Vertaling van "indique explicitement qu’elle " (Frans → Engels) :

Les autorités de contrôle devraient indiquer explicitement sur quels critères elles se fondent lorsqu’elles examinent les participations qualifiées et elles devraient prendre leurs décisions dans un délai raisonnable.
Supervisors ought to make explicit the criteria they apply when reviewing qualifying shareholdings and their decisions should be made within a reasonable timeframe.

L'interdiction d'héberger du contenu à caractère terroriste: les entreprises devraient explicitement indiquer dans leurs conditions d'utilisation qu'elles n'hébergeront aucun contenu à caractère terroriste.
No hosting of terrorist content: Companies should explicitly state in their terms of service that they will not host terrorist content.

Elle contient des articles indiquant explicitement que nous devons traiter de manière confidentielle les informations privilégiées des tierces parties et mettre sur pied des processus et des mécanismes pour l'assurer.
We have clauses stating explicitly that we must handle third party proprietary information in a confidential fashion and set up processes and mechanisms to ensure that that be done.

Bien franchement, une décision émanant d'une source d'origine fédérale est suffisamment générale pour inclure une loi du Parlement, à moins que celle-ci indique explicitement qu'elle ne tombe pas sous le coup de ce projet de loi pernicieux.
Quite frankly, a decision emanating from a federal source is likely broad enough to include an act of Parliament, unless that act of Parliament specifically said it was to be free of the influence of this pernicious bill.

Dans sa proposition, la Commission indique explicitement qu’elle présentera une autre proposition dans un proche avenir (2011-2012) afin de hausser encore les frais de manière à recouvrer pleinement les coûts liés à l’octroi de la réhabilitation conformément à la nouvelle loi[13]. Autrement dit, la proposition présentée au comité porte sur une augmentation provisoire des frais grâce à laquelle la Commission aura la « capacité de traiter annuellement un important volume de demandes de pardon en temps opportun et de façon rentable[14]».
The Board’s current proposal explicitly states that the Board will be tabling another proposal in the near future (2011–2012), seeking another increase in user fees that would allow it to fully recover the costs of granting pardons under the new legislation.[13] In other words, the proposal currently before the committee seeks an interim fee increase, in order to ensure that the National Parole Board “has the capacity to process annual volumes of pardon applications in a timely and cost effective manner”.

Bien que l’Italie ne possède pas de dispositions explicites de ce type, elle indique avoir incriminé, à l’article 603 bis du code pénal italien, le courtage illégal et l’exploitation du travail en général.
While IT has no such explicit provisions, itreports having established as a criminal offence under Art. 603 bis of the Italian Criminal Code the unlawful brokering and exploitation of labour generally.

En effet, cette communication indique explicitement qu’elle ne porte pas atteinte à l’interprétation des règlements du Conseil et de la Commission dans le domaine des aides d’État.
That notice indicates explicitly that it does not affect the interpretation of the Council and Commission Regulations in the area of State aid.

Afin de mieux respecter les règles en la matière, elle devrait être améliorée en indiquant explicitement la raison de la divulgation et en veillant à l'application cohérente de la possibilité de ce qui revient finalement à montrer du doigt certaines personnes, au moyen de critères clairs permettant de démontrer la nécessité de la publication.
To better comply with data protection rules, it should be improved by explicitly indicating the purpose for the disclosure and by ensuring the consistent application of the possibility of what is in fact naming and shaming of persons, with use of clear criteria to demonstrate the necessity of the disclosure.

L'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003 prévoit que la décharge est donnée au plus tard le 29 avril de l'année N+2, tout en indiquant explicitement qu'elle est accordée concomitamment avec celle portant sur l'exécution du budget général de l'Union européenne.
Article 14(3) of Regulation (EC) No 58/2003 provides for discharge no later than 29 April of year N+2 while explicitly stating that the discharge shall be granted together with that relating to implementation of the general budget of the European Union.

Les dispositions correspondent à celles qui se trouvent dans la loi sur le règlement des revendications territoriales de l’Accord des Tlicho et dans celle de l’Accord des Inuits du Labrador; la loi Nisga’a donné également effet à l’accord sur le traitement fiscal conclu par les parties, mais elle indique explicitement que seulement certains éléments ont force de loi.
The provisions mirror those in settlement legislation for the Tlicho and Labrador Inuit agreements; the Nisga’a statute also gave effect to the taxation agreement concluded by the parties, while explicitly declaring only specified elements to have the force of law.