Vertaling van "qu’elles soient correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque les informations présentées par une partie intéressée ne sont pas les meilleures à tous égards, elles ne sont pas pour autant ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les informations soient fournies en temps utile, qu'elles soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de ses possibilités.
3. Where the information submitted by an interested party is not ideal in all respects, it shall nevertheless not be disregarded, provided that any deficiencies are not such as to cause undue difficulty in arriving at a reasonably accurate finding and that the information is appropriately submitted in good time and is verifiable, and that the party has acted to the best of its ability.

Le tableau de mise en œuvre des règles du marché intérieur donne une vue d’ensemble de la transposition et de l’application de ces règles par les États membres. Pour que ces règles soient efficaces, il ne suffit pas, en effet, qu’elles soient transposées en temps utile: il est tout aussi important qu’elles soient correctement transposées et dûment appliquées (voir l’annexe).
The Internal Market Enforcement Table provides an overview of Member States' compliance with the implementation and application of Internal Market law. For the rules to be effective, timely transposition is not enough namely: It is equally important that they are transposed correctly and properly applied (see Annex).

D’autres méthodes peuvent être utilisées à condition qu’elles soient correctement validées et justifiées d’un point de vue scientifique.
Other methods may be used provided that they are well-validated and scientific justification is given.

Pour que ces règles portent leurs effets, il ne suffit pas de les transposer en temps utile: il faut aussi qu'elles soient correctement transposées et appliquées de manière appropriée (voir l'annexe).
For the rules to be effective, timely transposition is not enough. Indeed, what matters is that they are transposed correctly and properly applied (see Annex).

Les règles de séparation juridique et fonctionnelle en vigueur sont de nature à conduire à un découplage effectif à condition qu’elles soient définies plus clairement, qu’elles soient correctement mises en œuvre et qu’elles fassent l’objet d’un suivi rigoureux.
The rules on legal and functional unbundling currently in place can lead to effective unbundling provided they are more clearly defined, properly implemented and closely monitored.

L'annexe VII est, dès lors, modifiée de façon à permettre la collecte de toutes les données pertinentes sous une forme suffisamment détaillée pour qu'elles soient correctement évaluées.
Therefore, Annex VII is amended to provide for the collection of all relevant data in a sufficiently disaggregated form allow for proper assessment.

Nous devons donc veiller à ce que les informations, pour lesquelles il existe une forte demande, soient accessibles à tous les patients européens et à ce qu'elles soient correctes, appropriées et autorisées par l'Agence européenne d'évaluation des médicaments à Londres afin que les patients soient mieux informés en Europe.
We must therefore ensure that the information for which there is a strong demand is available to all Europe's patients, that it is correct, appropriate, and authorised by the European Medicines Evaluation Agency in London so patients in Europe are better informed.

La tâche de la Commission consiste bien évidemment à formuler ces politiques et à veiller à ce que - une fois approuvées - elles soient correctement mises en œuvre.
The Commission's task, of course, is to formulate those policies and ensure that, once adopted, they are properly implemented.

Les factures, pour autant qu'elles soient correctes, sont à l'heure actuelle réglées dans le délai général fixé de 60 jours.
Invoices are now paid within the general 60-day prevision providing that they are correct.

Pour résumer, les législations sur les étrangers comprennent toutes un ensemble de mesures qui ont un effet préventif tant à l'intérieur qu'à l'extérieur pour autant qu'elles soient correctement appliquées.
In summary, all regulations in the law on aliens comprise a set of measures, which have an internal as well as an external preventive effect, if properly enforced.