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Traduction de «soient correctement transposées » (Français → Anglais) :

Dès le début des activités du Fonds de cohésion, la Commission a veillé avec une attention particulière à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit correctement transposée dans la législation nationale et à ce que les règles et exigences communautaires soient scrupuleusement appliquées dans le contexte de l'aide financière de la Communauté.

Since the Cohesion Fund was established, the Commission has paid particular attention to ensuring that Community legislation on public procurement is correctly transposed into national law and that the Community rules are scrupulously adhered to in the context of Community financial assistance.


1. condamne fermement la discrimination et le racisme contre les Roms et déplore le fait que, dans l'Union européenne, les droits fondamentaux des personnes roms ne soient toujours pas pleinement respectés; invite la Commission et les États membres à lutter contre la discrimination et à veiller à ce que les directives pertinentes de l'Union, telles que les directives 2000/43/CE et 2012/29/UE , soient correctement transposées et mises en œuvre;

1. Strongly condemns discrimination and racism against Roma, and regrets the fact that in the European Union the fundamental rights of Roma persons are still not always fully upheld; calls on the Commission and the Member States to fight discrimination and ensure that the relevant EU directives, such as Directives 2000/43/EC and 2012/29/EU , are properly transposed and implemented;


1. condamne fermement la discrimination et le racisme contre les Roms et déplore le fait que, dans l'Union européenne, les droits fondamentaux des personnes roms ne soient toujours pas pleinement respectés; invite la Commission et les États membres à lutter contre la discrimination et à veiller à ce que les directives pertinentes de l'Union, telles que les directives 2000/43/CE et 2012/29/UE , soient correctement transposées et mises en œuvre;

1. Strongly condemns discrimination and racism against Roma, and regrets the fact that in the European Union the fundamental rights of Roma persons are still not always fully upheld; calls on the Commission and the Member States to fight discrimination and ensure that the relevant EU directives, such as Directives 2000/43/EC and 2012/29/EU , are properly transposed and implemented;


1. condamne fermement la discrimination et le racisme contre les Roms et déplore le fait que, dans l'Union européenne, les droits fondamentaux des personnes roms ne soient toujours pas pleinement respectés; invite la Commission et les États membres à lutter contre la discrimination et à veiller à ce que les directives pertinentes de l'Union, telles que les directives 2000/43/CE et 2012/29/UE, soient correctement transposées et mises en œuvre;

1. Strongly condemns discrimination and racism against Roma, and regrets the fact that in the European Union the fundamental rights of Roma persons are still not always fully upheld; calls on the Commission and the Member States to fight discrimination and ensure that the relevant EU directives, such as Directives 2000/43/EC and 2012/29/EU, are properly transposed and implemented;


–continuer de veiller scrupuleusement à ce que les directives de l'UE soient transposées de manière claire et correcte ainsi que dans le respect des délais, et à ce que les règles de l'UE soient dûment mises en œuvre et appliquées dans tous les États membres, afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique.

–Continue to carefully monitor that EU Directives are transposed in a clear, correct and timely manner and that EU rules are properly implemented and enforced in all Member States, bringing legal certainty and allowing citizens and businesses to benefit from the opportunities of the single market.


61. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les directives modifiées soient correctement transposées dans le délai imparti; prie instamment les États membres d'accorder la priorité requise à la directive;

61. Calls on the Commission to ensure that any revised directive is properly transposed by the deadline set; urges the Member States to give the directive due priority;


Le tableau de mise en œuvre des règles du marché intérieur donne une vue d’ensemble de la transposition et de l’application de ces règles par les États membres. Pour que ces règles soient efficaces, il ne suffit pas, en effet, qu’elles soient transposées en temps utile: il est tout aussi important qu’elles soient correctement transposées et dûment appliquées (voir l’annexe).

The Internal Market Enforcement Table provides an overview of Member States' compliance with the implementation and application of Internal Market law. For the rules to be effective, timely transposition is not enough namely: It is equally important that they are transposed correctly and properly applied (see Annex).


Afin de procurer une sécurité juridique aux citoyens de l’Union, il est essentiel que ces garanties soient intégralement et correctement transposées par tous les États membres.

To ensure legal certainty for EU citizens, it is essential that these safeguards are fully and correctly transposed by all Member States.


13) DEMANDE aux États membres de veiller à ce que les directives communautaires soient correctement transposées dans leur législation nationale et dans les délais prescrits, conformément aux conclusions des Conseils européens de Stockholm et de Barcelone;

CALLS UPON THE Member States to ensure that Community directives are transposed into their national legislation correctly and within the set deadlines, in accordance with the Conclusions of the Stockholm and Barcelona European Councils;


La Commission doit garantir que lesdites directives soient correctement transposées dans les législations nationales et, évidemment, que toutes les questions relatives à leur application soient suivies, ce qui est du ressort des autorités nationales.

The Commission must guarantee that those directives are transposed into national law correctly and, clearly, to monitor all the issues relating to its application, which is the responsibility of the national authorities.


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