Traduction de «ait été déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lecteur AIT [ lecteur optique AIT ]
AIT reader

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

décès sans qu'il y ait de testament, ab intestat
intestate

Alliance internationale de tourisme | AIT [Abbr.]
International Touring Alliance | ITA [Abbr.]

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas de meurtre, par exemple—et il est déjà arrivé qu'une personne accusée d'avoir commis un meurtre ait été déclarée inapte subir son procès—la cause doit être réexaminée tous les ans et, si l'accusé demeure inapte, la Couronne doit se représenter devant le tribunal tous les deux ans pour établir qu'elle dispose de toutes les preuves justifiant le procès de la personne accusée de meurtre, si celle-ci devait être déclarée apte par la suite.
In the case of a murder, for example—and there have been cases where a murder has been committed and the accused has been found unfit—every year their case is reviewed and they're still unfit; every two years the crown still has to go back to court and show that they still have all the evidence on which they could try that person for the offence of murder should that person become fit.

Il faut d'abord que la mort cérébrale ait été déclarée et que la famille ait à faire face à cette réalité.
There has to be a declaration of brain death and the family has to face the fact of death first.

La loi initiale exigeait pour ce faire que la personne soit un délinquant dangereux, ait été déclarée coupable de deux meurtres commis à des moments différents, ou ait commis deux infractions sexuelles à des moments différents.
The original legislation provided that a person had to be a dangerous offender or convicted of two murders, committed at different times, or two sexual offences committed at different times.

En vertu du projet de loi, admettons que quelqu'un ait donné à quelqu'un d'autre une substance interdite inscrite à l'Annexe I et que cette personne ait été déclarée coupable d'une infraction désignée au cours des 10 années précédentes — une infraction désignée est l'échange d'un joint de marijuana avec quelqu'un — le juge ne pourra pas suivre la directive de l'alinéa 718.2e) du Code criminel auquel vous faites allusion en ce qui concerne les contrevenants autochtones.
Under this bill, if someone had passed someone else a forbidden substance under Schedule I, and if that person had been convicted in the previous 10 years of a designated substance offence — a designated substance offence is the passing of a joint of marijuana to someone — the judge will not be able to follow the directions of section 718.2(e) of the Criminal Code that you referenced as far as Aboriginal offenders are concerned.

4. L'organisme de gestion collective établit la facture du prestataire de services en ligne avec exactitude et sans retard après que l'utilisation effective des droits en ligne sur l'œuvre musicale concernée ait été déclarée, sauf lorsque cela s'avère impossible pour des motifs imputables au prestataire de services en ligne.
4. The collective management organisation shall invoice the online service provider accurately and without delay after the actual use of the online rights in that musical work is reported, except where this is not possible for reasons attributable to the online service provider.

1. fait part de sa déception quant au fait que l'ancien premier ministre ukrainien et chef de file de l'opposition, MIoulia Timochenko, ait été condamnée à une lourde peine de prison, à savoir sept ans, ait été déclarée inéligible pendant la durée de son incarcération et se voie contrainte de rembourser à l'État les pertes subies par Naftogaz;
1. Expresses its disappointment about the conviction of the former Ukrainian Prime Minister and leader of the opposition, Mrs Yulia Tymoshenko to a heavy sentence of 7 years imprisonment, the ban from holding public office for the period of her imprisonment and the obligation to repay to the state the losses incurred by Naftogaz;

80. se félicite du fait que le Conseil ait rédigé un document fournissant une vue d'ensemble des dialogues et concertations sur les droits de l'homme; demande au Conseil de prendre en considération le rapport d'initiative du Parlement, en cours d'élaboration, sur l'évaluation des dialogues et concertations sur les droits de l'homme avec les pays tiers; dans ce cadre, regrette que l'évaluation du Conseil ait été déclarée confidentielle et lui demande de répondre favorablement à l'invitation à mettre en place, avec le Parlement, un système permettant à certains Députés au Parlement européen, sélectionnés, d'être tenus informés des activités classées secrètes; suggère une fois encore qu'un tel système pourrait être modelé sur le système d'information de députés européens sélectionnés au sujet de matériel concernant la sécurité et la défense classé secret; estime qu'en règle générale, le dialogue en matière de droits de l'homme doit être planifié et mené de manière transparente et qu'il y a lieu de rechercher les moyens d'y parvenir;
80. Welcomes the fact that the Council has drawn up a document providing an overview of human rights dialogues and consultations; asks the Council to take into consideration Parliament's own-initiative report, currently being drafted, on the evaluation of human rights dialogues and consultations with third countries; in this context, regrets that the Council's evaluation was declared confidential and asks the Council to respond favourably to the invitation to develop, together with Parliament, a system whereby selected Members of the European Parliament can be kept informed about classified activities; suggests once again that such a scheme could be modelled on the system for informing selected MEPs about classified material regarding security and defence; takes the view that, in general, dialogue concerning human rights should be planned and conducted transparently, with appropriate means being sought to attain that purpose;

Il est particulièrement remarquable qu'aucune des nombreuses questions politiques en suspens sur l'avenir de l'Union européenne n'ait été déclarée taboue et que l'ouverture d'un processus constitutionnel européen puisse être associée au mandat de la Convention.
It is particularly noteworthy that none of the numerous open political questions on the future of the European Union have been declared off-limits and that the Convention mandate can also be seen as marking the beginning of the process of developing a European constitution.

Je suis déçu que la motion n 3 ait été déclarée irrecevable parce qu'une motion semblable avait été présentée à l'étape de l'étude en comité.
I am disappointed that Motion No. 3 was ruled out of order because a similar motion had been made at committee stage.