Traduction de «législateur doit indiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui
the application must set out the facts on which it relies

type de frais doit aussi être indiqué
must also specify a charge type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, le législateur doit indiquer explicitement dans l’acte législatif les conditions dans lesquelles cette délégation peut être exercée.
Lastly, the legislator must explicitly set in the legislative act the conditions under which this delegation may be exercised.

Ma démarche a surtout été facilitée par plusieurs décisions importantes de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment l'arrêt Test-Achats , qui indique clairement que si le législateur de l'UE souhaite mettre en œuvre le droit fondamental que constitue l'égalité entre les hommes et les femmes, il doit le faire d'une manière cohérente.
What helped me most in this work were several important decisions of the Court of Justice of the European Union. One of them was the Test Achats ruling . Here, the Court made clear that if the EU legislator wants to implement the fundamental right of gender equality, it must do so in a coherent manner.

Nous sommes conscients que pour des raisons économiques, ou par facilité, de nombreuses entreprises préfèreraient omettre d’indiquer une bonne partie de ces informations sur les étiquettes, mais cela ne peut pas être approuvé par le législateur, qui doit agir uniquement dans l’intérêt des consommateurs européens.
We are aware that for economic reasons, or for the sake of convenience, many businesses would prefer to omit much of the information from their labels, but that cannot be approved by the legislator, who must act solely in the interests of European consumers.

Avec le genre de système que nous avons, où la vérificatrice générale doit se fier entièrement aux législateurs pour tenir le gouvernement responsable via la formulation de recommandations, il peut se révéler très difficile pour les députés de faire la transition lorsqu'ils sortent d'une période de questions, l'heure la plus partisane de la journée, pour se rendre à une réunion du Comité des comptes publics qui est censée être — comme vous l'avez indiqué, si vous voulez utiliser cet exemple de continuum — beaucoup moins teintée de partisanerie.
One of the challenges of having the kind of system we have, where the Auditor General is entirely dependent on legislators to hold the government to account through issuing recommendations, is that it must be very hard for members of Parliament to make that switch, to come out of a question period, the most partisan hour of the day, and go into a public accounts committee meeting that is supposed to be—as you said, if you want to use that continuum example—much more non-partisan.

Premièrement, il dit que le législateur doit indiquer qu'il a donné un sens particulier aux mots.
He said that Parliament should give some indication that the phrase has a particular meaning.

Si le législateur n'a pas indiqué qu'il a donné un sens particulier au mot «excuse», on doit lui donner le même sens qu'en vertu de la common law et du paragraphe 7(3).
If Parliament does not give some indication that it has assigned a particular meaning to " excuse" , the word will be taken to have the same meaning as " excuse" under the common law and in s. 7(3).

À cet égard, le CEPD recommande au législateur d'examiner s'il doit indiquer explicitement dans la proposition les exceptions aux principes de protection des données qui pourraient s'avérer nécessaires, telles que, par exemple, la nécessité de reporter la notification d'informations visée à l'article 12 jusqu'à l'adoption d'une décision provisoire.
In this perspective, the EDPS recommends the legislator to consider whether to explicitly clarify in the proposal the exemptions to data protection principles that may be necessary, such as for example the need to postpone the information notice pursuant to Article 12 until the provisional decision has been taken.

Le législateur doit indiquer clairement aux tribunaux que les Canadiens sont inquiets, car ils ne se sentent pas en sécurité chez eux.
The courts do need a clear direction from our legislators regarding Canadian citizens' concern over their personal safety and their homes.