Vertaling van "droits appliqués étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un droit conventionnel est substitué au droit appliqué
a conventional duty shall be substituted for the duty applied

droits de douane applicables aux produits agricoles [ droits sur les produits agricoles | droits de douane appliqués aux produits agricoles | droits appliqués aux produits agricoles | droits de douane frappant les produits agricoles | droits frappant les produits agricoles ]
agricultural tariffs [ tariffs for agricultural commodities ]

percevoir un droit [ appliquer un droit | appliquer un droit de douane ]
collect a duty

la moyenne arithmétique des droits appliqués dans les quatre territoires douaniers
the arithmetical average of the duties applied in the four customs territories

droit appliqué
duty applied

observer une règle de droit [ appliquer la loi ]
comply with a law

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

appliquer des droits spécifiques (opposé à ad valorem)
apply specific duties (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base des statistiques d'importation fournies par l'industrie de l'Union et décrites au considérant 64, il s'est avéré que les prix chinois — effectifs et indicatifs — de l'acide sulfanilique de qualité purifiée sur le marché indien, ajustés pour tenir compte des droits à l'importation de l'Union de 6,5 % appliqués sur le produit concerné et des coûts postérieurs à l'importation de 2 % (frais de dédouanement), étaient inférieurs de 5 à 15 % aux prix de vente de l'industrie de l'Union.
Based on the import statistics provided by the Union industrydescribed in recital (64) above, the Chinese prices of purified grade sulphanilic acid on the Indian market, adjusted for Union import duties of 6,5 % on the product concerned and post-importation costs of 2 % (customs clearance costs), were found to be undercutting and underselling the sales prices of the Union industry in the range of 5 % to 15 %.

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

Le tableau 2 montre que les produits exportés pour lesquels les droits appliqués étaient moins élevés en 2002 qu'en 1999 sont relativement peu nombreux, quelque 17 % des exportations de la région étant concernés [38].
Table 2 shows that tariffs on relatively few exported products were lower in 2002 compared to 1999, affecting about 17% of the region's exports.

17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités alors qu'ils étaient conscients du caractère vraisemblablement illégal de ces contrats;
17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the knowledge of the likely illegality of the contract entered into;

2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle] (5).
2. The terms of protection provided for in this Directive shall apply to all works and subject matter which were protected in at least one Member State on the date referred to in paragraph 1, pursuant to national provisions on copyright or related rights, or which meet the criteria for protection under [Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property] (5).

Le tableau 3 fournit un aperçu du nombre de produits - et de leur part dans les exportations - pour lesquels les droits appliqués en 2002 et en 1999 dans le cadre des mesures commerciales étaient inférieurs à ceux appliqués pour les principales sources d'importations de l'UE.
Table 3 summarises the number of products and their share in exports for which the 2002 and 1999 tariff payable under the trade measures was lower than the tariff paid by the main source of EU imports.

Les mêmes parties intéressées ont également fait valoir que: a) les châssis et les systèmes hydrauliques, d’une part, et les transpalettes à main, d’autre part, étaient des produits différents et que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation du dumping ni du préjudice et que, de ce fait, aucun droit antidumping ne pouvait leur être appliqué; b) l’inclusion des parties dans la définition du produit au mépris de la procédure prévue à l’article 13 du règlement de base pénaliserait injustement les assembleurs de transpalettes à main dans la Communauté; et c) des châssis et des systèmes hydrauliques étaient aussi importés à des fins d’entretien et l’institution d’un droit serait indûment préjudiciable aux utilisateurs actuels.
They further argued that: (a) chassis and hydraulics, on the one hand, and hand pallet trucks, on the other hand, are different products and that for chassis and hydraulics no dumping and injury assessment was carried out and, therefore, no anti-dumping duty can be imposed; (b) the inclusion of parts without following the procedure of Article 13 of the basic Regulation would unduly penalise assemblers of hand pallet trucks in the Community and (c) chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users.

127. Eu égard à la session récente de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève, à laquelle étaient également présents des membres du Parlement européen, rappelle sa résolution sur la préparation de cette réunion, et ne peut que regretter l'absence d'action des États membres à l'égard de la cosignature d'une résolution sur la Chine; se félicite de la participation active des États membres et de la Commission; félicite les États membres élus à la commission des droits de l'homme; constate avec regret que pour la première fois, les États-Unis n'ont pas été réélus à la commission des droits de l'homme; prie instamment le Conseil et la Commission de veiller à ce que les États membres représentés à la commission des droits de l'homme appliquent strictement les critères définis par l'Union européenne, quel que soit le pays concerné;
127. With reference to the recent session of the UNCHR in Geneva which was also attended by Members of Parliament, recalls its resolution on the preparation of the meeting, and cannot help but regret the absence of Member State action with regard to co-sponsoring a resolution on China; welcomes the active participation of Member States and the European Commission; congratulates those Member States elected to the UNCHR; notes with regret that the US for the first time failed to be re-elected into the UNCHR; urges the Council and the Commission to ensure that those Member States represented in the UNCHR strictly apply the criteria defined by the EU irrespective of the country concerned;