Traduction de «inviter dans notre groupe quand votre mandat » (Français → Anglais) :

Le sénateur Lynch-Staunton: Quand vous négociez une convention fiscale ou prenez l'initiative de vous engager dans la négociation d'une telle convention, ou encore quand un pays vous approche pour vous proposer ce genre de négociation, consultez-vous les autorités des Affaires étrangères, ou encore celles de tout autre ministère concerné, afin d'établir le statut de ce pays aux yeux du Canada et quelle doit être notre position à son égard sur le plan diplomatique, ou vous engagez-vous dans de telles négociations je ne dirais pas en isolement, mais en vous en tenant pratiquement au mandat qui est le vôtre en vous disant que votre responsabilité, c'est de négocier une convention fiscale, et qu'on verra ensuite pour le reste?
Senator Lynch-Staunton: When you negotiate these treaties or take the initiative to negotiate them, or are approached by a country for negotiation, do you consult with Foreign Affairs, or with any other department that has an interest there, in order to assess the status of that country and Canada's diplomatic approach to it, or do you go there I will not say in isolation, but pretty well under the mandate that you have believing that it is your responsibility to negotiate the treaties and then we will see what happens after?

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur la présence à la tribune d'un groupe de citoyens de la région de Québec qui sont les invités de notre collègue, l'honorable sénateur Verner, soit M. Jean-Louis Arsenault, Mme Françoise Arsenault, Mme Nicole Patoine, M. Raynald Patoine, M. Claude Brassard, Mme Manon Hébert, Mme Lorraine Déry, M. Gilles Déry et M. Jean-Nicolas Marchand.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, I wish to draw your attention to the presence in the gallery of a group of people from the Quebec City area who are guests of our colleague, the Honourable Senator Verner. They are Jean-Louis Arsenault, Françoise Arsenault, Nicole Patoine, Raynald Patoine, Claude Brassard, Manon Hébert, Lorraine Déry, Gilles Déry and Jean-Nicolas Marchand.

Monsieur Gibbons, nous avons reçu de votre entreprise, de M. Graham Green, vice-président et chef de groupe, Affaires publiques, une lettre nous indiquant que vous avez menti à notre comité quand vous avez affirmé que vous n'aviez communiqué ou transmis à personne le courriel que vous aviez reçu.
Mr. Gibbons, we have received from your company, from Mr. Graham Green, vice-president and group leader, public affairs, correspondence telling us that you lied to this committee when you said that you had never shared or had never forwarded the e-mail that you got.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

9. déplore que les États membres de l'Union se montrent réticents à définir une position commune sur la crise en Lybie, sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité et sur la manière de la mettre en œuvre; se déclare vivement préoccupé par le risque qu'il y a à envisager les coalitions ad hoc de volontaires ou la coopération bilatérale comme des solutions viables pour remplacer la PSDC, étant donné qu'aucun État européen n'a les moyens de jouer un rôle significatif en matière de sécurité et de défense dans le monde du XXI siècle; rappelle que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de confier la mise en œuvre d'une opération de gestion de crise à un groupe d'États membres, mais uniquement dans le cadre d'une décision du Conseil définissant les objectifs, la portée et les conditions de cette mise en œuvre, et en association avec la VP/HR; insiste sur le fait qu'une réponse commune aux récents événements en Libye est indispensable pour la mise au point d'une nouvelle approche crédible pour la dimension méridionale de notre politique de voisinage; réaffirme que le mandat conféré par la résolution 1973(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies visant à protéger les civils libyens ne saurait être outrepassé par l'usage disproportionné de la force; invite la VP/HR à prendre des mesures concrètes afin de garantir au plus tôt l'instauration d'un cessez le feu, pour stopper l'effusion de sang et la souffrance de la population libyenne; prie instamment la VP/HR de jouer un rôle prépondérant et direct pour mettre en avant des initiatives politiques dans ce sens; considère qu'il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec le Conseil national de transition, l'Union africaine et la Ligue arabe afin de canaliser le conflit militaire en cours en l'orientant vers des solutions politiques et diplomatiques, y compris l'objectif de garantir la fin du régime de Kadhafi; souligne dès lors que l'élaboration d'une stratégie pour la région du Sahel et la Cor ...
9. Regrets the unwillingness of the EU Member States to define a common position on the Libya crisis, on UN Security Council Resolution 1973 and on the ways to implement it; expresses deep concern about the risk of considering ad hoc coalitions of the willing or bilateral cooperation as viable substitutes for CSDP, as no European State has the capacity to be a significant security and defence actor in the 21st century world; recalls that the Lisbon Treaty provides for the possibility to entrust the implementation of a crisis management operation to a group of Member States, but only within the framework of a Council decision defining the objectives, scope and conditions of their implementation, and with the association of the HR/VP; insists that a common response to the developments in Libya is essential to formulate a credible new approach for our southern neighbourhood policy; reiterates that the mandate given in UN Security Council Resolution 1973(2011) to protect Libyan civilians should not be exceeded through the disproportionate use of force; calls on the VP/HR to take concrete measures to secure an early ceasefire in order to stop the bloodshed and suffering of the Libyan people; urges the VP/HR to play a strong and direct role in fostering political initiatives in this direction; considers it crucial to work closely with the Interim Transitional National Council, the African Union and the Arab League in order to channel the current military conflict towards political and diplomatic solutions, including the objective of securing the resignation of the Gaddafi regime; underlines that the elaboration of a strategy for the Sahel region and the Horn of Africa is yet another concrete opportunity to demonstrate the ability of the EU to act both on security and development challenges;

