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Type de frais doit aussi être indiqué

Traduction de «doit indiquer explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui

the application must set out the facts on which it relies


type de frais doit aussi être indiqué

must also specify a charge type
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, le législateur doit indiquer explicitement dans l’acte législatif les conditions dans lesquelles cette délégation peut être exercée.

Lastly, the legislator must explicitly set in the legislative act the conditions under which this delegation may be exercised.


Toute ingérence de ce type doit être conforme à la loi, qui doit être formulée avec une précision suffisante pour permettre à toute personne d'adapter son comportement et doit protéger les personnes contre tout traitement arbitraire et indiquer de façon suffisamment explicite le pouvoir d'appréciation conféré aux autorités compétentes et la manière dont ce pouvoir doit s'exercer.

Any such interference must be in accordance with the law, which must be formulated with sufficient precision to allow individuals to adjust their conduct and it must protect individuals against arbitrariness and indicate with sufficient clarity the scope of discretion conferred on the competent authorities and the manner of its exercise.


[39] Dans la stratégie adoptée par le Conseil européen de Lisbonne, il est explicitement indiqué que celle-ci doit « permettre à l'Union de rétablir les conditions propices au plein emploi ».

[39] The strategy decided by the European Council in Lisbon explicitly stated that it should "enable the Union to regain the conditions for full employment".


B. considérant que l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE énonce que l'autorisation écrite visée à l'article 18 doit, dans tous les cas, indiquer explicitement, entre autres, les conditions de protection des écosystèmes/environnements particuliers et/ou zones géographiques particulières;

B. whereas Article 19(3) of Directive 2001/18/EC stipulates that the written consent referred to in Article 18 must, in all cases, explicitly specify, inter alia, conditions for the protection of particular ecosystems/environments and/or geographical areas;


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B. considérant que l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE énonce que l'autorisation écrite visée à l'article 18 doit, dans tous les cas, indiquer explicitement, entre autres, les conditions de protection des écosystèmes/environnements particuliers et/ou zones géographiques particulières;

B. whereas Article 19(3) of Directive 2001/18/EC stipulates that the written consent referred to in Article 18 must, in all cases, explicitly specify, inter alia, conditions for the protection of particular ecosystems/environments and/or geographical areas;


Le projet de loi C-481 doit également être amendé afin d'indiquer explicitement qu'aucune indemnité de départ ne doit être payée lorsqu'un employé est mis à pied pour des raisons de sécurité alors qu'il est admissible à une pension.

Bill C-481 also needs to be amended to explicitly state that where an employee is involuntarily terminated due to safety concerns and is eligible to receive a pension, no severance is payable.


Prévoir contractuellement une décharge doit toujours servir les intérêts du FIA ou de ses investisseurs, et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA doit explicitement indiquer qu’il agit pour servir ces intérêts.

Contracting a discharge should be always in the best interest of the AIF or its investors, and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF should make it explicit that they act in such best interest.


L'utilisation de cette procédure pourrait sembler aller de soi, mais le fait d'indiquer explicitement qu'elle doit être utilisée pour modifier quelque partie du plan que ce soit, à l'exception des aspects relevant de l'article 7, crée une sécurité juridique, y compris en ce qui concerne les autres plans pluriannuels qui doivent être alignés ou adoptés à l'avenir.

The use of this procedure might seem obvious, but stating explicitly that this procedure has to be used in order to modify any part of the Plan apart from the aspects falling under Article 7 creates legal certainty, also with regard to other multi-annual plans to be aligned or adopted in the future.


L’article 36 du protocole indique explicitement que pour pouvoir profiter de cette possibilité, l’État membre concerné doit d’abord demander à la Commission l’autorisation de prendre des mesures de sauvegarde.

Article 36 of the Protocol makes it clear that, in order to take advantage of this option, the Member State concerned must first ask the Commission for permission to take protective measures.


Par ailleurs, il convient d'indiquer explicitement qu'au cours d'une procédure pénale dans un État membre, il ne doit pas être tenu compte d'une condamnation à l'étranger pour des faits qui ne sont pas punissables dans cet État membre.

Furthermore, it should be explicitly stated that, in the course of criminal proceedings in a Member State, account must not be taken of a foreign conviction related to acts not punishable in that Member State.




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Date index: 2021-06-25
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