Vertaling van "celui actuellement appliqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

diplômes actuels et ceux ou celui en cours de préparation
present degree status

Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre s'appliquant aux métiers d'électricien, de tuyauteur, de mécanicien d'ascenseur et d'opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the vocational training and qualification of manpower, covering electricians, pipe fitters, elevator mechanics and electrical machinery operators in sectors other than the construction industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Article 9 de la proposition - «Intérêts en cas de mise à disposition tardive» : il est proposé que tout retard dans la mise à disposition de la nouvelle ressource propre TVA donne lieu au paiement d'un intérêt de retard égal à celui actuellement appliqué au titre de l'article 11 du règlement n° 1150/2000[10].
- Article 9 of the proposal, 'Interest on amounts made available belatedly': It is proposed that any delays in making the new VAT own resource available be subject to an interest regime equivalent to that currently applied under Article 11 of Regulation 1150/2000.[10]

Les taxes spécifiques au transport aérien et les prélèvements sur ce mode de transport qui sont actuellement appliqués par des États membres à un taux supérieur à celui de l'impôt habituel sur les bénéfices peuvent nuire à la connectivité et à la compétitivité.
Current aviation taxes and levies applied by Member States over and above the normal profit tax may negatively impact connectivity and competitiveness.

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

Le protocole sur la position du Danemark dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice serait alors effectivement modifié afin d'inclure une "passerelle" vers un système d'option de participation, sur le modèle de celui actuellement appliqué au Royaume-Uni et à l'Irlande, en lieu et place de l'actuelle clause d'exemption pure et simple.
Indeed, the protocol on the position of Denmark in the area of freedom, security and justice would be amended to include a passerelle to an "opt-in" system along the lines of the one currently applying to the UK and Ireland, rather than the current blanket "opt-out".

22. souligne que les rapports de la commission des affaires économiques et monétaires sur la CRD IV , actuellement à l'examen au Conseil, marquent une étape importante dans la démarche consistant à aborder de manière positive la question du système bancaire parallèle en exigeant que le régime des fonds propres soit appliqué aux lignes de trésorerie destinées à des véhicules d'investissement structurés et à des conduits, en fixant un plafond des grandes expositions (à 25 % des fonds propres) pour toutes les entités non réglementées, mesures propres à conduire les banques à appliquer le ratio de financement stable net (NSFR), et en prenant en compte dans les dispositions prudentielles qui régissent les risques de liquidité le fait que les expositions à ces entités présentent un degré de risque supérieur à celui des entités réglementées et des entités non financières;
22. Stresses that the reports of the Committee on Economic and Monetary Affairs on CRD IV , currently being discussed with the Council, represent an important step in tackling shadow banking in a positive way by imposing capital treatment of liquidity lines to structured investment vehicles and conduits, by setting a large exposure limit (25% of own funds) for all unregulated entities, which will help in nudging banks towards the Net stable funding ratio, and by recognising the higher risk, relative to regulated and non-financial entities, of exposures to such entities in the prudential provisions for liquidity risks;

22. souligne que les rapports de la commission des affaires économiques et monétaires sur la CRD IV, actuellement à l'examen au Conseil, marquent une étape importante dans la démarche consistant à aborder de manière positive la question du système bancaire parallèle en exigeant que le régime des fonds propres soit appliqué aux lignes de trésorerie destinées à des véhicules d'investissement structurés et à des conduits, en fixant un plafond des grandes expositions (à 25 % des fonds propres) pour toutes les entités non réglementées, mesures propres à conduire les banques à appliquer le ratio de financement stable net (NSFR), et en prenant en compte dans les dispositions prudentielles qui régissent les risques de liquidité le fait que les expositions à ces entités présentent un degré de risque supérieur à celui des entités réglementées et des entités non financières;
22. Stresses that the reports of the Committee on Economic and Monetary Affairs on CRD IV, currently being discussed with the Council, represent an important step in tackling shadow banking in a positive way by imposing capital treatment of liquidity lines to structured investment vehicles and conduits, by setting a large exposure limit (25 % of own funds) for all unregulated entities, which will help in nudging banks towards the Net stable funding ratio, and by recognising the higher risk, relative to regulated and non-financial entities, of exposures to such entities in the prudential provisions for liquidity risks;

Une cinquième recommandation prévoit la mise en place d’un système de soutien de la transformation des fruits à baies, tels les fraises ou les framboises, analogue à celui actuellement appliqué pour les tomates, les pêches ou les agrumes, pour stabiliser le marché.
A fifth recommendation is to implement a system to support the processing of berries such as strawberries or raspberries similar to that currently used for tomatoes, peaches or citrus fruits, to stabilise the market.

(8) Il n'est pas indiqué d'appliquer, en l'état actuel, le principe de l'égalité des frais aux chèques sur support papier dans la mesure où leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que celui qui vaut pour les autres moyens de paiement, en particulier les paiements électroniques.
(8) At present, it is not advisable to apply the principle of uniform charges for paper cheques as by nature they cannot be processed as efficiently as the other means of payment, in particular electronic payments.

Il s'agirait d'un traitement différent de celui appliqué jusqu'ici aux actuels États membres, pour lesquels les mêmes arguments relatifs à la prospérité nationale avaient parfois été soutenus par le passé [25].
It would differ from the treatment applied hitherto to the present Member States, for which the same arguments on national prosperity had sometimes been advanced in the past [25].

En principe, la réglementation technique actuelle vise surtout les polluants autres que le dioxyde de carbone, et l'échange de droits d'émission pour celui-ci n'affecterait pas la réglementation technique s'appliquant à ces autres polluants.
In practice, current technical regulation covers mainly pollutants other than carbon dioxide, and emissions trading for carbon dioxide would leave the technical regulation on these other pollutants intact.