Vertaling van "sera clairement établi " (Frans → Engels) :

Sur cette base, la sécurité juridique en sera renforcée, puisque les circonstances et les modalités d'une telle aide seront clairement établies.
On this basis, legal certainty will increase as it will be clear when and how such financial support can be provided.

J’espère que cet accord ne réservera à l’Union européenne aucune espèce de surprise à l’avenir et que préalablement à la signature de l’accord, il sera clairement établi que l’Union européenne est en droit d’obtenir des informations provenant de la base de données américaine et qu’aucune donnée ne sera transmise à des pays tiers.
I hope that this agreement will not cause the EU any surprises in the future and that it will be clarified before signing the agreement that the EU is entitled to obtain information from the US database and that there is no possibility of data being transferred to third countries.

71. regrette le manque de volonté politique qui entache la mise en œuvre de du Ciel européen unique, lequel exige la mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnel et, estimant que la date-butoir de décembre 2012 ne sera pas respectée, demande à la Commission de s'assurer que les bénéfices espérés en termes de coût, d'environnement et de temps se concrétiseront, grâce à un cadre financier clairement établi; regrette vivement l'incapacité chronique à assurer la levée progressive des restrictions sur les liquides, aérosols et gels dans le transport aérien de passagers, qui devrait rester un objectif prioritaire de la Commission;
71. Regrets the lack of political will in the implementation of the Single European Sky by establishing the Functional Airspace Blocks, meaning that the deadline of December 2012 will not be met, ask the Commission to ensure that the benefits in terms of cost, environmental and time are delivered, with a clear financial framework; deeply deplores the constant failure to ensure the gradual lifting of restrictions on liquids, aerosols and gels in air passenger transport, which should remain a priority for the Commission;

La délégation de tâches liées à la réalisation du programme à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programmation, qui relèvera du conseil scientifique du CER et sera adoptée par la Commission, et, d’autre part, la réalisation du programme selon les principes et la méthodologie établis par le conseil scientifique du CER, qui devrait être confiée à l’agence exécutive.
The delegation of tasks related to programme implementation to an executive agency requires clear separation between the programming stages, this being established by the ERC Scientific Council and adopted by the Commission, and programme implementation according to the principles and methodology established by the ERC Scientific Council, which should be entrusted to the executive agency.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

La Commission a résisté avec succès à ces pressions au motif qu'elle ne pourra adopter une position qu'une fois que les procédures internes aux États-Unis seront achevées et qu'il sera clairement établi que les préoccupations du Congrès en matière de vie privée ont été prises en compte.
The Commission has successfully resisted this pressure on the grounds that it can only take a position once internal US processes have been completed and once it is clear that Congress's privacy concerns regarding CAPPS II have been met.

Enfin, j'espère que demain, après ce que j'ai entendu tout au long des débats aujourd'hui, il sera clairement établi que les grandes lignes directrices du transport pour les dix années à venir dans l'Union européenne se refléteront dans le vote du Parlement.
In the end, I hope that tomorrow, following what I have heard throughout today’s debates, it is clearly established that the key guidelines for transport policy in the European Union for the next ten years is fully reflected in the vote in Parliament.

Les tâches liées à l’exécution de ce programme peuvent être déléguées à une agence exécutive en séparant clairement la phase de programmation, qui relèvera du conseil scientifique et sera adoptée par la Commission, et l’exécution des projets, qui sera confiée à l’agence exécutive, selon les principes et la méthodologie établis par le conseil scientifique.
The delegation, to an executive agency, of tasks related to programme execution is possible with a clear separation between the programming stage, this being established by the Scientific Council and adopted by the Commission, and implementation, which would be entrusted to the executive agency, according to the principles and methodology established by the Scientific Council.

Une fois que cela sera clairement établi, je pense que le problème auquel nous avons été confrontés au cours des quatre ou cinq dernières semaines ne devrait plus se poser.
Once that has been clearly established, in my belief, the problem that we have seen over the last four or five weeks should not arise again.

Le ministre sera-t-il d'accord pour dire qu'il est clairement établi que les organisations paramilitaires en question agissent généralement pour le compte du gouvernement colombien ?
Would the minister agree that by and large it is clearly known that the paramilitaries concerned act as proxies for the Colombian Government?