Traduction de «faits seront clairement établis » (Français → Anglais) :

M. Pruden: La Couronne pourrait intenter des poursuites pour négligence criminelle si les faits sont clairement établis.
Mr. Pruden: If the facts were there, the Crown could proceed on a criminal negligence charge.

Sur cette base, la sécurité juridique en sera renforcée, puisque les circonstances et les modalités d'une telle aide seront clairement établies.
On this basis, legal certainty will increase as it will be clear when and how such financial support can be provided.

Ce fait est clairement établi dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui définit les règles régissant l'admissibilité des demandeurs de visa et confère le pouvoir de mettre en détention ou de renvoyer du pays ceux qui ne sont pas admissibles.
This is made clear in the Immigration and Refugee Protection Act, which sets out the rules for determining whether visa applicants are admissible, and provides the authority to detain and remove those who are not.

Comme l'a dit le premier ministre, quand l'affaire ira devant le tribunal, tous les faits seront clairement établis et le Parti libéral regrettera d'avoir agi ainsi.
As the Prime Minister has said, when this issue goes to court all the facts will be on the table and the Liberal Party will be sorry for it.

D'autres droits essentiels des consommateurs achetant des voyages à forfait (voir les dix droits fondamentaux mentionnés plus haut) seront maintenus et clarifiés, y compris en ce qui concerne l'information précontractuelle sur les détails du forfait, la responsabilité de l'organisateur quant à l'exécution de tous les services inclus  les droits des voyageurs en cas de problème étant clairement établis (réduction du prix ou dédommagements notamment) , l'assistance aux voyageurs en difficulté et la garantie de remboursement et de rapatriement en cas d'insolvabilité de l'organisateur du forfait.
Other essential rights for package travellers (see the 10 key rights of package travellers above) will be maintained and clarified, including information on details of the package before booking, the organiser's responsibility for the performance of all included services with clear rights for travellers when something goes wrong, including price reduction and compensation for damages, assistance to travellers in difficulty, as well as a money-back guarantee and repatriation in case the organiser of the package goes bankrupt.

Aussi, les propositions instaurent un principe important à cet égard, à savoir que nos règles seront clairement applicables à tout responsable du traitement qui propose des biens ou des services à une personne résidant dans l’UE, que ce responsable soit établi dans l’Union ou en dehors.
That's why the proposals establish an important principle. They make clear that our rules apply to any data controller that offers goods or services to an individual residing in the EU.

Elle ajoute que la négation ou la révision «des faits historiques clairement établis - tels l'Holocauste - [...] se verrait soustraite par l'article 17 [interdiction de l'abus de droit] à la protection de l'article 10 [liberté d'expression]» de la Convention européenne des droits de l'homme (Lehideux et Isorni v. France, arrêt du 23.9.1998).
Moreover, the denial or revision of ‘clearly established historical facts — such as the Holocaust — [.] would be removed from the protection of Article 10 [freedom of expression] by Article 17’ [prohibition of abuse of rights] of the ECHR (Lehideux and Isorni v. France, judgment of 23.9.1998).

La Commission a résisté avec succès à ces pressions au motif qu'elle ne pourra adopter une position qu'une fois que les procédures internes aux États-Unis seront achevées et qu'il sera clairement établi que les préoccupations du Congrès en matière de vie privée ont été prises en compte.
The Commission has successfully resisted this pressure on the grounds that it can only take a position once internal US processes have been completed and once it is clear that Congress's privacy concerns regarding CAPPS II have been met.

L'objet du contrat ou de la convention seront clairement établis.
The subject of the contract or agreement shall be clearly defined.

En particulier, les informations recueillies lors des contrôles dans chaque port ou lors des vérifications par les sociétés de classification seront largement diffusées, à partir notamment de la banque de données EQUASIS (EN) (cf. Point 18.1), de sorte que soit systématiquement connu l'état d'un navire et qu'en cas d'accident, les responsabilités de chacun soient clairement établies.
In particular, the information gathered in the course of inspections in each port or of surveys by the classification societies will be widely publicised, notably through the Equasis database (cf. point 18.1), so that the condition of a vessel will systematically be known and individual liability will be clearly established in the event of an accident.