Vertaling van "indiquant explicitement qu'elle " (Frans → Engels) :

Les autorités de contrôle devraient indiquer explicitement sur quels critères elles se fondent lorsqu’elles examinent les participations qualifiées et elles devraient prendre leurs décisions dans un délai raisonnable.
Supervisors ought to make explicit the criteria they apply when reviewing qualifying shareholdings and their decisions should be made within a reasonable timeframe.

Enfin, le législateur doit indiquer explicitement dans l’acte législatif les conditions dans lesquelles cette délégation peut être exercée.
Lastly, the legislator must explicitly set in the legislative act the conditions under which this delegation may be exercised.

Elle contient des articles indiquant explicitement que nous devons traiter de manière confidentielle les informations privilégiées des tierces parties et mettre sur pied des processus et des mécanismes pour l'assurer.
We have clauses stating explicitly that we must handle third party proprietary information in a confidential fashion and set up processes and mechanisms to ensure that that be done.

1. Les États membres veillent à ce que le prêteur, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné indique explicitement au consommateur, dans le cadre d’une transaction donnée, si des services de conseil lui sont fournis ou peuvent lui être fournis.
1. Member States shall ensure that the creditor, credit intermediary or appointed representative explicitly informs the consumer, in the context of a given transaction, whether advisory services are being or can be provided to the consumer.

Bien franchement, une décision émanant d'une source d'origine fédérale est suffisamment générale pour inclure une loi du Parlement, à moins que celle-ci indique explicitement qu'elle ne tombe pas sous le coup de ce projet de loi pernicieux.
Quite frankly, a decision emanating from a federal source is likely broad enough to include an act of Parliament, unless that act of Parliament specifically said it was to be free of the influence of this pernicious bill.

Dans sa proposition, la Commission indique explicitement qu’elle présentera une autre proposition dans un proche avenir (2011-2012) afin de hausser encore les frais de manière à recouvrer pleinement les coûts liés à l’octroi de la réhabilitation conformément à la nouvelle loi[13]. Autrement dit, la proposition présentée au comité porte sur une augmentation provisoire des frais grâce à laquelle la Commission aura la « capacité de traiter annuellement un important volume de demandes de pardon en temps opportun et de façon rentable[14]».
The Board’s current proposal explicitly states that the Board will be tabling another proposal in the near future (2011–2012), seeking another increase in user fees that would allow it to fully recover the costs of granting pardons under the new legislation.[13] In other words, the proposal currently before the committee seeks an interim fee increase, in order to ensure that the National Parole Board “has the capacity to process annual volumes of pardon applications in a timely and cost effective manner”.

Par ailleurs, les États membres devraient indiquer explicitement si les prévisions budgétaires et macroéconomiques indépendantes ont été produites ou approuvées par l'organisme indépendant.
Member States should also make explicit whether the independent macroeconomic and budgetary forecasts have been produced or endorsed by the independent body.

Afin de mieux respecter les règles en la matière, elle devrait être améliorée en indiquant explicitement la raison de la divulgation et en veillant à l'application cohérente de la possibilité de ce qui revient finalement à montrer du doigt certaines personnes, au moyen de critères clairs permettant de démontrer la nécessité de la publication.
To better comply with data protection rules, it should be improved by explicitly indicating the purpose for the disclosure and by ensuring the consistent application of the possibility of what is in fact naming and shaming of persons, with use of clear criteria to demonstrate the necessity of the disclosure.

Ni la décision établissant le programme ni l’actuel guide relatif à celui-ci n’indiquent explicitement quels doivent être la nature, la forme et le contenu des activités culturelles financées.
Neither the Decision establishing the programme nor the current Programme Guide set out explicitly what the nature, form and content of supported cultural activities should be.

Les dispositions correspondent à celles qui se trouvent dans la loi sur le règlement des revendications territoriales de l’Accord des Tlicho et dans celle de l’Accord des Inuits du Labrador; la loi Nisga’a donné également effet à l’accord sur le traitement fiscal conclu par les parties, mais elle indique explicitement que seulement certains éléments ont force de loi.
The provisions mirror those in settlement legislation for the Tlicho and Labrador Inuit agreements; the Nisga’a statute also gave effect to the taxation agreement concluded by the parties, while explicitly declaring only specified elements to have the force of law.