Vertaling van "ces garanties soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

sûreté | garantie de loyer | dépôt de garantie | garantie | caution
security | security deposit | rental deposit | deposit

Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération | Loi sur les garanties politiques [ LGar ]
Federal Act of 26 March 1934 on Political and Police Guarantees in favour of the Confederation | Guarantees Act [ GuarA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi une harmonisation au niveau de l'UE est nécessaire, pour veiller à ce que les obligations garanties soient sûres, solides et soumises aux mêmes règles dans toute l'UE.
That is why harmonisation on an EU level is needed – to make sure covered bonds are safe, robust, and follow the same rules across the EU.

Mme Maggs Barrett: Le Conseil a jugé qu'il fallait que certaines garanties soient données aux consommateurs, et nous sommes tout à fait d'accord. Pour que ces garanties soient respectées, on demande aux entreprises de télécommunications canadiennes de déposer un tarif.
Ms. Maggs Barrett: The commission has deemed that certain consumer safeguards must be met, which we absolutely agree with, and the way those conditions are met is through a Canadian carriers' tariff.

Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.
Managers of qualifying venture capital funds should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.

3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.
3. Managers of qualifying venture capital funds may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees at the level of the qualifying venture capital fund where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.

Lorsque le présent règlement prévoit des garanties pour certifier que les fonds sont employés à bon escient, les autorités de surveillance devraient veiller à ce que ces garanties soient appliquées.
While safeguards are included in this Regulation to ascertain that funds are properly used, supervisory authorities should be vigilant in ensuring that those safeguards are complied with.

L'UE demande en particulier que la démocratie représentative soit rétablie, que tous les prisonniers détenus pour des motifs politiques ou autres en vertu d'ordonnances d'urgence soient rapidement libérés, que la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) et ses représentants puissent accéder sans restriction et sans notification préalable à tous les détenus, que la liberté de s'organiser et de fonctionner soit accordée à des partis politiques et à des organisations de la société civile, que les restrictions en matière de diffusion de l'information auxquelles sont soumis les médias soient levées, que des garanties soient fournies quant au maintien de l'indépendance de la commission chargée d'enquêter sur les abus d'autorité (CIAA) et que le droit de réunion et les autres droits fondamentaux soient rétablis.
In particular, the EU calls for the restoration of representative democracy; the fast release of all political and other prisoners detained under emergency ordinances; for unrestricted access without the need for prior notice to all detainees to be given to the NHRC and its representatives; for political parties and civil society organisations to be granted the freedom to organise and operate; for the lifting of reporting restrictions on the media; assurances of CIAA continued independence and for the restoration of the right to assembly and other fundamental rights.

Elle suit à cet égard «l'approche du lieu de l'intermédiaire pertinent» (connue sous le nom de PRIMA), qui veut que les droits des preneurs de garanties soient régis par le droit de l'État membre dans lequel le registre, le compte ou le DCT est situé.
The Directive adopts the place of the relevant intermediary approach (PRIMA), namely that the determination of the rights of the collateral holders shall be governed by the law of the Member State where the register, account or CSD is located.

Les études effectuées dans le monde par l'Union interparlementaire nous amènent à être plutôt prudents, mais on peut affirmer sans crainte de se tromper que le système de représentation proportionnelle est celui qui peut le plus conduire à l'élection de femmes, pourvu qu'un certain nombre de garanties soient mises en place, soit: premièrement, l'inclusion d'au moins un pourcentage donné de femmes sur chaque liste électorale; deuxièmement, l'inclusion de femmes à un poste élu sur chaque liste fermée; troisièmement, une alternance entre les hommes et les femmes sur chaque liste; quatrièmement, l'établissement du principe voulant qu'un certain pourcentage des listes soient dirigées par des femmes.
The Inter-Parliamentary Union's world inquiries lead one to be rather prudent, but it seems safe to state that the proportional system is the most conducive to the election of women, provided that a number of safeguards are applied, and they are: First, including at least a given percentage of women in each electoral list; second, including women in an elected position in every closed list; third, alternating between women and men in every list; fourth, establishing that a certain percentage of lists will be headed by women.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

Des événements récents ont démontré, s'il en était besoin, que la garantie des dépôts est utile, même si toutes les propositions de la Commission, en vue de 1993, visent en priorité à éviter que les circonstances qui justifient la mise en oeuvre de cette garantie soient réunies.
Recent events have shown, if that were necessary, that it is useful to have deposit guarantees, even though the priority aim of all the Commission's proposals, in preparation for 1993, is to prevent situations from occuring in which implementation of the guarantees would be justified.