Traduction de «règles actuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles actuelles définies dans le protocole de Kyoto, si elles continuent à être appliquées, auraient pour conséquence de restreindre la rigueur réelle des engagements actuels en matière de réduction des émissions et impliqueraient que des réductions puissent être revendiquées sans action supplémentaire, ce qui n'apporte aucun avantage du point de vue environnemental.
The current rules under the Kyoto Protocol, if continued, would entail lowering the actual stringency of the current emission reduction pledges and imply that reductions can be claimed without additional actions, which brings no real environmental benefit.

Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) no 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) no 1306/2013, en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales, le suivi et l'évaluation des mesures applicables et les règles relatives au paiement des avances et au recouvrement des paiements indus.
For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009 are now laid down in Regulation (EU) No 1306/2013, in particular the rules to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in the case of non-compliance, the rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural and environmental condition, the monitoring and evaluation of relevant measures and the rules related to the payment of advances and the recovery of undue payments.

En vertu des règles actuelles, lesdites prestations sont considérées comme bénéficiant à la famille dans son ensemble et sont soumises aux règles anticumul.
Under current rules, parental leave allowances are treated as benefits for the entire family and subject to anti-overlapping rules.

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

5. souligne qu'en raison de la complexité des règles et des contraintes administratives, les entreprises considèrent souvent le système actuel de TVA comme un obstacle à l'achèvement du marché intérieur; constate que le régime de TVA actuellement applicable aux échanges intracommunautaires tend à avoir un impact négatif sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME; demande par conséquent une réforme et une simplification des règles actuelles qui permettraient de garantir un meilleur environnement fiscal pour les entreprises européennes; invite la Commission à se pencher sur une harmonisation des règles relatives à l'assiette de la TVA et à renforcer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes;
5. Stresses that, as a result of the complexity of rules and administrative burdens, businesses often see the current VAT system as an obstacle to the completion of the internal market; notes that the current VAT arrangements for intra-EU trade tend to reflect negatively on businesses, and especially on SMEs; therefore calls for a reform and simplification of the current rules that would ensure a better fiscal environment for EU enterprises; calls on the European Commission to give some thought to harmonising the rules on VAT bases and strengthening administrative cooperation among competent national authorities;

Les analyses d'impact montrent que les règles actuelles en matière de temps de travail combinées à une définition plus claire du champ d'application de la directive et accompagnées d'exigences en matière de contrôle vont améliorer le respect des règles sociales, réduire les distorsions de concurrence et permettre aux États membres d'éviter une charge administrative trop lourde et des frais énormes de contrôle de l'application des règles liés à la mise en place d'un régime complexe de contrôle au niveau de l'UE.
The impact analyses show that current working time rules combined with enhanced clarity of the scope of the Directive and accompanied by enforcement requirements will improve compliance with social rules, reduce distortions of competition and enable Member States to avoid administrative burden and potential enormous enforcement costs related to setting up an EU wide complex enforcement regime.

Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.
A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.

Je ne crois pas que nous ayons déjà obtenu une réponse concernant les possibilités permises par les règles actuelles de l’OMC, ce qui signifie qu’il peut être très difficile de résister aux importations dans le contexte du processus et des règles de production actuels, de différencier les normes de travail, etc.
I am not convinced that we have had an answer yet as to what is possible under current WTO rules, which means that it can be very difficult to resist imports on the current process and production rules, and difficult to differentiate on labour standards and so on.

En particulier, mon groupe met sérieusement en doute l'accent mis sur la dimension commerciale des relations entre l'Europe et l'Amérique latine, et notamment la nécessité de soumettre ces relations à la logique des règles actuelles de l'Organisation mondiale du commerce, des règles qui sont largement contestées non seulement en Amérique latine, mais également en Europe.
In particular, my group strongly questions the emphasis placed on the commercial dimension of relations between Europe and Latin America, especially the need for them to be subject to the current rules of the World Trade Organisation, rules which are widely challenged not only in Latin America but in Europe too.