Vertaling van "articles indiquant explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut de l'article indique qu'il n'est pas possible de transiger
the status of this item indicates that it is not permissible to transact

par les moyens indiqués à l'article...
through the means indicated in article...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle contient des articles indiquant explicitement que nous devons traiter de manière confidentielle les informations privilégiées des tierces parties et mettre sur pied des processus et des mécanismes pour l'assurer.
We have clauses stating explicitly that we must handle third party proprietary information in a confidential fashion and set up processes and mechanisms to ensure that that be done.

L'article 16 du Règlement de pêche indique explicitement que les permis de pêche, appelés documents, sont incessibles et que leur renouvellement n'est pas garanti:
Section 16 of the general regulations explicitly states that fishing licences, referred to as documents, are non- transferable, and that licence renewal is not guaranteed:

Les articles qui suivent indiquent explicitement le régime applicable aux affaires se situant à diverses étapes du processus de détermination du statut de réfugié ainsi que les modalités de la transition de la Section du statut de réfugié à la nouvelle Section de protection des réfugiés et, bien sûr, la création de la Section d'appel des réfugiés.
The clauses that follow make explicit reference to cases that are at various stages of the process in the refugee determination system, and the transition from the convention refugee division to the new refugee protection division, and of course the creation of a refugee appeal division.

Je n'en dirai pas plus à ce sujet, mais pour ce qui est du nouvel article 10 de la Loi sur la citoyenneté qui serait créé par l'article 8 du projet de loi C-24, nous avons entendu le témoignage du Conseil canadien pour les réfugiés qui préconise la suppression des nouveaux pouvoirs proposés permettant de révoquer la citoyenneté et l'adoption d'un amendement au projet de loi pour y intégrer une disposition indiquant explicitement que la citoyenneté ne peut être retirée à une personne.
I won't belabour that point any further; however, with respect to the new section 10 of the Citizenship Act that would be created through clause 8 of Bill C-24, we heard from the Canadian Council for Refugees, who suggested deletion of the new proposed powers to strip citizenship as a whole and amendment of the bill to include a provision explicitly stating that citizenship cannot be removed.

B. considérant que l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE énonce que l'autorisation écrite visée à l'article 18 doit, dans tous les cas, indiquer explicitement, entre autres, les conditions de protection des écosystèmes/environnements particuliers et/ou zones géographiques particulières;
B. whereas Article 19(3) of Directive 2001/18/EC stipulates that the written consent referred to in Article 18 must, in all cases, explicitly specify, inter alia, conditions for the protection of particular ecosystems/environments and/or geographical areas;

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je n'ai pas besoin d'entendre davantage d'arguments sur le sujet, car l'article 74 indique explicitement qu'un avis peut être donné et qu'une motion peut être présentée au Sénat en vue de proposer l'étude préliminaire d'un projet de loi que le Sénat n'a pas encore reçu.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, it is not necessary for me to hear any more arguments on that because rule 74 provides explicitly that a notice can be given and a motion be brought to the house to propose a pre-study on a bill that is yet to be received in this house.

D. considérant que l'article 12 de la directive relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains indique explicitement que la rémunération des dons de cellules et de tissus en Europe n'est pas acceptable et que les cellules et tissus en tant que tels ne doivent pas faire l'objet d'un commerce,
D. whereas Article 12 of the Directive on setting standards of quality and safety for human tissues and cells explicitly states that a payment for cell and tissue donations in Europe is not acceptable and that cells and tissues as such must not be subject to trade,

D. considérant que l'article 12 de la directive relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains indique explicitement que la rémunération, autre qu'une indemnisation, des dons de cellules et de tissus en Europe n'est pas acceptable et que les cellules et tissus en tant que tels ne doivent pas être commercialisables,
D. whereas Article 12 of the Directive on setting standards of quality and safety for human tissues and cells explicitly states that a payment, other than compensation, for cell and tissue donations in Europe is not acceptable and that cells and tissues as such must not be subject to trade,

D. considérant que l'article 12 de la directive relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains indique explicitement que la rémunération des dons de cellules et de tissus en Europe n'est pas acceptable et que les cellules et tissus en tant que tels ne doivent pas être commercialisables,
D. whereas Article 12 of the Directive on setting standards of quality and safety for human tissues and cells explicitly states that a payment for cell and tissue donations in Europe is not acceptable and that cells and tissues as such must not be subject to trade,