq jours et qu’elles ne soient pas ensuite déclarées pour la mise en libre pratique dans la Communauté, détruites ou transformées, sont soumises à la présentation d’une licence d’importation.
3. Imports referred to in paragraph 2, with the exception of imports for transit through the customs territory of the Community or imports under the temporary storage, customs warehousing or free zone procedure as referred to in Regulation (EC) No 450/2008, provided that they remain in the customs territory of the Community no longer than 45 days and that they are not subsequently presented for release for free circulation in the Community, destroyed or processed, shall be subject to the presentation of an import licence.

Cette aide est destinée à couvrir les coûts liés au processus de libéralisation du secteur de l'électricité ("coûts échoués"). AEM Torino a bénéficié dans le passé d'une aide que la Commission a ensuite déclarée illégale et incompatible.
The aid is intended to cover costs incurred in the liberalisation process of the electricity sector (“stranded costs”).AEM Torino has benefited in the past from aid which the Commission has subsequently declared illegal and incompatible.

Il s'ensuit que la Commission était compétente pour prendre en considération, d'une part, l'éventuel effet cumulé des anciennes aides [.] et des nouvelles aides [.] et, d'autre part, le fait que les [anciennes] aides, déclarées illicites [.], n'avaient pas été restituées» (74).
It follows that the Commission has the power to take into consideration, first, any accumulated effect of the old [.] aid and the new [.] aid and, secondly, the fact that the [old] aid declared unlawful [.] had not been repaid’ (74).

Au surplus, les opérations visées à l'article 7, paragraphe 5 qui sont réalisées en violation de cette obligation sont nulles, à moins qu'elles ne soient ensuite déclarées compatibles avec le marché commun.
Moreover, under Article 7(5) transactions carried out in contravention of this obligation are void, unless the concentration is subsequently declared compatible with the common market.

Dans le moment, tout gardien de la paix qui participe à une mission se voit décerner une médaille par les Nations-Unies, qui est ensuite déclarée comme étant une médaille canadienne par notre Gouverneur général.
Currently, any peacekeeper who serves on a mission is issued a medal by the United Nations that is later declared to be a Canadian medal by our Governor General.

Lorsque ces marchandises sont ensuite déclarées pour une destination douanière autre que la mise en libre pratique ou l'exportation, les paragraphes 4 et, le cas échéant, 5 et 6 de l'article 34 s'appliquent».
When these goods are subsequently declared for a customs-approved treatment other than release for free circulation or export, paragraph 4 and, if necessary, paragraphs 5 and 6 of Article 34 apply".