Traduction de «commission indique explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune méthodologie n'est fournie pour les émissions générées par les navires qui utilisent les ports européens. La proposition devrait donc indiquer de manière explicite que la Commission attend l'adoption d'une législation avant d'élaborer une méthodologie.
no methodology is provided for marine emissions from maritime craft using European ports so the proposal should explicitly state that the EC is waiting for legislation before it forms a methodology.

Dans sa proposition, la Commission indique explicitement qu’elle présentera une autre proposition dans un proche avenir (2011-2012) afin de hausser encore les frais de manière à recouvrer pleinement les coûts liés à l’octroi de la réhabilitation conformément à la nouvelle loi[13]. Autrement dit, la proposition présentée au comité porte sur une augmentation provisoire des frais grâce à laquelle la Commission aura la « capacité de traiter annuellement un important volume de demandes de pardon en temps opportun et de façon rentable[14]».
The Board’s current proposal explicitly states that the Board will be tabling another proposal in the near future (2011–2012), seeking another increase in user fees that would allow it to fully recover the costs of granting pardons under the new legislation.[13] In other words, the proposal currently before the committee seeks an interim fee increase, in order to ensure that the National Parole Board “has the capacity to process annual volumes of pardon applications in a timely and cost effective manner”.

Cinquièmement, la communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (21) (ci-après «la communication de la Commission») indique explicitement que les règles d’amortissement n’impliquent pas une aide d’État.
Fifthly, the Commission Notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation (21) (hereinafter the Commission Notice) explicitly states that amortisation rules do not imply State aid.

Tout membre de la Commission souhaitant suspendre une procédure écrite dans le domaine de la coordination et de la surveillance des politiques économiques et budgétaires des Etats membres, en particulier dans la zone euro, adresse au président une demande motivée en ce sens, qui indique explicitement les éléments du projet de décision qu'elle concerne, sur une évaluation impartiale et objective du moment, de la structure, du raisonnement ou du résultat de la décision proposée.
Any Member of the Commission wishing to suspend a written procedure in the field of coordination and surveillance of the economic and budgetary policies of the Member States, in particular of the euro area, shall send a reasoned request to that effect to the President, explicitly indicating the aspects of the draft decision to which it relates, based on an impartial and objective assessment of the timing, structure, reasoning or result of the proposed decision.

rappelle à la Commission la nécessité de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d’impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;
Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;

En effet, cette communication indique explicitement qu’elle ne porte pas atteinte à l’interprétation des règlements du Conseil et de la Commission dans le domaine des aides d’État.
That notice indicates explicitly that it does not affect the interpretation of the Council and Commission Regulations in the area of State aid.

Toujours dans le mémoire présenté par la Commission canadienne des droits de la personne, concernant la mise en oeuvre d'une disposition interprétative.et Mme Crowder avait raison, la commission a effectivement recommandé.Mais on indique explicitement, dans la section portant sur la mise en oeuvre: « C'est pourquoi la Commission recommande de suivre un processus en deux étapes.
Further to the submission that was brought forward by the Canadian Human Rights Commission, in the implementation of an interpretative provision, of which.and Ms. Crowder is correct, they did recommend.But they specifically said, under the implementation of this, “Therefore, the Commission recommends a two-step process.

Comme l'a indiqué Rick, en 2003, la Commission Romanow a formulé quelques recommandations claires et explicites concernant la nécessité d'élargir le système public de soins de santé pour y prévoir les soins à domicile et un régime d'assurance-médicaments. Mais, depuis, le gouvernement n'a fait qu'injecter des fonds.
As Rick mentioned, in 2003 the Romanow commission handed down some clear and explicit recommendations on the need to expand our health care program to include home care and pharmacare, yet the government has only injected cash infusions since that time.

De plus, la Commission a explicitement indiqué que la nature subordonnée des droits exclusifs attribués aux investisseurs- exploitants de passerelle pouvait être revue si les circonstances particulières en la matière venaient à changer de façon substantielle.
In addition, the Commission has explicitly indicated in the decision that the ancillary nature of the exclusive rights granted to gateway operator investors, could be revisited should the particular circumstances of the case change in a substantial manner.

En premier lieu, il devrait être indiqué d'une manière plus explicite que les Etats membres assument la responsabilité principale de l'évaluation en collaboration avec la Commission dans le cadre du partenariat.
First, it should be made more explicit that the Member States have the prime responsibility for evaluation, working with the Commission in the framework of the partnership.