Traduction de «lesdites directives soient correctement transposées » (Français → Anglais) :

La Commission redoublera d’efforts pour faire en sorte que la directive soit correctement transposée et mise en œuvre dans toute l’Union.
The Commission will increase its efforts to ensure that the Directive is correctly transposed and implemented across the EU.

La Commission demandera à la Cour d'imposer, en fonction de la directive concernée, une astreinte journalière de 52 972 euros, 42 377,6 euros et 42 377,6 euros pour l'Autriche, de 61 964,32 euros et 123 928,64 euros pour l'Espagne, de 12 920 euros, 11 628 euros et 11 628 euros pour le Luxembourg et de 8 992,32 euros pour la Slovénie à compter de la date de l'arrêt jusqu'à ce que ces directives soient intégralement transposées et en vigueur dans l'ordre juridique national
The Commission will call on the Court to impose, depending on the Directive concerned, a daily penalty payment of € 52,972, € 42,377.6 and € 42,377.6 for Austria, of € 12,920, € 11,628 and € 11,628 for Luxembourg, of € 8,992.32 for Slovenia and of € 61,964.32 and € 123,928.64 for Spain, from the day of the judgement until these Directives are fully enacted and in force in national law.

Dès le début des activités du Fonds de cohésion, la Commission a veillé avec une attention particulière à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit correctement transposée dans la législation nationale et à ce que les règles et exigences communautaires soient scrupuleusement appliquées dans le contexte de l'aide financière de la Communauté.
Since the Cohesion Fund was established, the Commission has paid particular attention to ensuring that Community legislation on public procurement is correctly transposed into national law and that the Community rules are scrupulously adhered to in the context of Community financial assistance.

Si nous voulons réellement libérer le potentiel du marché unique pour nous remettre sur la bonne voie, nous devons veiller à ce que ses règles soient correctement transposées et appliquées dans tous les États membres.
If we want to truly unleash the Single Market's potential to get us back on track, we need to make sure that its laws are properly transposed and applied on the ground - everywhere.

Le tableau de mise en œuvre des règles du marché intérieur donne une vue d’ensemble de la transposition et de l’application de ces règles par les États membres. Pour que ces règles soient efficaces, il ne suffit pas, en effet, qu’elles soient transposées en temps utile: il est tout aussi important qu’elles soient correctement transposées et dûment appliquées (voir l’annexe).
The Internal Market Enforcement Table provides an overview of Member States' compliance with the implementation and application of Internal Market law. For the rules to be effective, timely transposition is not enough namely: It is equally important that they are transposed correctly and properly applied (see Annex).

5. Dans le but d'apporter une certitude juridique aux Etats membres et aux citoyens de l'UE, en particulier dans des situations controversées, il est extrêmement important de s'assurer que les sauvegardes procédurales et substantielles, prévues par la directive de 2004 sur la libre circulation, soient correctement transposées dans sa totalité par les Etats membres.
5. In order to provide legal certainty to Member States and EU citizens, in particular in controversial situations, it is of utmost importance that the procedural and substantive safeguards included in the 2004 Directive on Free Movement are fully and correctly transposed by and in the Member States.

Pour que ces règles portent leurs effets, il ne suffit pas de les transposer en temps utile: il faut aussi qu'elles soient correctement transposées et appliquées de manière appropriée (voir l'annexe).
For the rules to be effective, timely transposition is not enough. Indeed, what matters is that they are transposed correctly and properly applied (see Annex).

Afin de procurer une sécurité juridique aux citoyens de l’Union, il est essentiel que ces garanties soient intégralement et correctement transposées par tous les États membres.
To ensure legal certainty for EU citizens, it is essential that these safeguards are fully and correctly transposed by all Member States.

Pour faire en sorte que les exigences de la présente directive soient correctement appliquées par les gestionnaires de tunnels, les États membres devraient désigner une ou plusieurs autorités à l'échelon national, régional ou local, chargées de veiller à ce que tous les aspects de la sécurité dans les tunnels soient respectés.
In order to ensure that the requirements of this Directive are properly applied by tunnel managers, Member States should designate one or more authorities at national, regional or local level with responsibility for ensuring that all aspects of tunnel safety are assured.

13) DEMANDE aux États membres de veiller à ce que les directives communautaires soient correctement transposées dans leur législation nationale et dans les délais prescrits, conformément aux conclusions des Conseils européens de Stockholm et de Barcelone;
CALLS UPON THE Member States to ensure that Community directives are transposed into their national legislation correctly and within the set deadlines, in accordance with the Conclusions of the Stockholm and Barcelona European Councils;