Traduction de «droits appliqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un droit conventionnel est substitué au droit appliqué
a conventional duty shall be substituted for the duty applied

droits de douane applicables aux produits agricoles [ droits sur les produits agricoles | droits de douane appliqués aux produits agricoles | droits appliqués aux produits agricoles | droits de douane frappant les produits agricoles | droits frappant les produits agricoles ]
agricultural tariffs [ tariffs for agricultural commodities ]

percevoir un droit [ appliquer un droit | appliquer un droit de douane ]
collect a duty

droit appliqué
duty applied

la moyenne arithmétique des droits appliqués dans les quatre territoires douaniers
the arithmetical average of the duties applied in the four customs territories

observer une règle de droit [ appliquer la loi ]
comply with a law

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits réclamés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille en vertu de la directive 2003/86/CE pourraient être comparés aux droits perçus auprès des ressortissants nationaux pour la délivrance de documents similaires, afin d’évaluer si les droits appliqués aux ressortissants de pays tiers sont proportionnés, compte tenu du fait que ces personnes ne se trouvent pas dans une situation identique[34].
The fees levied on third-country nationals and their family members under Directive 2003/86 could be compared to those levied on own nationals for the issue of similar documents, to evaluate whether the fees for third-country nationals are proportionate, taking into account that these persons are not in identical situations[34].

L'autorité compétente de l'État membre approuve le montant du droit appliqué par le gestionnaire de la base de données.
The competent authority of the Member State shall approve the amount of the fee charged by the manager of the database.

les causes de divorce ou le droit appliqué dans les affaires de divorce.
grounds for divorce or the law applicable in divorce cases

Si, malgré tous les efforts mis en œuvre, la Russie devait introduire de nouveaux droits à l'exportation ou augmente les droits appliqués sur l'une ou l'autre des matières premières figurant sur la liste annexée à l'accord et ne pas accepter la solution proposée par l'Union dans le cadre des consultations menées avec la Commission européenne, l'UE disposerait de peu de moyens pour faire appliquer cet accord et protéger ses intérêts.
In case Russia, despite its "best efforts", applies new or additional export duties on any of the raw materials listed in the agreement and does not accept any solutions proposed by the EU during the consultations with the European Commission, there are not many tools for the EU to enforce this agreement and protect the EU's interests.

9. déplore que, selon le dernier examen de l'OMC, le taux de droit moyen sur les produits agricoles appliqué en Turquie soit relativement élevé et, dans certains cas, très élevé (pour le maïs, par exemple, le droit appliqué est de 130 %); demande au gouvernement turc de s'employer à réduire notablement ces obstacles;
9. Finds it regrettable that, according to the latest WTO review, the average tariff rate on agricultural products applied by Turkey is relatively high and in some cases extremely high (on corn, for example the duty applied is 130%); calls on the Turkish Government to substantially reduce these barriers;

L'État, d'émission ou d'exécution, chargé d'appliquer le droit, applique son droit interne.
The law-enforcing issuing or executing State enforces its own law.

24. demande que les négociations sur l'AMNA aboutissent à des résultats ambitieux et équilibrés, qui garantissent de nouvelles et réelles possibilités d'accès au marché, y compris dans le cadre des échanges sud-sud, à travers des baisses importantes des droits appliqués, non sans tenir dûment compte du traitement spécial et différencié réclamé par les pays en développement vulnérables; souligne que le lien établi dans la déclaration ministérielle entre les ambitions relatives aux produits agricoles et à l'AMNA doit être interprété dans le sens d'une réduction des droits appliqués; demande aux pays en développement avancés de prendre leur part de responsabilité, en fonction de leur niveau de développement, tout en soulignant que le résultat devrait illustrer le principe convenu de réciprocité quasi-intégrale;
24. Calls for ambitious and balanced results in the negotiations on NAMA, guaranteeing new real market access opportunities, including in South-South trade, through substantial cuts in applied rates, taking due account of the special and differential treatment required by vulnerable developing countries; insists that the link established in the Ministerial Declaration between the levels of ambition in AMA and NAMA should mean cuts in applied rates; calls on advanced developing countries to take their share of responsibility, commensurate with their degree of development, while stressing that the outcome should reflect the agreed principle of less-than-full reciprocity;