Traduction de «exigences communautaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche
Community Action Plan to integrate environmental protection requirements into the Common Fisheries Policy

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès le début des activités du Fonds de cohésion, la Commission a veillé avec une attention particulière à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit correctement transposée dans la législation nationale et à ce que les règles et exigences communautaires soient scrupuleusement appliquées dans le contexte de l'aide financière de la Communauté.
Since the Cohesion Fund was established, the Commission has paid particular attention to ensuring that Community legislation on public procurement is correctly transposed into national law and that the Community rules are scrupulously adhered to in the context of Community financial assistance.

Il convient donc que les organisations répondant à certaines exigences définies au niveau communautaire soient reconnues par les États membres.
Member States should therefore recognise organisations which meet certain requirements defined at Community level.

En ce qui concerne l'extension des mécanismes de surveillance à la partie des dépenses agricoles qui n'est pas directement couverte par le SIGC, il y a lieu de rappeler que le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil exige que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués à certains régimes d'aides communautaires soient conçus de manière à permettre un fonctionnement conjoint et l'échange de données entre eux et le SIGC.
As concerns the extension of supervisory mechanisms to that part of agricultural expenditure not directly covered by IACS, it is recalled that Council Regulation (EEC) No 3508/92 requires the administration and control systems applied to certain Community aid schemes to be set up so as to allow a common functioning and the exchange of data between them and IACS.

22. insiste pour que des mécanismes de contrôle efficaces des importations de pays tiers soient mis en œuvre, et plaide pour une réciprocité pleine et entière entre les exigences que les producteurs européens doivent respecter en matière de lutte contre le changement climatique et les conditions requises pour les importations de pays tiers, afin d'éviter que les productions communautaires soient moins compétitives;
22. Calls for the implementation of effective control mechanisms on imports from third countries and advocates full reciprocity between the criteria that have to be met by European producers to combat climate change and the requirements applying to imports from third countries, to avoid any loss in the competitiveness of Community products;

Il est nécessaire de veiller à ce que les produits originaires de pays tiers qui entrent sur le marché communautaire soient conformes à toutes les exigences communautaires applicables et en particulier à ce que les fabricants aient effectué les procédures d'évaluation appropriées pour ces produits.
It is necessary to ensure that products from third countries entering the Community market comply with all applicable Community requirements, and in particular that appropriate assessment procedures have been carried out by manufacturers with regard to those products.

"Il résulte d’une jurisprudence constante que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les moyens mis en œuvre par une disposition communautaire soient aptes à réaliser l’objectif visé et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre" et
"the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures implemented through Community provisions be appropriate for attaining the objective pursued and must not go beyond what is necessary to achieve it" and

Aussi convient-il que la Commission examine les possibilités d'établir un système de compensation adéquat pour les ports de la Communauté accueillant un navire en détresse et d'exiger que les navires voulant pénétrer dans un port communautaire soient correctement assurés.
The Commission should therefore examine the possibilities for introducing an adequate system of compensation for ports in the Community accommodating a ship in distress and the feasibility of requiring a ship coming to a Community port to be adequately insured.

Aussi la Commission doit-elle examiner les possibilités d'établir un système de remboursement adéquat pour les ports de la Communauté accueillant un navire en détresse et d'exiger que les navires entrant dans un port communautaire soient correctement assurés.
Therefore, the Commission should examine the possibilities of an adequate system of compensation for ports in the Community accommodating a ship in distress and the feasibility of requiring a ship coming to a community port to be adequately insured.

31. exige qu'il soit procédé, lors de la détermination des grands axes économiques, à une évaluation objective de l'efficacité des mesures environnementales, également sous l'angle de la stratégie communautaire pour un développement durable, ainsi que des répercussions sur l'emploi et exige que soient définis des indicateurs contraignants;
31. Calls, when the broad economic policy guidelines are drawn up, for an objective assessment of the efficiency of environmental measures, not least in the light of the Community strategy for sustainable development, and on consequences for employment; calls for binding indicators to be laid down;