Vertaling van "quelles notes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

notes explicatives de la nomenclature combinée | notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes
explanatory notes to the combined nomenclature | Explanatory notes to the Combined Nomenclature of the European Communities | Explanatory notes to the Combined Nomenclature of the European Union | CNENs [Abbr.]

note d'application | note de définition ou d'application | note explicative | notice de contenu
note on definition or on use | scope note | SN [Abbr.]

booking note | engagement de fret | note de réservation | note de réservation de fret | réservation de fret
booking note

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

note en bas de page | note de bas de page | note infrapaginale | note de pied
footnote

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

croque-note | croque note | croque-sol | croque-notes | croquenotes
poor performer | bad performer | poor musician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tableaux récapitulent la situation actuelle et incluent une évaluation de la Commission, qui note dans quelle mesure les institutions communautaires et les États membres atteignent les objectifs fixés dans le plan d'action.
The tables summarise the current situation and provide the Commission's assessment of the degree to which Community institutions and Member States are achieving the objectives set out in the Action Plan.

...s cinq dernières années, quelles notes et quel matériel de cours pour la formation en rédaction bijuridique ont été produits et comment peut-on se les procurer (i) lorsqu’on est au ministère de la Justice, (ii) ailleurs au gouvernement, (iii) dans le milieu juridique (iv) lorsqu’on est membre du public; o) quels sont les plus récents enjeux et défis du bijuridisme législatif pour le gouvernement et comment entend-il les traiter; p) quels sont les plus récents enjeux et défis de l’harmonisation pour le gouvernement et comment entend-il les traiter; q) quelle est la teneur de la politique ministérielle sur l’application du droit civil du Québec au gouvernement; r) quels étaient le mandat et le rôle de la Section du Code civil à sa création, et comment ce mandat et ce rôle ont-ils évolué au fil du temps; s) comment le gouvernement s’y prend-il pour examiner les situations dans lesquelles les droits légaux sont mis en question ou quand l’application du droit civil québécois préoccupe le gouvernement; t) de quelles façons le gouvernement s’est-il assuré d’inclure le droit civil du Québec dans les cours du programme de formation continue du Ministère; u) en ce qui concerne la reconnaissance du Ministère selon laquelle « si le bijuridisme vise d’abord le respect et la prise en compte du droit civil et de la common law dans le contexte fédéral, notamment en matière de rédaction et d’interprétation des textes législatifs fédéraux, il n’exclut aucunement le respect et l’intégration d’autres règles propres au droit fédéral, la prise en compte d’autres sources, notamment en matière de droit international, ni le respect d’autres cultures juridiques, plus particulièrement les cultures autochtones » (i) quelles autres règles le gouvernement a-t-il trouvées et qui seraient applicables, (ii) quelles sources de droit le gouvernement reconnaît-il, outre le droit civil, la common law, le droit des Autochtones et le droit international, (iii) quelles autres cultures le gouvernement cherche-t-il à respecter à cet égard, et de quelle manière; v) avec quelles sources de droit international le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; w) avec quelles sources de droit des Autochtones le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; x) comment peut-on accéder à l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques, et à quelle fréquence l’index est-il mis à jour; y) de quels cas où la question en litige concerne le bijuridisme ou l’harmonisation le gouvernement a-t-il connaissance actuellement; z) quelles lois serait-il bon de modifier afin de tenir compte des pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; aa) quelles lois considère-t-on comme présentant des questions relatives au bijuridisme, et comment ces lois ont-elles été cernées; bb) quelles lois exigent d’être modifiées pour être conformes aux solutions proposées dans l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques; cc) une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil est-elle en cours de rédaction; dd) qu’a-t-on fait jusqu’ici pour déterminer si une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil était nécessaire, et sur quoi cette nécessité repose-t-elle; ee) quel examen ou quelle vérification fait on subir à la loi proposée pour s’assurer qu’elle respecte les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; ff) de quelles façons vérifie-t-on que les lois actuelles respectent les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; gg) qu’est ce qui entraîne la présentation d’une mesure législative destinée à régler une question de bijuridisme ou d’harmonisation; hh) dans le cadre de quelles réunions fédérales provinciales territoriales (FPT) a-t-on soulevé des questions relatives au bijuridisme, et quel était le contexte; ii) dans le cadre de quelles réunions FPT a-t-on soulevé des questions relatives à l’harmonisation, et quel était le contexte; jj) comment le gouvernement analyse-t-il le nouveau Code de procédure civile du Québec, (i) qui fait cette analyse, (ii) quel en est le mandat, (iii) quel est l’objectif visé; kk) le nouveau Code de procédure civile du Québec – qui entre en vigueur en 2015 entraîne-t-il le besoin, pour le gouvernement du Canada, de prendre une mesure législative afin d’assurer l’harmonisation de la loi fédérale avec le droit civil appliqué au Québec; ll) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; mm) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; nn) dans quelle mesure et de quelles façons examine-t-on la réglementation afin de vérifier sa conformité aux pratiques exemplaires relatives au bijuridisme; oo) dans quelle mesure a-t-on fait prendre conscience au Cabinet de l’importance du bijuridisme, de quelle manière s’y est-on pris et à quelles dates; pp) le bijuridisme entre-t-il en ligne de compte d’une façon quelconque lorsque des postes vacants sont dotés au ministère de la Justice, et si c’est le cas, comment; qq) quels programmes de subvention ou autres mesures servent à promouvoir le bijuridisme (i) au sein du ministère de la Justice, (ii) dans l’ensemble du gouvernement, (iii) au sein de la communauté juridique, (iv) dans les facultés de droit, (v) auprès du grand public; rr) quelles initiatives ou mesures ont-elles lieu à l’échelle internationale en matière de bijuridisme; ss) de quelles façons et sur quelles tribunes le Canada fait-il bénéficier les autres pays de son expertise et de son expérience en matière de bijuridisme; tt) l’examen des lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation tient-il compte d’une façon quelconque du coût de mise en œuvre pour les provinces; uu) comment se sert-on des dis ...
