Vertaling van "expropriations illégales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expropriation illégale
unlawful expropriation

agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]
expropriation officer

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

droit exproprié | intérêt exproprié
expropriated interest

mise à mort illégale
Unlawful killing

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]
Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]

migration illégale | migration irrégulière | migration clandestine
illegal migration | irregular migration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il exige que les gouvernements nationaux les traitent exactement de la même façon que ces gouvernements traitent leurs entreprises nationales et qu'ils les protègent contre toute expropriation illégale.
It requires that national governments treat them in exactly the same way that they treat domestic corporations, and protects them from unfair expropriation.

9. condamne fermement la pratique d'accaparement des terres, qui consiste notamment à exproprier illégalement les pauvres des zones rurales et les populations traditionnellement nomades, sans leur offrir une indemnisation adéquate; souligne qu'au moins 32 millions d'hectares dans le monde ont fait l'objet d'au moins 886 transactions foncières transnationales à grande échelle de ce type entre 2000 et 2013 ; souligne que ce chiffre sous-estime probablement en grande mesure le nombre de transactions foncières effectivement réalisées;
9. Strongly condemns the practice of land-grabbing which, in particular, illegally dispossesses the rural poor and traditional Nomad populations of land without adequate compensation; highlights the fact that at least 32 million hectares worldwide have been part of at least 886 transnational large-scale land deals of this kind between 2000 and 2013 ; highlights the fact that this figure is likely to represent a significant underestimation of the accurate number of large land deals concluded;

Ils garantissent aux investisseurs, entre autres, un traitement juste, équitable et non discriminatoire, une protection contre l’expropriation illégale et le recours direct à l’arbitrage international.
Amongst other things BITs grant investors fair, equitable and non-discriminatory treatment, protection from unlawful expropriation and direct recourse to international arbitration.

21. admire et soutient le courage et l'activisme des citoyens chinois qui agissent de façon socialement responsable pour promouvoir et défendre les droits de l'homme et les droits sociaux universellement reconnus et pour contester et corriger des dangers sociaux et/ou actes criminels connus de tous, tels que la corruption, l'abus de pouvoir, les atteintes à l'environnement, la contamination par le virus du sida, les intoxications alimentaires, les escroqueries immobilières sur des écoles et les expropriations illégales de terres et des biens, actes souvent commis par les autorités locales du parti; dénonce tous les cas de représailles contre ces citoyens chinois; exhorte les dirigeants chinois à encourager la responsabilité civile en termes de respect des droits sociaux fondamentaux et à réhabiliter officiellement les défenseurs de ces droits qui ont été persécutés et punis; rappelle aux dirigeants chinois qu'ils doivent respecter strictement le droit national et international en matière de droits de l'homme;
21. Admires and supports the courage and activism of those Chinese citizens acting in socially responsible ways to promote and defend universally recognised social and human rights, and to challenge and correct well-known social dangers and/or criminal acts such as corruption, abuses of office, environmental damage, AIDS infection, food poisoning, construction fraud in relation to schools, and illegal land and property expropriation, often committed by local party authorities; denounces all instances of official retaliation against these Chinese citizens; urges the Chinese leadership to encourage civil responsibility in terms of observing social human rights and to rehabilitate officially persecuted and punished defenders of these rights; reminds the Chinese leadership to comply strictly with domestic and international human rights law;

la protection contre l'expropriation directe et indirecte, en donnant une définition fixant un équilibre clair et juste entre les objectifs d'intérêt public et les intérêts privés et en prévoyant une compensation adéquate correspondant au préjudice subi en cas d'expropriation illégale;
protection against direct and indirect expropriation, giving a definition that establishes a clear and fair balance between public welfare objectives and private interests, and allowing for adequate compensation in accordance with the damages occurred in the event of illegitimate expropriation;

- la protection contre l'expropriation directe et indirecte, en donnant une définition fixant un équilibre clair et juste entre les objectifs d'intérêt public et les intérêts privés et en prévoyant une compensation adéquate correspondant au préjudice subi en cas d'expropriation illégale;
- protection against direct and indirect expropriation, giving a definition that establishes a clear and fair balance between public welfare objectives and private interests, and allowing for adequate compensation in accordance with the damages occurred in the event of illegitimate expropriation;

Les TIB garantissent notamment aux investisseurs un traitement loyal, équitable et non discriminatoire, une protection contre l’expropriation illégale et un droit de recours direct auprès d'instances d’arbitrage international.
Amongst other things BITs grant investors fair, equitable and non-discriminatory treatment, protection from unlawful expropriation and direct recourse to international arbitration.

En particulier, cet accord, à cause des fortes obligations qu'il inclut, garantira en premier lieu le libre transfert des capitaux liés aux investissements, constituera une protection contre les expropriations illégales et veillera à ce que les investisseurs canadiens ne soient pas traités de manière discriminatoire.
Specifically, it includes strong obligations that will, first, ensure the free transfer of capital related to investments, protect against unlawful expropriation and provide for non-discriminatory treatment of Canadian investors.

Nous avons en effet connu la perte de territoires, l'expropriation illégale d'une réserve, l'anéantissement par le feu d'habitations, le refus d'accès à notre territoire traditionnel et à nos lieux de cérémonie et la perte d'accès à nos ressources économiques traditionnelles, en plus de l'humiliation de voir le lieu de repos de nos ancêtres et de nos parents devenir un attrait touristique.
We have experienced a loss of land, the illegal expropriation of a reserve, the burning of houses, the denial of access to our traditional territory, the loss of access to our traditional economic resources, the denial of access to our culture and ceremonial places, the humiliation of having our ancestors' and relatives' resting place being a tourist attraction.