Nous nous en souviendrons quand nous serons invités à manifester notre solidarité avec le groupe sur des sujets qui le concernent et sur lesquels ses positions sont bien moins défendables que dans ce cas concernant l’Italie.
We will remember that when we are called on to display group solidarity on matters of their interest on which they hold positions that are far less defensible than in this case involving Italy.

Je remercie moi aussi - comme notre président, M. Poettering - madame la ministre pour son approche extrêmement constructive du sommet de Stockholm : je pourrais même, Madame Lindh, vous inviter dans notre groupe quand votre mandat ministériel prendra fin, tant votre discours allait dans le sens de nos convictions.
I would also like to thank – as Mr Poettering did – Mrs Lindh for her very constructive approach to the Stockholm meeting. I might even say you are welcome to join our group when your ministerial term has finished, as what you said was so much to our liking.

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'entendre notre juste anxiété quant au statut constitutionnel de notre pays, statut qui exige que Votre Excellence intervienne pour fournir aux sujets canadiens de Sa Majesté la représentation à laquelle ils ont droit au Sénat du Canada, et, ce faisant, pour prévenir la crise constitutionnelle inhérente au refus du premier ministre d'exercer ses obligations constitutionnelles déclarées sous serment, à savoir aviser Votre Excellence dans l'exercice de ses obligations constitutionnelles légales, notamment son devoir vice-royal concernant l'ordre de Sa Majesté la reine Victoria, qu'elle a édicté à l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, en utilisant des mots très soigneusement choisis : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »; le mot « remplira » est clair et non ambigu de par sa construction, sa signification et son interprétation constitutionnelles, et ne laisse aucun doute quel qu'il soit;
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the Senate of Canada in Parliament assembled, beg leave humbly to represent to Her Excellency our just anxiety for the constitutional condition of our country, which condition is needing Her Excellency's intervention to provide Her Majesty's Canadian subjects with proper and full representation in the Senate of Canada, and thereby to avert the constitutional crisis arising from the Prime Minister's refusal to perform his sworn constitutional duty of advising Her Excellency in the exercise of Her lawful constitutional duties, in particular, Her Excellency's vice-regal duty in regard to Her Majesty Queen Victoria's command which Her Majesty enacted as the British North America Act, 1867, Section 32, in the most carefully chosen words, " When a Vacancy happens in the Senate by Resignation, Death, or otherwise, the Governor General shall by Summons to a fit and qualified Person fill the Vacancy" . , which words " shall . fill" are clear and unambiguous in their constitutional construction, meaning, and interpretation, and are not open to any doubt whatsoever;

Je peux vous dire, Monsieur Poettering, que le groupe socialiste au Parlement européen travaillera fidèlement avec vous, tout en attendant que vous exerciez votre mandat en toute neutralité et que vous soyez un partenaire toujours loyal et fiable pour notre groupe.
I can tell you, Mr Poettering, that the Socialist Group in the European Parliament will work together faithfully with you in your presidential capacity, and, by the same token, expect the President to exercise his office in complete neutrality and be a constantly reliable and loyal partner to our group.

Je ne répond donc pas à un chapitre en particulier, je n'en ai pas envie, mais je suis votre invitation, Monsieur Barón, car moi-même, quand je commence à examiner les grands pourcentages de dépense, je pense que c'est plus l'histoire qui nous dicte notre chemin que les nécessités futures.
So I am not responding to the single item because I do not feel like it, but I accept your invitation, Mr Barón Crespo, because when I myself start to examine the large expenditure percentages, I find that past rather than future needs are dictating our path.