...what is the content of the departmental policy on the application of Quebec civil law to the government; (r) what was the mandate and role of the Civil Code Section upon its creation and how did the role and mandate change over time; (s) in what ways does the government review any situation in which legal rights are in issue or proceeding under Quebec civil law which concerns the government; (t) in what ways has the government ensured inclusion of Quebec civil law in the curriculum of the Departmental continuing education programs; (u) with respect to the Department’s recognition that “si le bijuridisme vise d’abord le respect et la prise en compte du droit civil et de la common law dans le contexte fédéral, notamment en matière de rédaction et d’interprétation des textes législatifs fédéraux, il n’exclut aucunement le respect et l’intégration d’autres règles propres au droit fédéral, la prise en compte d’autres sources, notamment en matière de droit international, ni le respect d’autres cultures juridiques, plus particulièrement les cultures autochtones” (i) what other rules has the government found to apply to it, (ii) what sources of law has the government recognized other than civil, common, aboriginal, and international law, (iii) what other cultures has the government sought to respect in this regard and how; (v) with which international law sources has the government sought to harmonize its laws and how so; (w) with what aboriginal law sources has the government sought to harmonize its laws and how so; (x) how may the Bijural Terminology Records Research Index be accessed and how often is it updated; (y) of what cases is the government currently aware where the matter at issue is one of bijuralism or harmonization; (z) what statutes would benefit from modification to respect best practices with respect to bijuralism and harmonization; (aa) what statutes have been identified as having bijuralism issues and how have they been so identified; (bb) what statutes require amendment to conform with the solutions proposed in the Bijural Terminology Records Research Index; (cc) is a new Federal Law Civil Law Harmonization Act being prepared; (dd) what efforts have been made to identify whether a new Federal Law Civil Law Harmonization Act is necessary and what determines its necessity; (ee) how is proposed legislation vetted or otherwise checked to ensure conformity with bijuralism and harmonization best practices; (ff) in what ways are existing statutes checked to ensure conformity with bijuralism and harmonization best practices; (gg) what prompts the introduction of legislation to address an issue of bijuralism / harmonization; (hh) in what Federal-Provincial-Territorial (FPT)) meetings have bijuralism issues been raised and in what context; (ii) in what FPT meetings have harmonization issues been raised and in what context; (jj) in what ways is Quebec’s new Code of Civil Procedure being analysed by the government, (i) by whom, (ii) with what mandate, (iii) with what purpose; (kk) does Quebec’s new Code of Civil Procedure fully coming into force in 2015 suggest any need for legislative response on the part of the Government of Canada to ensure federal law harmonization with civil law practice in Quebec; (ll) does the review of government legislation under the Department of Justice Act include in any way the review of legislation for any issues of bijuralism and, if so, how and to what extent; (mm) does the review of government legislation under the Department of Justice Act include in any way the review of legislation for any issues of harmonization and, if so how, how and to what extent; (nn) to what extent and in what ways are regulations reviewed to ensure conformity with bijuralism best practices; (oo) to what extent has cabinet been informed of the importance of bijuralism, by what means and on what dates; (pp) is bijuralism assessed in any way when filling vacancies at the Department of Justice and, if so, how; (qq) what grants and other programs exist to promote bijuralism (i) within the Department of Justice, (ii) across government, (iii) within the legal community, (iv) at law schools, (v) to the broader public; (rr) what involvements and engagements are being undertaken with respect to bijuralism internationally; (ss) in what ways and forums has Canada shared its bijuralism expertise and experience with other countries; (tt) does a review of legislation for harmonization issues include any consideration of provincial implementation cost; (uu) in what ways are coming into force provisions used, if any, to assist with harmonization; (vv) is there any federal legislation that has not been reviewed for bijuralism or harmonization issues in any way and, if so, how and why is this so; (ww) are private member’s bills reviewed for issues of bijuralism and harmonization and, if so (i) by whom, (ii) in what context, (iii) with what mandate, (iv) to what extent, (v) reporting to whom, (vi) with what work product, (vii) at what point or points in the Parliamentary process, (vii) with what consequence if an issue is spotted; (xx) with respect to the gap between publications dated 2006 and prior and the most recent publication in 2013 on the “Bijuralism and Harmonization” webpage at [http ...]

