Vertaling van "soit déclarée illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. rappelle que la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans le domaine de l'éducation est interdite par la directive 2000/43/CE et demande que la discrimination pour quelque motif que ce soit, y compris la nationalité et le statut en matière de résidence, soit déclarée illégale dans le domaine de l'éducation;
38. Reiterates that discrimination on the grounds of race and ethnicity in the field of education is prohibited by Directive 2000/43/EC, and calls for discrimination on any grounds, including nationality and residence status to be outlawed in the field of education;

La valeur globale de la pêche illégale est estimée à environ 10 milliards d’euros par an, soit 19 % de la valeur déclarée des prises.
It is estimated that the global value of illegal fishing is approximately € 10 billion per year, accounting for 19% of the reported value of catches.

26. demande avec insistance que la pratique de l'écrémage, une des principales causes des rejets, soit déclarée illégale et que les engins qui la rendent possible, telles que les grilles de tri embarquées pour la pêche aux espèces pélagiques, soient interdits;
26. Insists that, high-grading, one of the main reasons for discarding, should be made illegal and the devices that enable it, such as onboard sorting grids in pelagic fisheries, should be banned;

24. demande avec insistance que la pratique de l'écrémage (high-grading), une des principales causes des rejets, soit déclarée illégale et que les engins qui la rendent possible, telles que les grilles de tri embarquées pour la pêche aux espèces pélagiques, soient interdits;
24. Insists that one of the main reasons for discarding, high-grading, should be made illegal and the devices that enable it, such as onboard sorting grids in pelagic fisheries, should be banned;

16. demande avec insistance que la pratique de l'écrémage (high-grading), une des principales causes des rejets, soit déclarée illégale et que les engins qui la rendent possible, telles que les grilles de tri embarquées pour la pêche aux espèces pélagiques, soient interdits;
16. Insists that one of the main reasons for discarding, high-grading, should be made illegal and the devices that enable it, such as onboard sorting grids in pelagic fisheries, should be banned;

aucun permis de pêche ne soit délivré à des navires ayant exercé une activité de pêche illégale, non réglementée ou non déclarée (pêche INN) dans la zone CGPM ou ailleurs, sauf si les nouveaux armateurs fournissent des pièces justificatives pertinentes démontrant que les armateurs et exploitants précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à une pêche INN.
no fishing permit is issued to vessels that have carried out illegal, unregulated and unreported fishing in the GFCM area or elsewhere (IUU fishing), unless the new owners provide adequate documentary evidence that the previous owners and operators have no longer any legal, beneficial or financial interest in, or exercise any control over, their vessels, or that their vessels neither take part in nor are associated with IUU fishing.

Par lettre du 17 septembre 2001, l'Allemagne a informé la Commission qu'elle avait réclamé le remboursement des aides d'un montant de 1787586 DEM, intérêts compris, soit un montant total de 2235114 DEM, accordées en faveur de l'ancienne société ILKA MAFA Kältetechnik GmbH et déclarées illégales par la décision.
By letter dated 17 September 2001, Germany informed the Commission that the aid of DEM 1787586 granted to the former ILKA MAFA Kältetechnik GmbH, which had been declared unlawful by the decision, had been recovered with interest, giving a total of DEM 2235114.

aucun permis de pêche spécial ne soit émis aux navires qui ont exercé une activité de pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans la zone de la convention CICTA (pêche “IUU”) visée à l'article 19 ter, sauf si les nouveaux armateurs ont fourni suffisamment de pièces justificatives démontrant que les armateurs et opérateurs précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à une pêche IUU.
no special fishing licence is issued to vessels that have carried out illegal, unregulated and unreported fishing in the ICCAT Convention area (IUU fishing), as indicated in Article 19b, unless the new owners provide adequate documentary evidence that the previous owners and operators neither any longer have any legal, beneficial or financial interest in them nor exercise any control over them, or that their vessels neither take part in nor are associated with IUU fishing.

b)aucun permis de pêche spécial ne soit émis aux navires qui ont exercé une activité de pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans la zone de laconvention CICTA (pêche «IUU») visée à l'article 19 ter, sauf si les nouveaux armateurs ont fourni suffisamment de pièces justificatives démontrant que les armateurs et opérateurs précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à une pêche IUU.
(b)no special fishing licence is issued to vessels that have carried out illegal, unregulated and unreported fishing in the ICCAT Convention area (IUU fishing), as indicated in Article 19b, unless the new owners provide adequate documentary evidence that the previous owners and operators neither any longer have any legal, beneficial or financial interest in them nor exercise any control over them, or that their vessels neither take part in nor are associated with IUU fishing.