Traduction de «qu’elles soient transposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a également lieu de veiller à ce que des normes soient de bonne qualité [20] et à ce qu'elles soient transposées de manière uniforme au niveau national, y compris dans les nouveaux États membres.
There is also a need to ensure quality [20] in the production of standards and their uniform transposition into national standards, including in the new Member States.

Le tableau de mise en œuvre des règles du marché intérieur donne une vue d’ensemble de la transposition et de l’application de ces règles par les États membres. Pour que ces règles soient efficaces, il ne suffit pas, en effet, qu’elles soient transposées en temps utile: il est tout aussi important qu’elles soient correctement transposées et dûment appliquées (voir l’annexe).
The Internal Market Enforcement Table provides an overview of Member States' compliance with the implementation and application of Internal Market law. For the rules to be effective, timely transposition is not enough namely: It is equally important that they are transposed correctly and properly applied (see Annex).

(7) Les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, ainsi qu'il est mentionné à l'annexe II de la décision 98/416/CE; dès lors, afin de garantir la clarté de la législation de l'Union , il convient qu'elles soient transposées dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) n° 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée.
(7) GFCM recommendations apply to the entire GFCM Agreement area, notably the Mediterranean, the Black Sea and connecting waters, as referred to in Annex II to Decision 98/416/EC, and, therefore, in order to ensure the clarity of Union legislation, they should be transposed in a single separate regulation rather than through amendments to Regulation (EC) No 1967/2006, which only covers the Mediterranean Sea.

(7) Les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, ainsi qu'il est mentionné à l'annexe II de la décision 1998/416/CE du Conseil du 16 juin 1998; dès lors, pour des raisons de clarté de la législation communautaire, il convient qu'elles soient transposées dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) n° 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée.
(7) GFCM recommendations apply to the entire GFCM agreement area, notably the Mediterranean, the Black Sea and connecting waters, as referred to in Annex II to Council Decision 1998/416/EC of 16 June 1998and therefore, for reasons of clarity of Community legislation, should be transposed in a single separate regulation rather than through amendments to Regulation (EC) No 1967/2006 which only covers the Mediterranean Sea.

(7) Les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, ainsi qu'il est mentionné à l'annexe II de la décision 1998/416/CE du Conseil du 16 juin 1998; dès lors, pour des raisons de clarté de la législation de l'Union, il convient qu'elles soient transposées dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) n° 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée.
(7) GFCM recommendations apply to the entire GFCM agreement area, notably the Mediterranean, the Black Sea and connecting waters, as referred to in Annex II to Council Decision 1998/416/EC of 16 June 1998and therefore, for reasons of clarity of EU legislation, should be transposed in a single separate regulation rather than through amendments to Regulation (EC) No 1967/2006 which only covers the Mediterranean Sea.

Pour que ces règles portent leurs effets, il ne suffit pas de les transposer en temps utile: il faut aussi qu'elles soient correctement transposées et appliquées de manière appropriée (voir l'annexe).
For the rules to be effective, timely transposition is not enough. Indeed, what matters is that they are transposed correctly and properly applied (see Annex).

Une réussite véritable de ces relations suppose qu'elles soient transposées du domaine de la seule technique au domaine des valeurs.
If they are to be considered a genuine success, they must move beyond the purely technical sphere into the sphere of values.

L'action de la Commission s'inscrit dans le cadre des efforts qu'elle déploie afin de garantir que les règles régissant la transparence des relations financières entre les États membres et leurs entreprises de service public soient transposées dans les législations nationales.
The Commission's action is part of an ongoing effort to ensure that the rules governing transparency of financial relations between the Member States and their public service undertakings are implemented into national laws.

l'anticipation des dispositions principales (étiquetage, traçabilité, surveillance, etc.) de la directive 90/220/CEE révisée avant qu'elles ne soient transposées dans tous les États membres.
- Anticipating the key provisions (labelling, traceability, monitoring etc) of the revised Directive 90/220 before they are transposed in all Member States.

d'accorder la plus haute priorité à la transposition effective, complète et dans les délais prescrits de la législation du marché unique afin d'en assurer une application efficace dans tous les Etats membres ; de respecter le calendrier fixé dans le plan d'action, de même que les calendriers nationaux soumis à la Commission, et, après l'expiration du plan d'action, de continuer à lui soumettre de nouveaux calendriers, afin que toutes les directives relatives au marché unique soient transposées dans les délais qu'elles prévoient ; de veiller au fonctionnement efficace des arrangements en matière d'application de la législation et de résolution des problèmes qui ont été institués conformément au plan d'action et aux résolutions antérieures du Conseil ; de respecter les délais de réponse aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission conformément aux engagements pris dans le cadre du plan d'action ; de définir avec la Commission le contenu des procédures informelles telles que le mécanisme d'examen par les pairs ("peer group review"), permettant un échange d'informations sur les meilleures pratiques en matière d'application de la législation ; d'améliorer la coopération administrative dans les domaines où cette pratique n'est pas suffisamment développée, en tenant spécialement compte des problèmes pratiques qui se posent dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle,
to attach the highest priority to an efficient, complete and timely implementation of single market rules in order to ensure an effective application of single market legislation in all Member States; to keep to the timetable set out in the Action Plan, as well as national timetables submitted to the Commission and, after the expiry of the Action Plan, to continue to submit timetables for all single market directives to be transposed within the deadlines laid down in those directives; to ensure the effective operation of the arrangements for enforcement and problem-solving established under the Action Plan and earlier Resolutions of the Council; to respect the deadlines in letters of formal notice and reasoned opinions from the Commission in accordance with their commitments under the Action Plan; to define with the Commission the content of informal procedures, such as the peer group review mechanism, for exchanging information on best practice on enforcement; to improve administrative cooperation in areas where this practice is not sufficiently advanced, taking particular account of practical problems in applying the principle of mutual recognition.