...la qualité de l’eau; b) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant l’impact des compressions dans les partenariats et la recherche sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques; c) qu’entend-on, en détail, par « il existe des données suffisantes pour corroborer la diffusion et la validation des prévisions de l’indice UV », (i) que veut dire « nous continuerons d’avoir assez de données pour permettre à EC de faire le suivi de la couche d’ozone et d’en faire rapport », (iii) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iv) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra les contributions du Canada au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), (v) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact d’une rationalisation de la surveillance de la couche d’ozone sur la réputation du Canada à l’étranger, et quelles conclusions et recommandations en sont ressorties; d) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant (i) les impacts d’une rationalisation de la surveillance de la couche d’ozone sur la collecte de données, (ii) l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iii) les contributions du Canada à la CCNUCC, (iv) la réputation du Canada à l’étranger; e) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact sur la réputation du Canada à l’étranger de la décision de ne plus abriter et gérer le Programme de l’eau du Système mondial de surveillance continue de l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement, et quelles ont été les conclusions et les recommandations; f) comment, et en détail, le gouvernement justifie-t-il sa décision d’abolir la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, (i) quelle autre organisation a reçu directement du Parlement un mandat pour inciter les Canadiens à formuler des conseils et des sol ...
... findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of research and partnership cuts on the government’s access to scientific information required for the development of public policy; (c) what, in detail, does “sufficient data is available to support the dissemination and validation of the UV Index forecast” mean, (i) what does “we will continue to have enough data for EC to track and report on ozone” mean, (iii) in detail, will the government maintain the integrity of the ozone monitoring program, (iv) in detail, will the government maintain Canadian contributions to the global observing system for climate in support of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), (v) what studies have been undertaken to assess the impact of streamlining ozone monitoring on Canada’s international reputation, and what were any findings and recommendations; (d) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding (i) impacts of streamlining ozone data collection, (ii) the integrity of the ozone monitoring program, (iii) Canada’s contributions to the UNFCCC, (iv) Canada’s international reputation; (e) what studies have been undertaken to assess the impact on Canada’s international reputation of the decision to no longer house and manage the Global Environmental Monitoring System Water Program of the United Nations Environment Programme, and what were any findings and recommendations; (f) what, in detail, is the government’s rationale for eliminating the National Round Table on the Environment and the Economy, (i) what other organization has a direct mandate from Parliament to engage Canadians in the generation and promotion of sustainable development advice and solutions, (ii) which organizations will provide domestic, independent research and analysis on sustainable development and what are the sources of their funding; (g) what monies are to be spent on the two dimensions to clean energy, namely (i) the clean-up of non-renewable sources of energy such as coal and the oil sands by reducing their environmental and climate change impacts, (ii) opportunities to compete in renewable energy production and more efficient energ ...

...éputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012, p. 102); f) quels sont les coûts projetés des changements à la LCEE pour chaque province et territoire; g) comment a-t-on évalué le bien-fondé des évaluations environnementales dans chaque province et territoire, (i) à quelles dates l’a-t-on évalué, (ii) quelles ont été les conclusions et les recommandations; h) quels sont les détails de la recherche ou de la preuve que le gouvernement a en sa possession et qui indiquent que le « système de réglementation moderne » proposé contribuera (i) à « préserver encore plus efficacement l’environnement », (ii) à « offrir de nouvelles possibilités aux entreprises autochtones », (iii) à « créer des emplois bien rémunérés pour les peuples autochtones à proximité de leurs collectivités », (iv) à « améliorer les consultations avec les peuples autochtones » (Budget de 2012, p. 104); i) comment le gouvernement justifie-t-il le fait de permettre de mener des consultations auprès des peuples autochtones pendant deux ans seulement; j) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement en ce qui concerne la façon dont les changements au processus actuel d’évaluation de l’impact écologique pourraient influer sur le projet d’oléoduc Northern Gateway, y compris (i) les intervenants du projet, (ii) les promoteurs du projet, (iii) les organismes de réglementation du projet; k) compte tenu de son plan pour le développement des ressources, comment le gouvernement compte-t-il veiller à ce que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et l’Office national de l’énergie (ONE) disposent des ressources financières et techniques adéquates, et comment les niveaux de ressources de ces organisations changeront-ils compte tenu de la croissance prévue du nombre de projets d’exploitation des ressources; l) quel sera le prix à payer pour prendre des décisions ayant force de loi concernant les évaluations environnementales, (i) quelles ressources allouera-t-on pour s’ass ...
... Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what were the recommendations and conclusions; (h) what are the details of any research or evidence in the government’s possession indicating that the proposed “modern regulatory system” will contribute to (i) “better environmental outcomes”, (ii) “offer new opportunities for Aboriginal businesses”, (iii) “generate well-paying jobs for Aboriginal peoples near their communities”, (iv) “improve consultations with Aboriginal peoples” (Budget 2012, p. 91); (i) what is the government’s rationale for extending support for consultations with Aboriginal peoples for a period of only two years; (j) what research, action, or investment has the government undertaken regarding how changes to the current environmental review process may impact the Northern Gateway pipeline project, including (i) intervenors in the project, (ii) project proponents, (iii) regulators of the project; (k) given its plan for resource development, how does the government plan to ensure that the Canadian Environmental Assessment Agency and the National Energy Board (NEB) will have adequate financial and technical resources, and how will the resource levels of these organizations change given the expected growth in resource development projects; (l) what is the cost of having enforceable environmental assessment decision statements, (i) what resources will be allocated to ensure that these decision statements will be enforced, (ii) what will be the consequence if a proponent does not comply with required mitigation measures to protect the environment; (m) will there be Criminal Code penalties for violating the CEAA and the NEB Act; (n) how will the government define whether or not a provincial process is equivalent to the federal process; (o) how will the government determine which major projects will continue to receive oversight from the federal assessment process; (p) what proportion of current assessments will no longer receive federal oversight given the pro ...

