Traduction de «vente libre ne soient déclarées illégales » (Français → Anglais) :

L’usage médical du cannabis a une longue tradition. Cependant, en Amérique du Nord, cet usage du cannabis a décliné de façon constante durant la première moitié du 20 siècle, bien avant que les préparations de cannabis en vente libre ne soient déclarées illégales.
3. Medical use of cannabis has a long history, but in North America it decreased steadily in the first part of the 20th century, well before over-the-counter cannabis preparations were made illegal.

Désormais, nous veillons très attentivement à les déceler le plus tôt possible, à faire en sorte que les personnes concernées soient déclarées illégales au Canada et qu'elles puissent faire l'objet d'une expulsion.
We're very, very stringent about identifying them as early as possible and at least getting them to the point where they're now illegally in the country and removable.

Les parties requérantes invoquent l’«exception d’illégalité» pour obtenir que les mesures d’octobre soient déclarées illégales en ce qu’elles n’ont pas de base légale valable, enfreignent la confiance légitime des requérantes, ainsi que les principes d’irrévocabilité, de sécurité juridique, non bis in idem et de l’autorité de la chose jugée, discriminent l’IRISL et enfreignent, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux de cette dernière, enfreignent les droits de la défense des requérantes et constituent un abus de pouvoir de la part du Conseil.
The applicants rely on the ‘objection of illegality’ in seeking to have the October Measures declared unlawful in that: they lack a proper legal basis; violate the applicants’ legitimate expectations, and the principles of finality, legal certainty, non bis in idem, and res judicata; they discriminate against IRISL and violate its fundamental rights without justification or proportion; breach the applicants’ rights of defence; and are an abuse of the Council’s powers.

Quoi qu’il en soit, l’usage du cannabis à des fins médicales a connu une diminution constante après 1900 et été pratiquement abandonné avant même que la vente libre de préparations de cannabis ait été déclarée illégale, en 1923.
Nevertheless, the medical use of cannabis declined steadily after 1900, and had largely died out even before over-the-counter cannabis preparations were made illegal in 1923.

Les aides au fonctionnement illégales accordées avant la date de publication des lignes directrices sur l'aviation de 2014 peuvent être déclarées compatibles pour la totalité des coûts d'exploitation qui ne sont pas couverts pour autant que les conditions suivantes (79) soient remplies:
Unlawful operating aid granted before the date of publication of the 2014 Aviation Guidelines may be declared compatible to the full extent of uncovered operating costs provided that the following conditions (79) are met:

Qui plus est, il ne peut être exclu que les ventes concernées par la réorientation présumée des exportations soient plus nombreuses que celles déclarées dans la liste de transactions de ventes détaillée fournie par Xiamen, puisque, d’après les statistiques sur la production et sur les capacités également communiquées par Xiamen, plus de 40 % de sa production en 2007, 2008 et 2009 a été déclarée comme ayant été sous-traitée.
In addition, it cannot be excluded that more sales than those identified in the detailed list of sales transactions submitted by Xiamen are affected by the alleged channelling as, according to production and capacity statistics also submitted by Xiamen, more than 40 % of its production in 2007, 2008 and 2009 were declared as outsourced.

De même, un sondage réalisé en 2002 par la Fondation de recherches sur les blessures de la route au Canada a révélé que près de 20 p. 100 des conducteurs canadiens avaient conduit dans les deux heures suivant l'absorption d'une drogue pouvant affaiblir les facultés, que soit une drogue en vente libre, sur ordonnance ou illégale.
As well, a Traffic Injury Research Foundation poll in 2002 found that close to 20% of Canadian drivers had driven within two hours of taking a potentially impairing drug, be that over-the-counter, prescription, or illegal.

3. Les importations visées au paragraphe 2, à l’exception des importations en transit par le territoire douanier de la Communauté ou en régime de dépôt temporaire, d’entrepôt douanier ou de zone franche au sens du règlement (CE) no 450/2008, à condition qu’elles restent sur le territoire douanier de la Communauté pour une période ne dépassant pas quarante-cinq jours et qu’elles ne soient pas ensuite déclarées pour la mise en libre pratique dans la Communauté, détruites ou transformées, sont soumises à la présentation d’une licence d’importation.
3. Imports referred to in paragraph 2, with the exception of imports for transit through the customs territory of the Community or imports under the temporary storage, customs warehousing or free zone procedure as referred to in Regulation (EC) No 450/2008, provided that they remain in the customs territory of the Community no longer than 45 days and that they are not subsequently presented for release for free circulation in the Community, destroyed or processed, shall be subject to the presentation of an import licence.

Les ventes privées ont été déclarées illégales par la cour provinciale.
The private sales were deemed to be illegal by the provincial court.

Lorsque de grandes exploitations agricoles ont été créées illégalement, elles ne devraient pas pouvoir prétendre à une compensation ou être mises en vente sur le marché libre.
Where large land holdings have been created illegally, they should not be eligible for compensation or disposal on the free market.