Traduction de «mise en libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en libre circulation du produit
transfer of goods to the open market

mise en libre pratique
release for free circulation

libre pratique | mise en libre pratique
free circulation | putting into free circulation

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of duty

déclaration de mise en libre pratique
certificate of entry into free circulation

présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique
entered for free circulation

mise à l'air libre | mise à l'atmosphère
vent | venting

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, dans le cas où la mise en libre pratique n’a pas lieu dans l’État membre ayant délivré le certificat d’importation, l’État membre de mise en libre pratique conserve le certificat d’importation d’origine.
In accordance with Article 7(2) Regulation (EC) No 950/2006, where release for free circulation does not take place in the Member State which issued the import licence, the Member State of release for free circulation shall keep the original import licence.

Lorsque la mise en libre pratique n’a pas lieu dans l’État membre ayant délivré le certificat d’importation, l’État membre de mise en libre pratique conserve une copie du certificat d’importation ainsi que, le cas échéant, le document complémentaire rempli conformément aux articles 22 et 23, et en transmet une copie à l’État membre qui a délivré le certificat d’importation.
Where release for free circulation does not take place in the Member State which issued the import licence, the Member State of release for free circulation shall keep a copy of the import licence and, where appropriate, the supplementary document completed as provided for in Articles 22 and 23, and forward a copy to the Member State which issued the import licence.

Toutefois, elles ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition qu'ils ne puissent pas changer de destination et que ceux dont la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance en vertu du présent article et de l'article 11 soient effectivement accompagnés d'un tel document.
However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already shipped to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, under this Article and Article 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.

Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 10 et 11, subordonnée à la présentation d'un document de surveillance, soient effectivement accompagnés d'un tel document.
However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already on their way to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, pursuant to Articles 10 and 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.

13. observe avec préoccupation qu'en 2013, la plupart des montants constatés dans la base de données OWNRES dans l'UE-28 concernaient la procédure douanière de "mise en libre circulation" pour des cas de fraude (93 %) et d'irrégularité (87 %); invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la procédure douanière de "mise en libre circulation" afin que cette dernière soit moins sujette aux cas de fraude et d'irrégularité; s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d'obstruction, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme fait apparaître un manque de contrôles dans un certain nombre de cas lors de la mise en oeuvre de projets financés par la BEI; demande donc que dans les cas de fraude et de corruption avérés, la BEI soit tenue de suspendre et/ou bloquer tout financement en cours ou prévu pour le projet concerné;
13. Is concerned that in 2013 most of the established amounts in the OWNRES database in the EU-28 related to the ‘release for free circulation’ customs procedure for both fraud cases (93 %) and irregularity cases (87 %); calls on the Commission to take appropriate actions aimed at reinforcing the ‘release for free circulation’ customs procedure in order to make the latter less prone to occurrences of fraud and irregularity; expresses its concern about the fact that several EIB-financed projects have been affected by corruption and fraud; considers that the EIB document, dated 8 November 2013, which defines the EIB policy on preventing and deterring corrupt practices, fraud, collusion, coercion, obstruction, money laundering and terrorism financing, denotes a lack of sufficient control in a number of cases during the implementation of EIB-financed projects; asks, therefore, that, in cases of proven fraud and corruption, the EIB be required to suspend and/or block any foreseen and ongoing financing for the affected project;

(11) Afin de prendre en compte l'évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l'ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d'ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l'importation d'ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d'une licence d'importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d'importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s'applique à l'égard de l'obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d'importation et la mise en libre pratique à la présentation d'un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, la provenance, l'authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d'importation ou de restrictions à ce transfert , et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d'une licence d'importation n'est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n'est pas requise.
(11) In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying inter alia the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer , the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.

Il y a lieu de prévoir une exception pour les marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime de la destination particulière, étant donné que ces marchandises restent sous surveillance douanière même si elles ont été mises en libre pratique.
An exception should be made for goods released for free circulation under the end-use regime, as such goods remain under customs supervision, even though they have been released for free circulation.

2. Dans le cas où la mise en libre pratique n'a pas lieu dans l'État membre ayant délivré le certificat d'importation, l'État membre de mise en libre pratique conserve le certificat d'importation d'origine et, le cas échéant, le document complémentaire rempli conformément aux articles 22 et 23, et en transmet une copie à l'État membre qui a délivré le certificat d'importation.
2. Where release for free circulation does not take place in the Member State which issued the import licence, the Member State of release for free circulation shall keep the original import licence and, where appropriate, the supplementary document completed as provided for in Articles 22 and 23, and forward a copy thereof to the Member State which issued the import licence.

2. Lorsque la mise en libre pratique n’a pas lieu dans l’État membre ayant délivré le certificat d’importation, l’État membre de mise en libre pratique conserve une copie du certificat d’importation ainsi que, le cas échéant, le document complémentaire rempli conformément aux articles 22 et 23, et en transmet une copie à l’État membre qui a délivré le certificat d’importation.
2. Where release for free circulation does not take place in the Member State which issued the import licence, the Member State of release for free circulation shall keep a copy of the import licence and, where appropriate, the supplementary document completed as provided for in Articles 22 and 23, and forward a copy to the Member State which issued the import licence.