Traduction de «leur sont actuellement appliqués étaient » (Français → Anglais) :

Les rapports sur l’application de la directive 2004/114/CE et de la directive 2005/71/CE ont démontré que les règles actuelles n'étaient pas suffisamment précises ou contraignantes ni parfaitement conciliables avec les programmes de financement de l’UE existants ou avec les objectifs de la stratégie Europe 2020.
The reports on implementing Directive 2004/114/EC and Directive 2005/71/EC revealed that the existing rules were not clear or binding enough or coherent with the EU's existing funding programmes or with the aims of the Europe 2020 strategy.

Cependant, pour certains États membres, les déductions à appliquer étaient supérieures à leur quota respectif pour 2012 et n’ont donc pas pu être entièrement appliquées au cours de cette année.
However, for certain Member States the deductions to be applied were higher than their respective 2012 quota and could therefore not be operated entirely in that year.

La deuxième exception autorise un fournisseur à empêcher un distributeur désigné membre d'un système de distribution sélective de vendre, à tous les stades commerciaux, à des distributeurs non agréés établis sur un territoire où un tel système est actuellement appliqué ou sur lequel le fournisseur ne vend pas encore les produits contractuels [«le territoire sur lequel le fournisseur a décidé d'appliquer ce système» visé à l'article 4, point b) iii)].
The second exception allows a supplier to restrict an appointed distributor in a selective distribution system from selling, at any level of trade, to unauthorised distributors located in any territory where the system is currently operated or where the supplier does not yet sell the contract products (referred to as ‘the territory reserved by the supplier to operate that system’ in Article 4(b)(iii)).

Le protocole sur la position du Danemark dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice serait alors effectivement modifié afin d'inclure une "passerelle" vers un système d'option de participation, sur le modèle de celui actuellement appliqué au Royaume-Uni et à l'Irlande, en lieu et place de l'actuelle clause d'exemption pure et simple.
Indeed, the protocol on the position of Denmark in the area of freedom, security and justice would be amended to include a passerelle to an "opt-in" system along the lines of the one currently applying to the UK and Ireland, rather than the current blanket "opt-out".

Ce n’est pas le moment de supprimer de l’emploi, ce qui serait le cas si les taux réduits actuellement appliqués dans 18 États membres pour les services à forte intensité de main-d’œuvre n’étaient pas rendus définitifs.
It is not the moment to destroy jobs, which would be the case if the reduced rates currently applied in 18 Member States for labour--intensive services were not made definitive.

En conséquence, les nouveaux États membres doivent actuellement appliquer le règlement (CE) n° 539/2001 (dispositions de la catégorie I) et doivent délivrer un visa national aux ressortissants des pays tiers figurant à l'annexe 1 du règlement qui souhaitent passer ou séjourner sur leur territoire, tandis qu'ils n'appliquent pas encore la partie de l'acquis de Schengen établissant un régime de reconnaissance mutuelle des visas et des titres de séjour (dispositions de la catégorie II).
As a result, the new Member States currently have to apply the EC Regulation 539/2001 (category I provision) and must issue a national visa for the third country nationals listed in the Annex 1 of the Regulation who intend to transit or stay in their territory, while they do not apply yet the part of the Schengen acquis establishing a regime of mutual recognition of visas, residence permits (category II provisions).

Le tableau 2 montre que les produits exportés pour lesquels les droits appliqués étaient moins élevés en 2002 qu'en 1999 sont relativement peu nombreux, quelque 17 % des exportations de la région étant concernés [38].
Table 2 shows that tariffs on relatively few exported products were lower in 2002 compared to 1999, affecting about 17% of the region's exports.

Par ailleurs, la Commission tient à attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que la proposition de la Commission autorise le Royaume-Uni à maintenir le taux zéro actuellement appliqué sur ces mêmes produits dans la mesure où tous les États membres auront la possibilité d'appliquer des taux réduits.
Moreover, the Commission would like to draw the attention of the Honourable Member to the fact that the Commission's proposal allows the United Kingdom to keep the zero rates currently applied on these same goods, since all Member States will be allowed to apply reduced rates.

Il devrait également demander des informations à tous les dirigeants actuels, qui étaient du parti des démocrates de gauche, qui étaient des dirigeants du parti communiste italien, au moment où certains représentants du parti communiste aidèrent l'un des assassins de l'escorte d'Aldo Moro à fuir d'Italie en Algérie.
And he should also request information from the current leaders, who used to belong to the Democratic Left Party and who were leaders of the Italian Communist Party at the time when certain elements of the Communist Party helped one of the murderers of Aldo Moro’s bodyguards to escape from Italy to Algeria.