(Le document est déposé) Question n 306 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la résolution unanime adoptée à la Chambre des communes le 7 décembre 2010 à l’appui d’une convention sur les armes nucléaires: a) quelles réunions le gouvernement a-t-il tenues pour donner suite à cette résolution; b) quelles notes d’information ont été préparées pour ces réunions; c) le gouvernement assistera-t-il au Sommet sur la sécurité nucléaire de 2012 en Corée du Sud, faisant suite au sommet de 2010 qui a été loué dans la résolution unanime; d) le gouvernement a-t-il entamé des pourparlers avec d’autres pays pour faire le point sur les principes énoncés dans la résolution et, dans l’affirmative, avec lesquels?
(Return tabled) Question No. 306 Hon. Stéphane Dion: With regard to the unanimous resolution passed in the House of Commons on December 7, 2010, that endorsed a nuclear weapons convention: (a) what meetings has the government held to follow up on this resolution; (b) what briefing notes were prepared for these meetings; (c) will the government be attending the 2012 Nuclear Security Summit in South Korea, as a follow-up to the 2010 summit that was commended in the resolution; and (d) has the government engaged with other countries to follow up on the principles outlined in the unanimous resolution and, if so, which countries?

Par ailleurs, compte tenu du pouvoir de contrôle entier du comité de recours, qui est de ce fait plus large que celui du juge, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans le rapport litigieux, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.
Moreover, in view of the Appeals Committee’s full power of review, which is therefore broader than that of the court as regards the assessments contained and marks awarded in the contested report, it is essential that the first instance court ascertain, albeit in the context of its limited review, whether and to what extent the Committee fulfilled its duty to conduct a full review in accordance with the applicable rules.

...encontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada complément au volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada volet Grandes infrastructures, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; e) à l'égard de l’accélération du financement à base provinciale/territoriale, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral ...
...or the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (e) under the Provincial/Territorial Base funding acceleration, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (v ...

Par ailleurs, dès lors qu’un pouvoir de contrôle entier a été conféré au comité de recours, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans un rapport d’appréciation, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.
Moreover, since a full power of review has been given to the Appeals Committee, in relation to the assessments and scores contained in an assessment report, it is necessary for the court of first instance to verify, naturally in the context of its restricted power of review, whether and to what extent the committee has fulfilled its duty to carry out a full review in accordance with the applicable rules.

Note:Le point ML9.f comprend les connecteurs pour navires de types à conducteur simple, à multi-conducteur, coaxiaux ou à guides d’ondes et les pénétrateurs de coque, capables de résister à des fuites provenant de l’extérieur et de conserver les caractéristiques requises à des profondeurs sousmarines de plus de 100 m; il comprend également les connecteurs à fibres optiques et les pénétrateurs de coque optiques spécialement conçus pour la transmission de faisceaux «laser» quelle que soit la profondeur.
NoteML9.f. includes connectors for vessels which are of the single-conductor, multi-conductor, coaxial or waveguide type, and hull penetrators for vessels, both of which are capable of remaining impervious to leakage from without and of retaining required characteristics at marine depths exceeding 100 m; and fibre-optic connectors and optical hull penetrators specially designed for ‘laser’ beam transmission regardless of depth.

Note:Le point ML9.f comprend les connecteurs pour navires de types à conducteur simple, à multiconducteur, coaxiaux ou à guides d'ondes et les pénétrateurs de coque, capables de résister à des fuites provenant de l'extérieur et de conserver les caractéristiques requises à des profondeurs sous-marines de plus de 100 m, ainsi que les connecteurs à fibres optiques et les pénétrateurs de coque optiques spécialement conçus pour la transmission de faisceaux ”laser” quelle que soit la profondeur.
NoteML9.f. includes connectors for vessels which are of the single-conductor, multi-conductor, coaxial or waveguide type, and hull penetrators for vessels, both of which are capable of remaining impervious to leakage from without and of retaining required characteristics at marine depths exceeding 100 m; and fibre-optic connectors and optical hull penetrators, specially designed for “laser” beam transmission, regardless of depth.