Traduction de «celle-ci indique explicitement » (Français → Anglais) :

Enfin, le législateur doit indiquer explicitement dans l’acte législatif les conditions dans lesquelles cette délégation peut être exercée.
Lastly, the legislator must explicitly set in the legislative act the conditions under which this delegation may be exercised.

Comme vous le savez, nous publions nos données chaque année; celles-ci indiquent le pourcentage du chiffre de vente consacré à la R-D L'association pharmaceutique publie également un feuillet d'information indiquant quelle est la contribution de ses membres à la R-D, d'après les calculs de son vérificateur. On note généralement de légères différences entre les deux séries de données, mais elles sont minimes.
Each year, as you know, we publish our data, which indicates the percentage of sales revenues that are going into R and D, and the pharmaceutical organization publishes an audited data sheet outlining what their auditor has told them they're contributing to R and D. There's usually a little difference, and the differences are explained in minor ways.

Bien franchement, une décision émanant d'une source d'origine fédérale est suffisamment générale pour inclure une loi du Parlement, à moins que celle-ci indique explicitement qu'elle ne tombe pas sous le coup de ce projet de loi pernicieux.
Quite frankly, a decision emanating from a federal source is likely broad enough to include an act of Parliament, unless that act of Parliament specifically said it was to be free of the influence of this pernicious bill.

.un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
.an amendment is inadmissible if it proposes to amend a statute that is not before the committee or a section of the parent Act, unless the latter is specifically amended by a clause of the bill.

En ce qui concerne un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un texte législatif dont le comité n’est pas saisi ou s’il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
In the case of a bill referred to a committee after second reading, an amendment is inadmissible if it proposes to amend a statute that is not before the committee or a section of the parent Act, unless the latter is specifically amended by a clause of the bill.

1. Les États membres veillent à ce que le prêteur, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné indique explicitement au consommateur, dans le cadre d’une transaction donnée, si des services de conseil lui sont fournis ou peuvent lui être fournis.
1. Member States shall ensure that the creditor, credit intermediary or appointed representative explicitly informs the consumer, in the context of a given transaction, whether advisory services are being or can be provided to the consumer.

Par ailleurs, les États membres devraient indiquer explicitement si les prévisions budgétaires et macroéconomiques indépendantes ont été produites ou approuvées par l'organisme indépendant.
Member States should also make explicit whether the independent macroeconomic and budgetary forecasts have been produced or endorsed by the independent body.

Ni la décision établissant le programme ni l’actuel guide relatif à celui-ci n’indiquent explicitement quels doivent être la nature, la forme et le contenu des activités culturelles financées.
Neither the Decision establishing the programme nor the current Programme Guide set out explicitly what the nature, form and content of supported cultural activities should be.

L'article 8, paragraphe 1 du règlement général indique explicitement qu'il convient de tenir compte de la nécessité de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes en désignant les partenaires.
Article 8 (1) of the General Regulation explicitly states that the need to promote gender equality shall be taken into account in designating partnership.

En ce qui concerne les politiques environnementales, celles-ci sont explicitement exclues du TILMA.
In the case of environmental policy, it is explicitly excluded from TILMA.