Vertaling van "adressant un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

adresse jetable | adresse poubelle | adresse électronique jetable | adresse électronique poubelle | adresse de courriel jetable | adresse de courrier électronique jetable | adresse e-mail jetable | adresse e-mail poubelle
disposable e-mail address | DEA | disposable email address | disposable address

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.

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network address translation | NAT | IP address translation

adresse de point d'accès à des services d'une couche | adresse de point d'accès à des services(N) | adresse d'une couche | adresse(N)
(N)-address | (N)-service-access-point address | address of a layer | service-access-point-address of a layer

adresse électronique gratuite | adresse de courrier électronique gratuite | adresse de courriel gratuite | adresse de messagerie électronique gratuite | adresse de messagerie gratuite
free e-mail address | free Web e-mail address | free electronic mail address

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

adresse internet [ adresse URL | adresse Web | nom de domaine internet | URL ]
Internet address [ Internet domain name | URL | web address ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission a récemment adressé un mandat de normalisation (M329) aux organismes européens de normalisation les invitant à élaborer des normes harmonisées à reconnaître dans le cadre de la directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
Furthermore, the Commission has recently addressed a standardisation mandate (M329) to the European Standardisation Organisations inviting them to prepare harmonised standards to be recognised under Directive 1999/5/EC (the RTTE Directive).

Le programme a été intégré dans un nouveau mandat (M/496) qui a été publié le 1er septembre 2011 et adressé aux OEN.
The programme has been translated into a new mandate (M/496) which has been issued on the 1st of September 2011 and addressed to the ESOs.

Le comité n'a pu rendre de décision, et la question a été renvoyée au Comité judiciaire [ .] La Chambre a accepté ce rapport le 19 octobre 1950 et, le 8 novembre 1950, elle ordonnait d'adresser un mandat pour la délivrance d'un nouveau bref d'élection.
The committee was unable to reach a decision, and the matter was referred to the Judicial Committee.The House agreed with this report on October 19, 1950, and on November 8, 1950, thereupon ordered a warrant to be addressed to issue a new writ.

744. L’agent de la paix ou toute autre personne à qui est adressé le mandat d’incarcération autorisé par la présente loi ou toute autre loi fédérale arrête, si nécessaire, la personne y nommée ou décrite, la conduit à la prison mentionnée dans le mandat et la remet, en même temps que le mandat, entre les mains du gardien de la prison, lequel donne alors à l’agent de la paix ou à l’autre personne qui remet le prisonnier un reçu, selon la formule 43, indiquant l’état et la condition du prisonnier lorsqu’il a été remis sous sa garde.
744. A peace officer or other person to whom a warrant of committal authorized by this or any other Act of Parliament is directed shall arrest the person named or described therein, if it is necessary to do so in order to take that person into custody, convey that person to the prison mentioned in the warrant and deliver that person, together with the warrant, to the keeper of the prison who shall thereupon give to the peace officer or other person who delivers the prisoner a receipt in Form 43 setting out the state and condition of the prisoner when delivered into custody.

32. Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues.
32. When a Vacancy happens in the Senate by Resignation, Death, or otherwise, the Governor General shall by Summons to a fit and qualified Person fill the Vacancy.

Pour ce qui est du projet de loi S-224, l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que le Gouverneur général doit combler les sièges vacants dès qu'ils se libèrent « en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues ».
On the matter of Bill S-224, this means that under section 32 of the Constitution Act, 1867, the Governor General needs to fill vacancies in the Senate when they arise and, " shall by summons to a fit and qualified person fill the vacancy" .

Il convient que toute recommandation, requête ou conseil adressé par un gestionnaire de portefeuille à un client en vue que ce client donne un mandat à ce gestionnaire définissant sa marge discrétionnaire dans la gestion du portefeuille, ou modifie un tel mandat, soit considéré comme une recommandation telle que visée à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE.
A recommendation or request made, or advice given, by a portfolio manager to a client to the effect that the client should give or alter a mandate to the portfolio manager that defines the limits of the portfolio manager's discretion should be considered a recommendation as referred to in of Article 25(2) of Directive 2014/65/EU.

Pour protéger les intérêts des titulaires de droits de l’organisme de gestion collective mandant et veiller à ce que les répertoires peu volumineux et moins connus dans les États membres puissent accéder au marché intérieur à des conditions égales, il est important que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandant soit géré aux mêmes conditions que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandaté et qu’il figure dans les offres que l’organisme de gestion collective mandaté adresse aux prestataires de services en ligne.
To protect the interests of the rightholders of the mandating collective management organisation and to ensure that small and less well-known repertoires in Member States can access the internal market on equal terms, it is important that the repertoire of the mandating collective management organisation be managed on the same conditions as the repertoire of the mandated collective management organisation and that it is included in offers addressed by the mandated collective management organisation to online service providers.

ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications »;
AND WHEREAS the Prime Minister's disregard of the Constitution of Canada places the Governor General in the intolerable situation of not being able to carry out her sworn duties under section 32 of the Constitution Act, 1867, which states, " When a Vacancy happens in the Senate by Resignation, Death, or otherwise, the Governor General shall by Summons to a fit and qualified Person fill the Vacancy" .

Il convient que toute recommandation, requête ou conseil adressé par un gestionnaire de portefeuille à un client en vue que ce client donne un mandat à ce gestionnaire définissant sa marge discrétionnaire dans la gestion du portefeuille, ou modifie un tel mandat, soit considéré comme une recommandation au sens de l'article 19, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE.
A recommendation or request made, or advice given, by a portfolio manager to a client to the effect that the client should give or alter a mandate to the portfolio manager that defines the limits of the portfolio manager's discretion should be considered a recommendation within the meaning of Article 19(4) of Directive 2004/39/EC.